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fiche de paie et indemnite transactionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonjour

    J'ai obtenu le reglement d'une indemnite transactionnelle. Celle ci est assortie d'une clause de confidentialite mais l'employeur a fait apparaitre sur une meme fiche de paie les soldes de salaire conges payes, indemnite compensatrice de preavis, indemnite de licenciement et... indemnite transactionnelle.
    Je souhaite obtenir une fiche de paie distincte ne reprenant que l'indemnite transactionnelle et une autre reprenant tout le reste (bien sur ca ne change rien a l'attestation assedic qui reprend tout..)
    Puis je contraindre mon employeur a me donner cela (il s'agit d'une enorme entreprise et le service paie refuse de changer cela). Or, les chasseurs de tete me demandent copie de la fiche de paie ce qui me ferait violer la clause de confidentialite qui me lie.
    Y aurait il un texte que je peux viser pour obtenir cela??

    Merci a tous pour votre aide

    Bonne soiree

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Bonsoir,
    J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    je ne pense pas que votre clause de confidentialité porte sur les salaires, leurs accessoires et autres primes ou indemnités perçues, mais plutôt sur l'ensemble de votre activité professionnelle au sein de l'entreprise (stratégie commerciale, dossiers, comptes ...)

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Merci a la moderatrice tout d'abord.. Toutes mes excuses mais c'est ma premiere visite sur ce forum
    Pour repondre, c'est mon PV de transaction qui contient une clause de confidentialite, la transaction devant rester confidentielle.
    Bon week end

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    vous pouvez toujours poser la question à votre ex employeur de savoir si le fait de donner votre dernier bulletin de salaire à un chasseur de tête constitue une violation de votre clause
    votre avant dernier bulletin est il trés différent??? ne peut il suffire ???

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Oui il est tres different mais les chasseurs de tete veulent le dernier..
    J'ai obtenu une reponse par un consultant en matiere de fiche de paie, qui va me fournir une consultation ecrite.. L'indemnite qui a valeur de Dommages Interets doit figurer sur une fiche de paie differente ou faire l'objet d'une simple attestation.
    Je vais donc mettre mon employeur en demeure, cette consultation ecrite a l'appui, de me fournir une fiche de paie correcte
    Merci a tous

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