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intérêts exécution volontaire d'un jugement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    bonjour,
    mon jugement prud'hommes date du 20 mars 2006 notification le 20mars 2006
    il a été receptionné par mon ex employeur le 22 mars 2006
    il n'y a pas eu d'appel
    à ce jour 20 mai 2006 je n'ai pas percu mes DI du jugement

    Si je patiente et que la partie adverse exécute volontairement le jugement elle doit y inclure les INTERETS LEGAUX ? TAUX ? CA FAIT COMBIEN

    OU dois-je prendre un huissier pour avoir les intérêts ?

    merci
    kkwouette

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    2.11% du 22 mars au 22 mai
    7.11% à partir du 23 mai
    oui votre employeur s'il paye volontairement doit prendre en compte les intérets. S'il ne le fait pas vous avez en principe le droit de le forcer à vous les verser mais je ne pense pas que en pratique un huissier accepte de recouvrer de si petites sommes (enfin j'imagine que 2 mois de retard à 2,11% ne doit pas faire beaucoup...)

    Peut-être faut-il vous rappeller à votre employeur condamné.
    Si après votre courrier, mise en demeure etc comme vous voulez, il ne se passe rien, vous pouvez bien sur faire appel à un huissier.
    S'il s'agit de DI il y aura peut-être quelques frais qui resterons à votre charge.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    Citation Envoyé par gritche_fr
    Bonjour,

    2.11% du 22 mars au 22 mai
    7.11% à partir du 23 mai
    oui votre employeur s'il paye volontairement doit prendre en compte les intérets. S'il ne le fait pas vous avez en principe le droit de le forcer à vous les verser mais je ne pense pas que en pratique un huissier accepte de recouvrer de si petites sommes (enfin j'imagine que 2 mois de retard à 2,11% ne doit pas faire beaucoup...)

    Peut-être faut-il vous rappeller à votre employeur condamné.
    Si après votre courrier, mise en demeure etc comme vous voulez, il ne se passe rien, vous pouvez bien sur faire appel à un huissier.
    S'il s'agit de DI il y aura peut-être quelques frais qui resterons à votre charge.

    Cordialement.
    merci pour les infos MAIS QUELS FRAIS PEUVENT RESTER A MA CHARGE CONCERNANT LES DI ? merci encore
    kkwouette

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par kkwouette
    merci pour les infos MAIS QUELS FRAIS PEUVENT RESTER A MA CHARGE CONCERNANT LES DI ? merci encore
    Si les DI ne sont pas nés de l'exécution ou de la non-exécution du contrat de travail, vous aurez peut-être une petite partie de frais à votre charge, voir article 10 du décret du 12/12/96. C'est proportionnel aux sommes à recouvrer:
    12 p 100 jusqu'à 125 €
    11 p 100 au delà de 125 et jusqu'à 610 €
    10,5 p 100 au delà de 610 et jusqu'à 1 525 €
    4 p 100 au delà de 1 525 €
    Cordialement.

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