Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

article d'obéissance a son employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    qui connais le numéro de l'article ou l'endroit ou je peu trouver l'article qui dis: l'employeur et dans l'obligation d'obéir a la demande de son employeur. celui ci a droit de refusé si il estime que ca demande met en danger des personne ou quelque chose comme ca je recher la phrase exacte je suis dans le domaine médical merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Peut être parlez vous du droit de retrait (article L231-8 et suivant)
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    je ne sais pas je sais juste que j'ai vu cette phrase que je n'arrive pas a retrouvé et il me la faut absolument pour vendredi prochain voiloa merci en tous cas
    -----
    effectivement ca a l'air d'être ca merci beaucoup
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 15h19.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Pour les infirmieres.

    2. Responsabilité pénale
    Les principes :
    · « Nullum Crimen sine lege » qui signifie « Pas de crime sans loi ». Pour qu'il y ait faute pénale, il faut que celle-ci soit expressément codifiée dans le code pénal.
    · « Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait » (art. 121-1, code pénal). Ceci permet de préciser la notion de cette célèbre phrase « je te couvre ... ».
    Exemple : un médecin vous prescrit une transfusion (hors cas d’urgence) à faire dans la nuit, sans présence de médecin dans le service. Vous effectuez la mise en place de la poche, et il en résulte un accident transfusionnel grave entraînant le décès du patient ;
    A ce stade du cours, tentons une petite analyse ...
    La perfusion d’une poche de sang (Injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l'exige, un contrôle d'identité et de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier) correspond à un acte infirmier sur prescription prévu par l'article 8 du Décret no 2002-194 de compétence. Cet article prévoit par ailleurs que l'infirmier est habilité à accomplir cet acte « à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment ». Cette dernière condition n'est pas respectée. L'infirmière n'a donc pas respecté une disposition réglementaire. Examinons maintenant un article du code pénal :
    Article 221.6 du code pénal : « le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. [...] ».
    Même si l'on ne peut exclure la responsabilité pénale du médecin (exemple : mise en danger d'autrui, art. 223.1 du code pénal), il faut bien comprendre que l'infirmière est pénalement responsable de ses actes et elle seule. Il convient donc de bien connaître les dispositions réglementaires qui régissent la profession d'infirmière et particulièrement le décret de compétence. La « couverture » initiale n'aura aucune incidence, vous pourrez être préjudiciable du délit d'homicide involontaire et être sanctionnée d'une peine de prison ferme ou avec sursis et/ou une amende. Il existe la responsabilité pénale dite « en cascade » appelée aussi « cumul de fautes » qui permet de sanctionner pénalement plusieurs acteurs successifs d'une faute (l’auteur direct, indirect,..). Vous vous sentirez donc moins seule en prison ...

    A notez dans ce cas d'espèce que la maîtrise des gestes d'urgence est certainement un atout indéniable pour l'infirmière.


    La responsabilité pénale correspond donc à une sanction (au nom de la société) résultant d'une infraction codifiée par le code pénal entraînant des peines de prison et/ou des amendes.

    La faute en elle même (exemple : inversion des traitements entre 2 patients) n'implique pas automatiquement la mise en jeu de la responsabilité pénale, il faut qu'il y ait effectivement un dommage, un préjudice. En cas de poursuite pénale, c'est la gravité et l'étendue du dommage qui va déterminer l'importance de la sanction et non la gravité de la faute.

    Voyons les articles du code pénal auxquels sont susceptibles d'êtres exposées particulièrement les infirmières (les infirmiers aussi, vous aurez corrigé de vous même ...) :


    source :http://www.infirmiers.com/etud/cours...ipededroit.php

    Pour les Aides soignant(e)s

    http://www.infirmiers.com/doss/collaboration-ide-as.php

    http://www.infirmiers.com/doss/colla...on-ide-as2.php

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 30
    Dernier message: 27/09/2010, 18h18
  2. Article acheté à un vendeur non propriétéaire dudit article
    Par Lolotte90 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 8
    Dernier message: 10/12/2009, 12h29
  3. article 700 et divorce sur article 233 CC
    Par Valinco dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/11/2009, 16h41
  4. Réponses: 7
    Dernier message: 14/02/2009, 13h43
  5. Réponses: 9
    Dernier message: 07/11/2008, 11h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum