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Résultats 1 à 4 sur 4

rappel salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    6
    j'ai assigné mon employeur aux prud'hommes pour 2 griefs :
    le premier : un rappel de salaire correspondant normalement à l'indice prévu dans la convention syntec (je devrai avoir 400 en fonction de ma qualification au lieu de 377)
    le second : une prise en charge de formation dans le cadre du plan formation
    décision de première instance : on me donne tord raison invoquée :
    pour le rappel de salaire : la valeur du point attribuée pour calculer le montant du salaire (377x4,55) correspond à celui d'un accord d'entreprise qui est plus avantageux que celui prévu par la convention syntec
    pour la formation : je n'ai pas respecté l'engagement de départ on ne tient pas compte du changement qui est intervenu après celui-ci
    j'ai interjeté appel de cette décision, la cour d'appel s'est réuni et je ne sais pas trop sur quel argument elle retiendra ses motifs pour la décision
    pouvez-vous m'éclairer sur le rappel de salaire et éventuellement sur la prise en charge de la formation peut-on invoquer la loi sur la formation à vie
    merci

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par lola30
    j'ai assigné mon employeur aux prud'hommes pour 2 griefs :
    le premier : un rappel de salaire correspondant normalement à l'indice prévu dans la convention syntec (je devrai avoir 400 en fonction de ma qualification au lieu de 377)
    le second : une prise en charge de formation dans le cadre du plan formation
    décision de première instance : on me donne tord raison invoquée :
    pour le rappel de salaire : la valeur du point attribuée pour calculer le montant du salaire (377x4,55) correspond à celui d'un accord d'entreprise qui est plus avantageux que celui prévu par la convention syntec
    pour la formation : je n'ai pas respecté l'engagement de départ on ne tient pas compte du changement qui est intervenu après celui-ci
    j'ai interjeté appel de cette décision, la cour d'appel s'est réuni et je ne sais pas trop sur quel argument elle retiendra ses motifs pour la décision
    pouvez-vous m'éclairer sur le rappel de salaire et éventuellement sur la prise en charge de la formation peut-on invoquer la loi sur la formation à vie
    merci
    Pour vous répondre il faut connaître la motivation détaillée du jugt du CPH qu vous a déboutée.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    6
    Motivations détaillées du CPH : rappel de salaire
    attendu que X relevait comme cela était indiqué dans son contrat de travail des dispositions de la convention collective syntec sauf à ce que les dispositions de l'accord C3D soient complémentaires ou plus favorables
    attendu toutefois que ces conditions d'application particulières ne rendent pas possible pour autant d'établir une rémunération sur la base de l'indice d'une convention collective et d'une valeur de point d'une autre convention collective
    attendu qu'en étant rémunérée comme elle l'a été sur la base des dispositions de l'accord C3D avec un indice de 377 et une valeur de point de 4,54 € M X a bénéficié d'une rémunération supérieure à celle qu'elle aurait perçu si elle avait été établie sur la base des dispositions de la convention syntec
    qu'ainsi aucun rappel de salaire n'est du au titre des dispositions de la convention syntec

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par lola30
    Motivations détaillées du CPH : rappel de salaire
    attendu que X relevait comme cela était indiqué dans son contrat de travail des dispositions de la convention collective syntec sauf à ce que les dispositions de l'accord C3D soient complémentaires ou plus favorables
    attendu toutefois que ces conditions d'application particulières ne rendent pas possible pour autant d'établir une rémunération sur la base de l'indice d'une convention collective et d'une valeur de point d'une autre convention collective
    attendu qu'en étant rémunérée comme elle l'a été sur la base des dispositions de l'accord C3D avec un indice de 377 et une valeur de point de 4,54 € M X a bénéficié d'une rémunération supérieure à celle qu'elle aurait perçu si elle avait été établie sur la base des dispositions de la convention syntec
    qu'ainsi aucun rappel de salaire n'est du au titre des dispositions de la convention syntec
    Sur le rappel de salaires, il n'y a pas grand chose à dire de la décision.
    Le CPH ayant constaté que l'accord C3D vous est apparemment plus favorable au niveau rémunération que l'application de la conv collective, en a logiquement déduit que vous n'étiez pas lésée, d'où un débouté sur ce point.
    Pour ce qui est de la formation ,il faudrait d'autres éléments pour vous donner un avis.

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