Vos question à l'Avocat
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Clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    18
    Bonjour,le 20.05.2006

    Dans le cas d'une condannation par le conseil des Prud'hommes en anvier 1991 à 200.000 Francs, et confirmé apres appel à payer 100.000 Frs en Decembre 1991, alors que le contrat de travail stipulait une clause de non concurrence sans contre partie financiere, la Loi du 10 Juillet 2002, peut-elle s'appliquer .
    Cela a complement bouleversé notre vie familiale et professionelle.
    Peut-on trouver une contre offensive dans cette affaire, a plus forte raison que nous continuons à payer par le bie d'un dossier de surendettement.

    J'estime avoir été tres mal defendu par l'avocat de la societe qui m'avait debauche.

    Merci Pour Vos Reponses

    Bt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 16h32.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Si j'ai bien compris votre problème, vous avez perdu en appel pour une clause de non concurrence qui n'avait pas de contrepartie financière
    En 2002, ce n'est pas une loi qui est intervenue mais trois arrêts de la cour de cassation qui ont imposé la contrepartie financière pour la clause de non concurrence. Mais hélas pour vous, ces arrêts de la cour de cassation ne sont absolument pas rétroactifs ( vous imaginez si en 2002 il avait fallu redonner une contrepartie financière à tous ceux qui avaient une clause de non concurrence non rémunérées et qui étaient partis!!!)
    Une affaire est toujours jugée par rapport aux lois et à la jurisprudence en vigueur au moment des faits et ne peut se rejuger si 10 ans après les réglementations changent!

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par ninietnanard
    Bonjour,le 20.05.2006

    Dans Le Cas D'une Condannation Par Le Conseil Des Prud'hommes En Janvier 1991 A 200.000 Francs Et Confirme Apres Appel A Payer 100.000 Frs Par La Cour D'appel En Decembre 1991,alors Que Le Contrat De Travail Stipulait Une Clause De Non Concurrence Sans Contre Partie Financiere,la Loi Du 10 Juillet 2002,peut Elle S'appliquer.
    Cela A Complement Bouleverse Notre Vie Familiale Et Professionelle.
    Peut On Trouver Une Contre Offensive Dans Cette Affaire,a Plus Forte Raison Que Nous Continuons A Payer Par Le Bie D'un Dossier De Surendettement.

    J'estime Avoir Ete Tres Mal Defendu Par L'avocat De La Societe Qui M'avait Debauche.

    Merci Pour Vos Reponses


    Bt
    Voulez-vous dire, que vous avez été condamné pour non respect le la clause de non-concurrence ? Alors que vous l’estimiez illicite, parce qu’elle ne comportait pas de contrepartie financière ?

    Si les réponses sont oui.

    Si une clause de non concurrence n'est pas valide, ne pas la respecter expose à des poursuites de la part de l’employeur.

    Pour contester le bien-fondé de la clause, il faut s’adresser au conseil de prud’hommes.

    Tant que la clause n’est pas annulée, ou levée, elle reste valide.
    Dernière modification par Washi ; 20/05/2006 à 19h38. Motif: Ajout de texte

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Jexp, ce n'est pas ce que demande notre internaute. Vous n'allez pas lui refaire le jugement et l'arrêt de la cour d'appel !
    Elle veut savoir si son affaire peut être rejugée 10 ans après du fait du changement de JP et notamment depuis 2002 de la contrepartie financière.
    La réponse est non.
    De plus, la discussion avec Marsu ne vous a rien changé et vous n'avez toujours pas répondu à la question : un salarié qui ne respecte pas une clause de non concurrence illégale ( on part du principe qu'elle l'est réellement bien sûr) et qui se fait attaquer par son employeur devant le CPH concrètement que va t'il se passer ? Lorsque vous saurez répondre à cette question, vous verrez alors la différence entre faire du copier coller de site et savoir raisonner juridiquement

  5. #5
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Jexp, ce n'est pas ce que demande notre internaute. Vous n'allez pas lui refaire le jugement et l'arrêt de la cour d'appel !
    Elle veut savoir si son affaire peut être rejugée 10 ans après du fait du changement de JP et notamment depuis 2002 de la contrepartie financière.
    La réponse est non.
    De plus, la discussion avec Marsu ne vous a rien changé et vous n'avez toujours pas répondu à la question : un salarié qui ne respecte pas une clause de non concurrence illégale ( on part du principe qu'elle l'est réellement bien sûr) et qui se fait attaquer par son employeur devant le CPH concrètement que va t'il se passer ? Lorsque vous saurez répondre à cette question, vous verrez alors la différence entre faire du copier coller de site et savoir raisonner juridiquement

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 28 janvier 2005 Rejet.

    N° de pourvoi : 02-47527
    Publié au bulletin

    Président : M. Sargos.
    Rapporteur : Mme Nicolétis.
    Avocat général : M. Allix.

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
    Attendu que Mme X... engagée le 8 septembre 1994 par la société Fretoccitan en qualité d'affréteuse commerciale a été licenciée le 5 février 1997 ; que contestant la régularité de son licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
    que le 27 octobre 1997 la salariée a été engagée par la société Alibert ;
    que par jugement du 28 août 2001, le conseil de prud'hommes, se fondant sur une expertise judiciaire ordonnée par la cour d'appel dans le cadre d'une instance pour concurrence déloyale intentée par la société Fretoccitan à l'encontre de la société Alibert, a condamné Mme X... à payer à la société Fretoccitan des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que par arrêt du 11 octobre 2002, la cour d'appel a dit nulle la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail de la salarié en raison de l'absence de contrepartie financière et confirmé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;

    Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande :
    Attendu, d'une part, que la nullité de la clause de non concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard ; d'autre part, que l'action en concurrence déloyale engagée contre le nouvel employeur du salarié devant la juridiction commerciale, qui n'a ni le même objet, ni la même cause et qui n'oppose pas les mêmes parties, ne fait pas obstacle à ce que l'ancien employeur agisse contre son ancien salarié en réparation du préjudice qu'il lui a causé par sa faute ;
    Et attendu que les énonciations du premier juge, auxquels la cour d'appel pouvait se référer, caractérisant les faits de concurrence déloyale commis par Mme X..., le moyen ne peut être accueilli ;
    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne Mme X... aux dépens ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.

    Et aussi pourvoi n°04-40561 du 14 décembre 2005

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Jexp, si vous saviez comprendre ce qui est écrit dans l'arrêt que vous nous reproduisez in extenso, vous comprendriez qu'il y est aussi question de concurrence déloyale. Rien que l'adjectif déloyale devrait vous faire réagir et comprendre que la seule concurrence n'est pas en elle-même visée par la décision...

    Mais cela ne répond pas à la question que je vous avais posé. Peut être que le "Ctrl+C" - "Ctrl+V" va un jour s'user sur votre clavier à force de vous répéter sans jamais expliquer plus précisément...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Ou c'est de la mauvaise foi Jexp, ou vous confondez royalement clause de non concurrence et concurrence déloyale.
    Je vous signale comme cela en passant, qu'un employeur peut accuser un ex-salarié de concurrence déloyale, SANS JAMAIS AVOIR MIS DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL et qu'à l'inverse, un salarié peut enfreindre une clause de non concurrence SANS COMMETTRE DE CONCURRENCE DELOYALE.
    Les deux notions sont distinctes, ne se prouvent absolument pas de la même façon, ni sur les mêmes critères.
    Donc vous bottez royalement en touche

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    La question initiale posée manque de clarté.

    En effet, les condamnations obtenues par le CPH et la Cour d'Appel ont-ils trait à une demande de votre part concernant l'application de la clause de non concurrence ?

    Dans l'affirmative, les clauses de non concurrence dépourvues de contrepartie financière mais remplissant les anciennes conditions cumulatives, étaient jugées licites avant le revirement de jurisprudence de Juillet 2002.

    Si les condamnations que vous avez obtenues portent sur d'autre éléments liés à la rupture du contrat de travail, mais que vous n'avez à l'époque pas formulé de demande relative à la clause de non conccurence dépourvue de contrepartie financière alors que vous l'avez entièrement respectée, la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation est à mon sens recevable si vous introduisez une nouvelle instance sur le fondement de l'article R 516-1 du Code du Travail, lequel prévoit en matière prudhomale que la règle de l'unicité de l'instance ne joue pas lorsque le "fondement" des prétentions est né ou ne s'est révêlé que "postérieurement" à la saisine du conseil de prudhommes.

    En effet, dans la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a suivie celle de Juillet 2002, les Hauts Magistrats ont admis l'application "rétroactive" de leur nouvelle jurisprudence aux clauses de non concurrences antérieurement conclues en considérant que les salariés qui ont dû se plier à respecter une clause illicite pour défaut de contrepartie financière, avaient "nécessairement" subi un préjudice qu'ils n'ont même plus à justifier si l'on s'en réfère aux derniers arrêts rendus en 2005 et 2006.

    Le respect d'une clause de non concurrence illicite est interprèté par la Cour de Cassation comme une atteinte portée au principe fondamental d'exercer librement une activité professionnelle et que dans un tel cas, le salarié privé de cette liberté a droit à des "dommages-intérêts" à l'appréciation souveraine des juges de fond.

    L'action en dommages-intérêts est actuellement trentenaire même si il est en pourparlers de la ramener à 10 ans.

    Je pense donc que la question mérite d'être posée par une action sans représentation obligatoire d'avocat devant les juges de fond.

  9. #9
    Washi
    Visiteur
    Pepelle,il est certain que avez besoin d’instruments, avec lequel vous jouez, pour revenir au centre.

    Il est acquis, que « la nullité de la clause de non concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard »

    Il peu probable, qu’un employeur poursuive son ex-salarié, devant le Conseil des prud’hommes, pour non-respect de la clause de non-concurrence.

    L’employeur peut reconsidérer l’article L.511-1 du Code du travail, afin qu’il ne puisse faire obstacle à ce qu’il poursuive son ex-salarié, et son employeur, devant une autre juridiction (TC ou TGI), pour demander réparation du préjudice subi par le non-respect de la clause de non-concurrence.
    Il lui revient de démontrer que les fonctions, de son ex-salarié, son identiques à celles exercées précédemment, que cette concurrence de l’activité de la société, a fait exister réellement un préjudice.

    Ils n’en reste pas moins, que la considération isolée de chaque cause et son appréciation à la lumière absolue du droit, ouvrent sans limites à la surenchère démagogique.

    N’étant pas obsédé par la notoriété, ne cherchant pas à exister au travers d’une réalité virtuelle, il semble bon de vous préciser qu’il ne s’agit que d’une opinion sans attache, puisqu’il n’y a aucune image à défendre.
    Dernière modification par Washi ; 22/05/2006 à 18h35.

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    490
    J'ai oublié de préciser que si les condamnations auxquelles, excusez-moi, vous semblez avoir été astreint (et non des condamnations que vous avez obtenues) portent sur une demande de votre employeur concernant la violation de votre clause de non concurrence à l'époque sans contrepartie financière et que avez formé vous-même une demande reconventionnelle sur l'illicité de la clause, l'autorité de la chose jugée risque fort de vous être opposée.

    Il faudrait pouvoir lire les jugements du CPH et de la Cour d'Appel pour apprécier les demandes, puis les réponses motivées qui ont été données par les juges du fond.

    Si vous n'avez pas formé à l'époque de demande reconventionnelle, la jurisprudence dominante relative à l'application de l'article R 516-1 du Code du Travail recherche le fondement de la prétention dans "le fait" qui a rendu possible cette dernière et non dans "l'objet" même du litige.
    Dans un tel cas, une demande postérieure pour application illicite d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière peut se défendre, car "le fait" que vous soulèverez sera précisément celui du droit atteint à la liberté fondamentale d'exercer librement une activité professionnelle ouvrant lui-même droit à réparation du préjudice subi selon la jurisprudence "rétroactive" de la Cour de Cassation introduite en Juillet 2002.

    Je pense donc qu'en vertu de la possibilité désormais offerte aux juges de fond de solliciter un avis de la Cour de Cassation avant de rendre une décision portant sur l'interprètation rétroactive de la jurisprudence de Juillet 2002, une nouvelle procédure peut être légitimement engagée et mérite sérieusement qu'un avocat spécialisé se penche sur cette question pour vous donner un avis, eu égard de ce que vous évoquez des conséquences morales et financières que cela a eu sur votre vie familiale et professionnelle.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jexp
    Pepelle,il est certain que avez besoin d’instruments, avec lequel vous jouez, pour revenir au centre.

    Il est acquis, que « la nullité de la clause de non concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard »

    Il peu probable, qu’un employeur poursuive son ex-salarié, devant le Conseil des prud’hommes, pour non-respect de la clause de non-concurrence.

    L’employeur peut reconsidérer l’article L.511-1 du Code du travail, afin qu’il ne puisse faire obstacle à ce qu’il poursuive son ex-salarié, et son employeur, devant une autre juridiction (TC ou TGI), pour demander réparation du préjudice subi par le non-respect de la clause de non-concurrence.
    Il lui revient de démontrer que les fonctions, de son ex-salarié, son identiques à celles exercées précédemment, que cette concurrence de l’activité de la société, a fait exister réellement un préjudice.Ils n’en reste pas moins, que la considération isolée de chaque cause et son appréciation à la lumière absolue du droit, ouvrent sans limites à la surenchère démagogique.N’étant pas obsédé par la notoriété, ne cherchant pas à exister au travers d’une réalité virtuelle, il semble bon de vous préciser qu’il ne s’agit que d’une opinion sans attache, puisqu’il n’y a aucune image à défendre.
    Une action en concurrence déloyale contre un employeur est en dehors du sujet. Si ma mémoire est bonne, nous parlons du salarié qui ne respecte pas une clause de non concurrence illicite
    Cet ex-employeur ne pourra attaquer son ex employé que sur la base des éléments prouvés suivants :
    - divulguation de secrets de fabrication ou de brevets
    -détournement de clientèle en utilisant les fichiers clients de l'ancienne entreprise.
    Donc si l'ex salarié ne commet ni l'un ni l'autre, son ex-employeur ne pourra rien faire. Et de toute façon, si le salarié commettait cela,MEME SANS CLAUSE DE NON CONCURRENCE son ex-employeur gagnerait contre lui. Donc aucun lien entre la clause de non concurrence et l'action en concurrence déloyale.
    Concrètement,imaginons deux commerciaux A et B qui travaillent pour l'entreprise X
    -A n'a pas de clause de non concurrence
    - B a une clause de non concurrence illicite
    A retrouve du travail et utilise son ancien fichier clients pour détourner la clientèle de son ancien employeur. Il peut se retrouver à devoir payer des DI à son ancien employeur pour concurrence déloyale
    B ne respecte pas sa clause de non concurrence et retrouve un travail de commercial mais il démarche des clients qu'il n'a jamais connu dans son ancien emploi. Son ex employeur ne pourra absolument pas obtenir de DI pour concurrence déloyale, car il n'y en a pas.
    Tout le reste est de la littérature mon cher JEXP et votre dernière phrase d'état d'âme me laisse de marbre.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Citation Envoyé par jexp
    Pepelle,il est certain que avez besoin d’instruments, avec lequel vous jouez, pour revenir au centre.

    Il est acquis, que « la nullité de la clause de non concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard »

    Il peu probable, qu’un employeur poursuive son ex-salarié, devant le Conseil des prud’hommes, pour non-respect de la clause de non-concurrence.

    L’employeur peut reconsidérer l’article L.511-1 du Code du travail, afin qu’il ne puisse faire obstacle à ce qu’il poursuive son ex-salarié, et son employeur, devant une autre juridiction (TC ou TGI), pour demander réparation du préjudice subi par le non-respect de la clause de non-concurrence.
    Il lui revient de démontrer que les fonctions, de son ex-salarié, son identiques à celles exercées précédemment, que cette concurrence de l’activité de la société, a fait exister réellement un préjudice.

    Ils n’en reste pas moins, que la considération isolée de chaque cause et son appréciation à la lumière absolue du droit, ouvrent sans limites à la surenchère démagogique.

    N’étant pas obsédé par la notoriété, ne cherchant pas à exister au travers d’une réalité virtuelle, il semble bon de vous préciser qu’il ne s’agit que d’une opinion sans attache, puisqu’il n’y a aucune image à défendre.

    Jexp, pouvez vous juste faire une recherche sur ce qu'est la concurrence déloyale...? Ca nous rendra un grand service à tous, merci d'avance...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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