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Art. L-422-1-1

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Bonjour à tous,

    Je recherche des informations concernant l'enquête que doivent diligenter l'employeur et l'insêction du travail lorsqu'on leur demande d'intervenir au titre de l'article L.421-1-1 du code du travail (mise en danger de la santé mentale d'un salari&#233.

    Il s'agit de deux collègues, tous deux en butte à des reproches et sanctions injustifiés dont l'un est mis à pied (conservatoire) et l'autre convoqué à un entretien prélable au licenciement.

    Nous avons écrit à l'employeur (les DP) pour demander la suspension de toute procédure en cours et le paiement de la rémunération de celui qui est en mise à pied.

    L'employeur est tenu d'ouvrir une enquête, et l'inspection du travail aussi, me semble-t-il.

    Ce que je ne sais pas, c'est s'il y a une procédure stricte à respecter.
    Quels sont les moyens qu'il doit mettre en oeuvre ?

    L'issue de l'enquête peut-elle (ce que j'espère) aboutir à proposer un reclassement dans l'entreprise ? Car au moins l'une des personnes concernées souhaite être reclassée et non pas être licenciée (même si elle attaque ensuite).

    Merci d'avance pour vos réponses.
    -----
    Je comprends que les situations de harcèlement sont toujours délicates. Il est donc délicat de répondre aux demandes de ce genre.

    J'ai lu les autres discussion sur ce sujet, mal peut-être, car je n'y ai pas trouvé de détails concernant les moyens que l'employeur doit mettre en oeuvre pour diligenter l'enquête demandée par le CHSCT ou les délégués du personnel.

    J'ai beau chercher...

    Peut-être que cette obligation n'est pas bien définie.
    Cependant, il y a peut-être des jurisprudences qui permettraient de savoir quand les juges ont considéré que l'employeur avait répondu à ses obligations suite à l'exercie du droit d'alerte des représentants du personnel.

    Merci d'avance pour les indications que vous pourrez me donner.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 15h36.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Cet article de loi prévoit que si l'employeur, suite à la dénonciation par le DP ne fait rien ou est en désaccord avec le DP, celui ci ou le salarié concerné doit saisir le bureau de jugement du CPH qui statuera en la matière
    De plus, vous n'indiquez pas les motifs de ces sanctions disciplinaires concernant ces deux salariés et donc il est impossible de savoir si ces sanctions sont réellement justifiées ou sont au contraire du harcèlement

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Merci Pepelle !
    Je n'ai pas donné de détails car ce serait un peu long étant donné qu'il s'agit de deux personnes et que les choses se sont déroulées sur plusieurs mois, en commençant par des événements qui pourraient sembler anodins s'ils ne s'étaient pas répétés et amplifiés au cours des mois.

    Pour la personne qui tavaille dans le même service que moi, j'aurais tendance à pencher pour le harcèlement. D'ailleurs, les collègues du service ont écrit une lettre au directeur pour s'étonner des sanctions qui pèsent sur elle, étant donné qu'ils savent à quel point elle fait preuve de professionnalisme.

    Cela n'empêche nullement qu'elle ait pu commettre une faute justifiant son licenciement. Mais elle a subi des reproches répétés qu'elle conteste et j'ai personnellement constaté qu'elle avait peur de rester seule dans le service avec notre supérieur hiérarchique tellement il a réussi à la terroriser.
    En admettant qu'il y ait eu faute, je soupçonne fortement qu'on l'y ait poussée.
    Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail. Elle est actuellement en arrêt maladie et n'a demandé assistance qu'à la dernière limite.

    Je pense que notre employeur est tenu de lui proposer un reclassement dans un autre service.

    Merci encore pour les informations.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Pour la personne dont vous parlez, la situation n'est pas simple car apparemment se juxtaposent deux actions
    - une sanction disciplinaire
    - une inaptitude qui nécessite la recherche d'un reclassement ( qui n'est pas automatique si l'employeur n'en trouve pas)
    Tout dépend dans quel ordre chronologique se sont faites les actions ( inaptitude prononcée par rapport à la sanction disciplinaire )

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Oui, l'inaptitude a été prononcée après la sanction.
    Dans l'ordre, les événements ont eu lieu :
    - 1 reproches, refus de congés, augmentation de la charge de travail, reproches puis félicitations puis reproches (douche froide en permanence);
    Brutale accélération des événements le même mois :
    - 2 lettre d'avertissement;
    - 3 réponse (contestation des motifs);
    - 4 nouvel avertissement;
    - 3 réponse et RV à la médecine du travail;
    - 4 convocation pour un entretien préalable au liceniement (lettre de convocation expédiée le jour du RV à la médecine du travail);
    - 5 déclaration d'inaptitude et arrêt maladie le jour même.

    L'entretien préalable doit avoir lieu mardi 23. Nous avons demandé la suspension de toute procédure par lettre exigeant une enquête.

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