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Résultats 1 à 3 sur 3

trop perçu assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    10
    Bonjour,
    En septembre 2005, les assedic m'ont versé un trop perçu, suite à une actualisation tardive de ma situation. J'ai fait une demande de recours gracieux. A présent, les assedic m'envoient un courrier dans lequel ils m'indiquent que faute d'avoir demandé un recours, et en l'absence de remboursement, ils me mettent en demeure de leur restituer le trop perçu.
    Je constate manifestement un traitement un peu cavalier et peu coordonné de mon dossier.
    Mes questions sont les suivantes:
    En l'absence de réponse à ma demande de recours de la part des Assedic, leur silence fait il office de refus ou d'acceptation?
    Dans ce cas, quel est le délai au-delà duquel le silence vaut réponse: 2 ou 4 mois?
    Si le silence vaut acceptetion, puis-je leur opposer ce silence à leur demande de remboursement, en apportant la preuve de mon recours gracieux?

    merci par avance

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    En principe le silence ne vaut pas approbation en droit sauf pour le particulier lors du renouvellement de contrat ou pour certaines administrations qui le précisent dès le départ Donc le silence de l'assédic ne valait pas acceptation de votre recours gracieux
    Par contre si vous pouvez prouver ce recours, vous pouvez leur répondre que vous avez bien exercé un recours, qui apparemment n'a pas été éxaminé et que vous demandez donc qu'il le soit

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    si je peux me permettre d'apporter une contribution :ce n'est pas un recours administratif, avec un trop perçu assedic nous sommes dans le contentieux privé.Si vous n'avez pas fait de recours gracieux auprès de la commission paritaire de l'assedic, cette dernière est en droit de vous mettre en demeure de rembourser la totalité. maintenant tout depend du montant, mais l'assedic ne déclenchera pas de procédure si vous remboursez . Après c'est à vous de vous défendre devant le tribunal compétent TI TGI SELON si vous estimez que l'indu n'est pas exact

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