Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Résultats 25 à 26 sur 26

Clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    491
    L'article 618 du nouveau Code de Procédure civile édicte bien la possibilité de se pourvoir en cassation en cas de contrariété de jugements.

    "La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
    En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux."


    Il faut donc que la décision d'appel de 1991 s'oppose sur le même terrain et donc pour les mêmes causes, avec la décision d'appel attaquée à l'arrêt du 05 Avril 2006 et que prises ensembles, elles soient inconciliables dans leur exécution, ce qui complique les choses.

    Les 2 décisions de fond étant antérieures au 1er Janvier 2005, un pourvoi sans représentation obligatoire d'un avocat à la Cour de Cassation pourrait être diligenté.

    Par prudence, un avis sur ses chances de succès doit être sollicité.

    Je pense pour ma part davantage à l'opportunité d'une nouvelle procédure devant le CPH selon l'article R 516-1 du Code du Travail (sauf qu'il faudrait lire le contenu du jugement de 1991 pour savoir si cela est voué ou pas à un résultat favorable.

  2. #26
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Bonsoir,

    Je ne regrette pas mes quelques minutes de lecture de ce sujet, je viens de prendre une bonne leçon de procédure.

    Cdt

Discussion fermée
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Clause de non-concurrence
    Par Boucheaf dans le forum Travail
    Réponses: 19
    Dernier message: 23/10/2010, 07h50
  2. Clause de non concurrence
    Par Miami59 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/06/2010, 08h04
  3. Clause ressemblant à une clause de non concurrence
    Par Roneila dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 27/05/2007, 01h51
  4. clause de non concurrence
    Par Natetlou dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/11/2006, 21h44
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 01/05/2003, 12h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum