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Clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par juri76
    La question initiale posée manque de clarté.

    En effet, les condamnations obtenues par le CPH et la Cour d'Appel ont-ils trait à une demande de votre part concernant l'application de la clause de non concurrence ?

    Dans l'affirmative, les clauses de non concurrence dépourvues de contrepartie financière mais remplissant les anciennes conditions cumulatives, étaient jugées licites avant le revirement de jurisprudence de Juillet 2002.

    Si les condamnations que vous avez obtenues portent sur d'autre éléments liés à la rupture du contrat de travail, mais que vous n'avez à l'époque pas formulé de demande relative à la clause de non conccurence dépourvue de contrepartie financière alors que vous l'avez entièrement respectée, la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation est à mon sens recevable si vous introduisez une nouvelle instance sur le fondement de l'article R 516-1 du Code du Travail, lequel prévoit en matière prudhomale que la règle de l'unicité de l'instance ne joue pas lorsque le "fondement" des prétentions est né ou ne s'est révêlé que "postérieurement" à la saisine du conseil de prudhommes.

    En effet, dans la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a suivie celle de Juillet 2002, les Hauts Magistrats ont admis l'application "rétroactive" de leur nouvelle jurisprudence aux clauses de non concurrences antérieurement conclues en considérant que les salariés qui ont dû se plier à respecter une clause illicite pour défaut de contrepartie financière, avaient "nécessairement" subi un préjudice qu'ils n'ont même plus à justifier si l'on s'en réfère aux derniers arrêts rendus en 2005 et 2006.
    Le respect d'une clause de non concurrence illicite est interprèté par la Cour de Cassation comme une atteinte portée au principe fondamental d'exercer librement une activité professionnelle et que dans un tel cas, le salarié privé de cette liberté a droit à des "dommages-intérêts" à l'appréciation souveraine des juges de fond.

    L'action en dommages-intérêts est actuellement trentenaire même si il est en pourparlers de la ramener à 10 ans.

    Je pense donc que la question mérite d'être posée par une action sans représentation obligatoire d'avocat devant les juges de fond.
    Je suis très étonnée de votre réponse! en effet les magistrats ont appliqué la rétroactivité sur les clauses de non concurrence EN COURS mais je n'ai jamais lu que cette rétroactivité valait aussi pour les clauses de non concurrence qui s'était appliquées donc dans le cas de contrat de travail rompu
    Demandez des DI 15 ans après sur la base d'une JP qui a été modifié 11 ans après les faits me parait assez aberrant. Aucune faute de l'employeur ne peut être invoquée puisqu'à l'époque la non contrepartie financière était tout ce qu'il y a de licite
    Pourriez vous SVP, me donner les références juridiques indiquant une rétroactivité de cette JP de 2002 sur les clauses de non concurrence S'ETANT APPLIQUEES avant cette date. Je ne dis pas que vous avez tort, mais je suis juste très étonnée

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Les récents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirment la rétroactivité de sa jurisprudences aux clauses de non concurrence antérieurement conclues et/ou qui se sont appliquées avant le 10 Juillet 2002.

    Cour de Cassation
    Chambre sociale

    Audience publique du 5 avril 2006
    Rejet


    N° de pourvoi : 04-45205
    Inédit

    Président : Mme MAZARS conseiller


    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable commerciale par la société Miller Freeman, devenue Reed organisation, qui exerce une activité internationale d'organisation de salons professionnels ; qu'elle était affectée depuis son embauche aux salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière, selon laquelle elle s'engageait à ne pas exercer des fonctions similaires dans une entreprise exerçant une activité similaire ou concurrente à celle des salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son employeur ayant cedé les fonds de commerce de ces deux salons, la société Miller Freeman a proposé à Mme X... un poste au sein d'une équipe chargée du lancement d'un salon du sport et de signer un avenant à son contrat de travail modifiant la clause de non-concurrence ; que Mme X... ayant fait valoir que la proposition était imprécise et sollicité des informations, a été licenciée le 6 avril 2000 pour faute grave pour avoir refusé de remplir les fonctions de son contrat de travail, mis en doute la validité du projet de l'employeur de créer un nouveau salon et refusé de signer l'avenant ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen :

    1 / que sauf abus ou intention dolosive de sa part, l'employeur n'est pas astreint à une obligation de fourniture de travail constante et régulière et qu'une suspension momentanée et justifiée de cette obligation ne constitue pas une faute ; qu'au cas présent, l'absence de fourniture de tâches précises à Mlle X... pour une durée limitée, et justifiée par l'existence d'une période de transition entre deux postes de travail, ne pouvait constituer une modification de son contrat de travail ni une faute de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ;

    2 / qu'une nouvelle affectation, dès lors qu'elle correspond à la qualification du salarié, ne caractérise pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ressortissant du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-40 du Code du travail et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, tout en relevant que la qualification de Mlle X... était demeurée inchangée, s'abstient de préciser en quoi ses nouvelles fonctions n'entraient pas dans ses compétences ;

    3 / qu'en se déterminant par la considération que le poste proposé à Mlle X... "ne recouvrait aucune réalité dans la mesure où le salon du sport n'était qu'au stade de projet" et que ce poste aurait eu un "caractère fictif", sans rechercher s'il n'entrait précisément pas dans les attributions de cette "responsable commercial" de participer à la conception dudit projet (cf lettre du 24 février 2000), ce qui lui interdisait d'opposer à l'employeur l'imprécision de son affectation sans se livrer à une exécution déloyale de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ;

    4 / que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, le juge doit se placer à la date dudit licenciement, de sorte qu'au cas présent, en se déterminant par la considération selon laquelle le projet litigieux n'avait en définitive "jamais été concrétisé", circonstance qui n'avait pu être vérifiée que postérieurement au licenciement de Mme X..., pour déclarer celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail ;

    5 / que l'avenant au contrat de travail proposé à Mme X... dont le seul objet et le seul effet était d'adapter le champ d'activité d'une clause de non-concurrence préexistante pour la faire correspondre au nouveau domaine d'activité de la salariée ne réalise aucune modification de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu que sans constater une simple suspension momentanée de la fourniture de travail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le poste proposé à Mme X... ne recouvrait aucune réalité et qui a exactement énoncé que l'extension du champ d'activité de la clause de non-concurrence constituait également une modification du contrat de travail, a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;

    Sur le second moyen :

    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour respect d'une clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen :
    1 / que l'application immédiate, à une instance en cours, d'une nouvelle règle jurisprudentielle, apparue pendant cette instance et dont la mise en oeuvre est susceptible de modifier l'issue du litige, porte atteinte au droit au procès équitable reconnu par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au cas d'espèce, a donc méconnu ce texte la cour d'appel qui a déclaré illégale une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail signé le 20 avril 1998 pour la seule raison que cette clause méconnaissait une règle issue d'un revirement de jurisprudence intervenu en 2002 ;

    2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la clause de non-concurrence en cause, stipulée pour une durée de deux ans à compter du licenciement, intervenu en avril 2000, avait épuisé ses effets en avril 2002, de sorte que, sauf à méconnaître le droit à un procès équitable, la cour d'appel ne pouvait apprécier sa légalité à l'aune d'une jurisprudence nouvelle apparue après cette dernière date ;

    3 / qu'est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière ou qui ne précise pas le montant de la contrepartie financière ni les modalités de son versement ; que le contrat de travail de Mme X... contenait une clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière ("Après cessation du présent contrat et pendant un délai de deux ans, Mme Patricia X... s'engage à ne pas exercer de fonctions similaires, à quelque titre que ce soit, dans une entreprise exerçant une activité similaire ou concurrente à celle des salons Mode enfantine, Monde de l'enfant. Cette clause est applicable sur l'ensemble de la France métropolitaine. en cas de non respect de cette clause, la société se réserve la faculté de demander le versement d'une indemnité au moins égale à la rémunération qui aurait été versée à Mme Patricia X... pendant la période, de non-concurrence définie au premier alinéa s'il avait, pendant cette période, travaillé pour la société") ;
    que si le salarié qui a respecté une clause de non concurrence nulle a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a pu subir de ce fait, viole les articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui, au lieu d'une indemnisation de son préjudice, accorde à Mme X... une contrepartie financière non prévue au contrat et rendant a posteriori licite la clause de non-concurrence litigieuse ;
    Mais attendu, d'une part, que l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ; que, loin de violer les textes visés au moyen et notamment l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel en a fait une exacte application en décidant que cette exigence était applicable même si la clause avait reçu application avant l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002 ;

    Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant du préjudice subi du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Reed organisation anciennement dénommée Miller Freeman organisation aux dépens ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.


    Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 2004-04-08

    En conclusion, l'effet rétroactif du revirement de jurisprudence sur les clauses de non concurrence est particulièrement large dès l'instant où il peut être démontré que le respect d'une clause illicite dépourvue de contrepartie financière a porté atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle.

    Je crois donc que pour les personnes qui n'ont jamais porté en justice le respect d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière, peuvent l'envisager compte tenu que ce respect, toujours selon une jurisprudence de la même chambre sociale de la Cour de Cassation, leur a "nécessairement" causé un préjudice qu'il convient de réparer par l'allocation de dommages-intérêts laissés à l'appréciation souveraine des juges de fond.

    Pour les personnes qui ont eu à porter devant la justice un conflit prudhomal né de la rupture de leur contrat de travail sans que pour autant ait été sollicitée une demande au titre d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière (du fait qu'elle était admise licite avant le 10 Juillet 2002), seul l'article R 516.1 du Code du Travail relatif à la possibilité de saisir une seconde fois le CPH lorsque le fondement de la nouvelle prétention est né ou s'est révêlé postérieurement à l'extinction de l'instance précédente, peut être une solution (notamment dans le cas qui nous est soumis sur ce forum).

    Certes la Cour de Cassation ne s'est pas encore prononcée sur l'appréciation de la rétroactivité de sa jurisprudence par rapport au principe de l'unicité d'instance, mais la démonstration ci-dessous commanderait, en termes d'équité envers tous ceux qui ont eu à se voir imposer une clause illicite qu'ils ont respectée, qu'il y ait réparation à cette atteinte portée au libre exercice d'une activité professionnelle, que l'on se place en première ou seconde saisine du CPH, le fait de la nouvelle prétention (en seconde saisine) restant bien l'arrêt du 10 Juillet 2002 admis s'appliquer rétroactivement à toutes les clauses illicites conclues antérieurement....

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Convaincue et d'accord avec vous si lors de l'audience de 1991 rien n'a été jugé sur la clause de non concurrence
    Sacrément étonnée quand même, mais bon, l'arrêt est clair et sans ambiguîté
    Merci

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Pepelle

    Ce qui vaut pour les clauses de non concurrence en ce qui concerne la possibilité d'engager une action en dommages-intérêts plusieurs années, voire plusieurs décennies après ce qui pouvait être considéré comme acquis définitivement d'une jurisprudence précédente et/ou d'un droit antérieur, a encore été démontré par un arrêt de la Cour de Cassation du 29 Octobre 1970-Bull Civ V p.470 N° 575 où les hauts magistrats avaient pu décider qu'un ancien salarié, qui avait déjà formé contre son employeur, 30 ans auparavant, une première instance et demande en paiement d'indemninés de rupture de contrat, était recevable (30ans après) dans une nouvelle demande en paiement de dommages et intérêts (action trentenaire) pour refus abusif de constitution de dossier de retraite des cadres, pour obtenir le paiement d'une retraite instituée par une convention collective entrée en vigueur à une date postérieure à celle de la première action du salarié.

    Dans le cas de la jurisprudence nouvelle sur les clauses de non concurrence conclues antérieurement, la Cour de Cassation souhaite tout simplement marquer l'importance que revêt la violation d'une liberté fondamentale.

    D'ailleurs les lois qui ne prédisent dans leur grande majorité, que pour l'avenir, ne peuvent-elles pas, exceptionnellement devenir d'application rétroactive dès lors que leur caractère relève de l'intérêt général ?

    Même si les clauses de non concurrence sans contrepartie financière ont pu être appréciées à un moment X licites, cette appréciation ne saurait avoir valeur pérenne s'il peut être ultérieurement relevé ou démontré qu'elle constitue alors une atteinte grave à une liberté fondamentale et/ou à l'intérêt général tout court....

    Partant de cette constatation, il n'y aurait rien de juridiquement anormal (même si le sujet prête déontologiquement à discussion en terme de sécurité juridique) que notre internaute, selon le contenu de son jugement d'appel de 1991, puisse arguer qu'il est désormais en droit de faire valoir à son tour le préjudice que lui a causé l'application d'une clause reconnue illicite.

    Reste qu'il devra veiller à consulter la jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation quant à l'appréciation de son préjudice (a t-il été condamné pour concurrence déloyale ou pour violation de la clause de non concurrence ? )

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    En tant que juriste JURI, je vous avoue être choquée de cet arrêt. En voyez vous les conséquences en terme financier pour les entreprises et surtout l'insécurité juridique qui en résulte ? Il pourrait être longuement discuté de cette violation d'une liberté fondamentale, liberté qui poussée à l'extrème dans son raisonnement ne pourrait pas être rendue licite même par une contrepartie financière. De même pour ce qui est de l'intérêt général, il pourrait être aussi discuté de cet intérêt général qui ne concerne que les salariés mais qui,de part cette rétroactivité, nie celle de l'entreprise.
    Bref, passionnant comme débat et qui m'intéresse au plus haut point. Je note aussi avec plaisir que vous au moins à l'inverse de JEXP, faites une distinction entre clause de non concurrence et concurrence déloyale.
    Mais ce post n'est pas l'endroit idéal à mon avis pour en débattre.
    Si le coeur vous en dit,nous pourrions continuer dans le forum " débat et interprétation du droit" ou par MP
    Amicalement car il y a longtemps que je n'avais pris un tel plaisir à parler droit avec quelqu'un et je vous en remercie.

  6. #18
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par juri76

    Je pense donc qu'en vertu de la possibilité désormais offerte aux juges de fond de solliciter un avis de la Cour de Cassation avant de rendre une décision portant sur l'interprètation rétroactive de la jurisprudence de Juillet 2002, une nouvelle procédure peut être légitimement engagée et mérite sérieusement qu'un avocat spécialisé se penche sur cette question pour vous donner un avis, eu égard de ce que vous évoquez des conséquences morales et financières que cela a eu sur votre vie familiale et professionnelle.
    Bonjour,

    Pourriez-vous préciser un peu plus.

    En effet , je ne comprends pas trop comment les juges d'un CPH notamment ,pourraient dans le cadre de leur délibéré, dans un litige portant sur l'application portant sur l'interprétation d'une clse de NC, solliciter la C de Cass avant de rendre leur décision.
    Que deviendrait alors l'impartialité des juges du premier degré, et surtout dans quel délai une première décision pourrait-elle être rendue ?

    Cordialement

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Bonjour Biniou,

    La réponse est dans le Code de l'Organisation Judiciaire - article L151-1

    Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation




    Article L151-1

    (Loi nº 91-491 du 15 mai 1991 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1991)

    (Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 26 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
    Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine.
    Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
    L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties.






    Article L151-2

    (Loi nº 91-491 du 15 mai 1991 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1991)

    (Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 26 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
    La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien.
    La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
    La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas d'empêchement du président de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
    La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.






    Article L151-3

    (Loi nº 91-491 du 15 mai 1991 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1991)

    (Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 26 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
    Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.

  8. #20
    Biniou
    Visiteur
    Merci beaucoup pour ces précisions.

    Je pense que ce recours ne doit pas être utilisé souvent, car malgré son intérêt évident, cela peut avoir des conséquences sur la longueur des procédures ainsi que les délais des prononcés, et je note que l'avis rendu, qui est communiqué aux parties, ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande.

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Biniou

    Ce recours pouvant être utilisé pour une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse ET se posant dans de nombreux litiges (ce ce qui peut résulter de l'arrêt du 05 Avril 2006 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation),la probabilité qu'il soit utilisé souvent reste mathématiquement faible.

    Pour ce qui est de sa conséquence sur la longueur d'une procédure, comme la Cour de Cassation doit rendre un avis sous 3 mois, je ne pense pas que cela soit pire qu'un renvoi pour échanges de conclusions entre avocats, et cela a au moins le mérite d'éclairer les juges, voire de les orienter dans leur décision sur le fond en minimisant le risque de devoir in fine aller en Cassation pour se voir réformer leur jugement parce que ce dernier aura violé la règle de droit.

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Entièrement d'accord avec vous surtout que depuis Janvier 2005, la cassation pour un salarié est quand même sérieusement fermée....

  11. #23
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par juri76
    Biniou

    Ce recours pouvant être utilisé pour une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse ET se posant dans de nombreux litiges (ce ce qui peut résulter de l'arrêt du 05 Avril 2006 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation),la probabilité qu'il soit utilisé souvent reste mathématiquement faible.

    Pour ce qui est de sa conséquence sur la longueur d'une procédure, comme la Cour de Cassation doit rendre un avis sous 3 mois, je ne pense pas que cela soit pire qu'un renvoi pour échanges de conclusions entre avocats, et cela a au moins le mérite d'éclairer les juges, voire de les orienter dans leur décision sur le fond en minimisant le risque de devoir in fine aller en Cassation pour se voir réformer leur jugement parce que ce dernier aura violé la règle de droit.
    Oui, mais dans le cas qui nous est présenté,le jugt serait réformé non pour violation d'une règle droit mais pour une décision du premier degré rendue en contradiction avec cette JP.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    sauf que la jurisprudence n'est pas une source de droit depuis l'interdiction des arrêts de règlements dans le code civil...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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