Vos question à l'Avocat
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Partir sans préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Bon, commençons par le basique : cet organisme vous a-t-il déclaré à l'URSSAF ?

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Pour moi aussi ça sent très fort le contrat de travail... L'appellation mandat est vicieuse et sera vite écartée par le premier CPH venu...

    En tout cas, ça révèle un forme de maladresse parce que soit il n'y apas de contrat de travail (dans l'esprit de l'organisme) et il ne faudrait pas parler d'indemnité de précarité ni de CP, soit il y a contrat de travail et il manque au moins des fiches de paye permettant d'identifier les charges sociales payées... Sauf s'il y avait une exonération totale mais bon, j'ai un doute sur cette possibilité... En moyenne, on compte 4 ou 5 élèves par enseignants à environ 7,50 du ticket (enfin, c'était les tarifs de mon temps ), et un ticket par élève et par semaine (en général) ça fait quoi, une 20aine de tickets par mois à 7,50, un total de 150 euros, pas lourd... mais bon...
    -----
    Ca va être difficile à dire parce que Yella n'a surement pas de fiche de paye ni même d'identification de l'URSSAF auquel l'organisme serait affilié si ça correspond à ce que je connais comme système...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 22h01.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
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    à l'est du sud ouest
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    1 459
    L'enseignant accepte que les parents cotisent s'ils le souhaitent sur la base de l'option forfaitaire

    pour moi cela évoque les emplois familiaux ou l'usage du chèque emploi service, il est proposé d'opter pour une déclaration et un calcul des charges salariales et patronales sur la base du réel ou du forfait
    je suis d'accord avec anissa et marsu, il y a du contrat de travail la dessous
    c'est du particulier employeur par l'intermédiaire d'un organisme mandataire (le plus souvent une assoc loi 1901 ou un truc dans ce genre là, avec agrément préfectoral )
    je planche sur des structures de ce type dans le cadre des emplois familiaux (aide à la personne), et sur la ccn des salariés du particulier employeur

  4. #16
    Washi
    Visiteur
    "Votre employeur reste la famille auprès de laquelle vous donnez les cours. N'oubliez donc pas que, comme pour tout type d'emploi, vous êtes tenu(e) de respecter certaines règles : la ponctualité et le sérieux dont vous ferez preuve vous permettront sans aucun doute de cumuler rapidement les cours et d'être recommandé(e) par les parents" (sic)

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Lien supprimé, publicité indirecte
    [/edit]


    Ce qui, je vous l'accorde, ne répond pas à la question posée !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 22h05.

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
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    à l'est du sud ouest
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    1 459
    au contraire jexp, si l'employeur est la famille, yella est bien salariée du particulier employeur, donc la ccn du même nom s'applique (n° 3180)
    elle doit donc, pour démissionner respecter la procédure de rupture classique et un préavis de
    1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur

    2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur


    1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur

    en cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis

    en clair pour démissionner vous devez bien respecter un préavis (zut)
    mais vous pouvez aussi réclamer à votre ou vos employeur (les particuliers chez qui vous faites les cours) le versement de vos salaires sur la base de 40h hebdo = absence de contrat de travail écrit, vous êtes réputé travaillé en cdi à temps plein (donc à 40h dans ce secteur d'activité)
    je pense qu'en cas de contestation d'une des parties cela devra vous permettre de négocier une rupture sans préavis à effectuer
    pour info, si vos employeur venaient à être condamnés pour n'avoir pas respecter un élément du code du travail ou de la convention collective, l'association ou la structure juridique ou morale pourrait être elle aussi condamnée solidairement pour défaut dans l'exécution de son mandat (reste à voir ce que contient ce mandat)

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    mais dans notre affaire, l'employeur ne serait pas la famille il me semble...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
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    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    comment peut on interpréter le fait que la famille puisse déclarer les cotisation au fofait?

    soit elle à le choix de déclarer ou non des cotisations, et si oui c'est au fofait, ce qui ne correspond pas à une déclaration URSSAF (je ne sais pas à quoi cela peut correspondre d'avoir ou non le choix de déclarer des charges)

    soit elle à le choix de déclarer les cotisations au forfait, ou au réel, ce qui correspond bien à une déclaration trimestrielle urssaf

    pour ma part je pense que c'est un indice pour qualifier la famille d'employeur
    maintenant le comportement de l'organisme qui propose le soutien scolaire semble tellement flou qu'on doit aussi pouvoir trouver un tas de détails permettant sa qualification en tant qu'employeur (paye t il des charges sociales à l'urssaf, qu'il aurait encaissé sur le coupon, verse t il des sommes d'argent aux enseignants, ...)

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Bon, nous n'avons pas tous les détails, mais je serais assez d'accord avec l'analyse de Totofman....J'attends la suite, et je serais encline à dire que le code du travail doit trouver à s'appliquer en l'espèce.

  9. #21
    Washi
    Visiteur
    Il semblerait que les parents soient les employeurs. Une société x…, effectue pour leur compte toutes les démarches administratives, déclarations employeur auprès de l’URSSAF, règlement des rémunérations, paiement des charges sociales à l’URSSAF, établisse la fiche de paie, et attestations diverses.
    Les parents remettent un coupon-cours (1h), au professeur à la fin de chaque séance correspondant à la durée de son intervention, pour qu’il puisse se faire payer par la société x… Ce fonctionnement serait calqué sur celui de l’intérim, sauf ici, les parents utilisateurs sont les employeurs.
    Ce qui ne nous donne pas le type de contrat qui lie le professeur à la société x…

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    14
    Merci pour toutes ces réponses

    Je pense aussi que la famille est l'employeur, puisque c'est elle qui donne les "coupons-contrats", donc à mon avis vis à vis de moi l'organisme est mandataire (le papier signé est un mandat) et la famille est employeur (puisqu'elle me donne des coupons-contrats).

    Sinon je peux pas trop donner de précision sur l'usaaf puisque pour l'instant j'ai pas encore eu de fiches de paye.

    Par contre je travaille aussi avec un autre organisme de soutien scolaire (avec celui là je n'ai aucun problème), c'est d'ailleurs celui qui a été cité par jexp, et voilà un ex de fiche de paye avec cet organisme:

    BULLETIN DE SALAIRE SERVICES AUX PARTICULIERS
    Mois : AVRIL 2006
    COTISATIONS FORFAITAIRES de Sécurité sociale
    Convention collective nationale du particulier employeur.

    SALARIE :
    (mon nom)

    No Sécurité Sociale : (mon n&#176

    Emploi occupé : Professeur particulier à domicile

    EMPLOYEUR :
    XXX (nom de la famille)
    Numéro d'immatriculation à l'URSSAF : (rien de marqu&#233

    CALCUL DES COTISATIONS

    Nombre total d’heures effectuées dans le mois :
    Salaire net horaire :
    Base forfaitaire :


    LIBELLEBase forfaitaire €Montant horaire Cotisation €Montant Total Cotisation €
    Détail des cotisations € salariales
    CSG et CRDS non déductiblesCSG Déductible Sécurité Sociale Assurance Chômage IR...retraite et Prévoyance, x Prévoyance
    Total cotisations salariales
    Détail des cotisations patronales
    Sécurité Sociale Assurance Chômage IRCEM retraite et Prévoyance, x Prévoyance Total cotisations patronales (2) Salaire imposable (1) Montant net à payer

    (1) Indemnité comp. de congés payés et prime de précarité incluses.
    (2) Montant net à payer + CRDS et CSG imposables.

    Ce bulletin doit être conservé par le salarié sans limitation de durée
    .


    Donc apparament il semblerait que ça parle bien d'ursaf
    Après rien ne dit que ça soit pareil avec l'autre organisme mais bon ya de fortes chances.



    Le problème c'est que ça m'est vraiment impossible de continuer avec l'autre organisme (je n'ai qu'un seul élève mais beaucoup d'heures avec lui), donc quoiqu'il arrive je vais devoir arrêter. Alors si je dois payer des indemnités: à qui et de quel ordre? Ai-je quand même le droit de recevoir ma paye? J'ai de bons rapports avec la famille (pour l'instant en tout cas), donc je peux m'arranger avec elle mais avec l'organisme je pense pas.

    Merci encore pour votre aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 22h08.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Attention, le fait qu'un organisme fonctionne d'une façon n'implique pas que le deuxième fasse pareil... Ou alors nous n'aurions jamais de procès ou des procès partout et tout le temps... C'est plus nuancé que ça...

    Le fait que la famille donne les coupons semble rapprocher du statut d'emplyeur, cependant, j'attire votre attention sur un point. Je ne sais pas si c'est le cas pour l'organisme qui pose problème, mais le prix payé par la famille peut être sans rapport avec la rémunération de l'enseignant d'une part et d'autre part, l'argent n'est pas versé à l'enseignant par la famille mais par l'organisme qui sert d'intermédiaire...

    La qualité d'employeur me semble plus floue et complexe à établir...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    14
    Citation Envoyé par Marsu
    Je ne sais pas si c'est le cas pour l'organisme qui pose problème, mais le prix payé par la famille peut être sans rapport avec la rémunération de l'enseignant d'une part et d'autre part, l'argent n'est pas versé à l'enseignant par la famille mais par l'organisme qui sert d'intermédiaire...
    Oui c'est bien ça: la famille a le choix de plusieurs formules pour acheter les coupons (forfaits etc) mais pour l'enseignant la formule choisie par la famille ne change rien à la rénumération qui est identique pour chaque coupon (en fonction du niveau scolaire de l'élève). Sinon l'argent est effectivement versé par l'organisme et non la famille (celle ci ne donne que des coupons).

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