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préavis et congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Bonjour,
    Je suis démissionnaire à partir du 1/06/2006, comme je suis cadre j'ai 03 mois de préavis, je compte les faire durant les mois de Juin, Juillet et Aout. Sachant qu'au mois d'aout, il ya 3 semaines de fermeture. Mon employeur a t-il le droit de m'obliger à prendre ces 3 semaines, sinon que faire ?
    merci .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire.
    "Cass. soc., 21 nov. 2001, no 99-45.424, Sté Valfond mécanique c/ Carbonnier"
    En plus, l'employeur doit vous payer vos congés payés acquis lors de cette fermeture.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    les périodes de congés payés et de préavis ne peuvent pas être confondues, donc, sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise du congé suspend le préavis
    dans l'exercice de son pouvoir de direction et d'organisation, c'est l'employeur qui fixe les dates de congés de ses salariés (en respectant des délais)

    les congés qui ont été fixés avant la date de notification de démission, et qui ont lieu pendant le préavis suspendent l'exécution du préavis, qui continuera donc à la fin des congés
    si aucune date de congés n'est fixée avant la notification de la rupture, alors ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger la prise des congés au cours du préavis. Le salarié qui se trouve alors dans l'obligation de prendre son congé au cours du préavis à droit à une indemnité complémentaire de préavis et à l'indemnité de congé payé pour la durée du congé pris

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Pour totofman,

    Vous vous trompez, nous sommes dans le cas de figure de la fermeture de l'entreprise, pas dans le cadre de simples congés payés demandés et/ou acceptés avant ou après la demission.

    Et sur ce point la jurisprudence est claire :
    "La fermeture de l'entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre le préavis du salarié démissionnaire, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2001, 99-45.424; Rérolle, Nathalie".

    De plus, si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise, l'employeur lui doit une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer.

    Cdt

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail ;

    merci anissa pour les ref. de l'arret, je ne le connaissais pas, et pardon à chafou pour l'imprécision de ma réponse

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Grand merci à tous pour vos réponses .

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonjour à tous !

    Je vais etre licenciée pour motif économique (super !...) ; mon préavis se termine le 14 juin au soir. J'ai cumulé 14 jours de vacances depuis mon embauche et je souhaite prendre 3 jours du 12 au 14 juin, pour pouvoir quitter l'entreprise plus tot. Mon employeur accepterait que je les prenne mais il m'a indiqué que ça prolongerait d'autant mon préavis, soit jusqu'au 17 juin, ce qui ne m'arrange pas. Il m'a proposé de modifier mes dates de congés "virtuellement" en me les faisant prendre les 5, 6 et 7 juin par exemple, sans prolonger mon préavis.
    Doit-il établir un document me confirmant cela ? Ou dois-je lui demander ? En tout état de cause, il faut absolument que mon certificat de travail indique un travail jusqu'au 15 juin pour que je puisse toucher le chomage...
    Merci de me répondre !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Dans ce cas, c'est une dispense de préavis, il doit vous payer les jours manquants, sinon, l'assedic va quand même les compter dans votre carence. Dans cet accord, l'employeur doit l'indiquer.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    L'employeur m'a dit de faire ma demande de congés par écrit ; si cette démarche vient de moi et que ça équivaut à une dispense de préavis, je ne suis pas payée ! En revanche, si c'est lui qui accepte, il doit me payer ! Il faut vraiment que je sois sure de mon coup ! Faut-il que je lui demande de rédiger lui-meme cette lettre ?
    Pour les ASSEDIC, la prise en compte se fera bien au 15 juin, meme si je termine avant ? Ils vont se baser sur mon certificat de travail qui devra indiquer "travail du 15 décembre au 15 juin" ? C'est très important, déjà que je suis juste-juste pour le nombre de jours travaillés, il ne faudrait pas que je perde betement le bénéfice du chomage !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    S'il vous dispense du préavis il DOIT vous le payer ; sinon, il a la possibilité de refuser...et cela rallonge votre préavis d'autant. Il n'y a que cette alternative légale possible.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Le souci dans mon histoire c'est que mon employeur est hyper radin et le moindre sous qu'il peut éviter de sortir est le bienvenu ! Ce que je souhaite, c'est prendre ces jours de congés pendant mon préavis, sans que ce dernier soit prolongé. Vous m'avez dit que mon employeur était obligé de me les payer quand meme, et ça, à mon avis, ça ne va pas lui plaire ! Ou alors, je lui demande dans ma lettre (à propos, si vous aviez un modèle à me conseiller...) que ces congés soient pris comme des congés normaux afin qu'il ne me verse pas mon indemnité compensatrice de congés payés sur les 3 jours pris ?

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