Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 22

Seulement la moité des heures supplémentaires payées par employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    Monn mari est chauffeur - livreur dans une société de blanchisserie (18 personnes en tout). Son CDI stipule 35 heures par semaine. Seulement voilà, il ne fait pas moins de 60 heures supplémentaires par mois. Pas de pointeuse dans sa société. Son employeur refuse de lui payer ses heures supplémentaires, et refuse même de lui donner des RTT.

    J'ai envoyé une LR avec accusé de reception à son employeur, resté sans réponse. Mon mari a eu une conversation avec lui, il lui a proposé un avnenant à son contrat de travail, lui proposant une augmentation de 40.00 euros sur son saliare, mais en contrepartie mon mari devait renoncer aux heures supplémentaires effectuées et renoncer à celle à venir ! Bien sûr il a refusé.

    Maintenant, son employeur lui propose 3200.00 €uros pour lui payer ses heures, mais c'est seulement la moitié de ce qu'il lui doit. Mon mari a refusé et lui a dit qu'il avait rendez vous a l'inspection du travail la semaine prochaine. Son employeur lui a dit que de toute façon, si l'affaire va au prud'hommes, il le licencierait pour non accord des propositions qu'il lui a faite.

    De plus, le contrat de travail stipulait une visite médicale dans les deux mois de l'embauche, elle n'a pas été faite... Rien a été respécté.

    Le problème dans cette histoire, c'est que je ne sais pas comment prouver que mon mari a fait toutes ces heures supplémentaires, depuis le mois d'octobre 2005. Je lui ai fait des feuilles d'heures, où il note tous les jours ces heures, mais l'inspection du travail acceptera t-elle ces feuilles d'heures comme preuve ???

    Je vous remercie de votre aide en attendant le rendez vous de l'inspection du travail.

    Merci à vous,

    Cordialement,

    Lydie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Si l'employeur licencie sur ce motif là, il ne va pas aller très loin... Tout au plus reprochera-t-il à votre mari une transaction qui n'a jamais aucune force obligatoire. De plus, cela voudra dire que si vous prouvez que les heures supplémentaires sont supérieures et que l'employeur en était informé lors de ses propositions, il était informé qu'il était en infraction et qu'il n'a pas voulu assumer...

    Je sais qu'on va encore nous ressortir le fameux "oui mais si on paye tout ça, on ne s'en sort plus, vous ne vous rendez pas compte de la faible marge qu'on a déjà, et puis les impôts, les taxes etc...". Mais franchement vouloir payer 3200 euros pour se sortir d'une situation qui l'emmènerait directement au pénal (la semaine max sur 6 mois est de 48h et pas 60 et il y a fort à parier que le contingent d'heures sup' est largement dépassé ce qui mène droit à l'infraction de travail dissimul&#233, c'est peut être un peu léger non...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Bonsoir tout le monde,

    Personne d'autre pour me donner un avis ?

    Je vous remercie par avnce et vous souhaite une bonne soirée

    Cordialement,

    Lydie

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Déjà un ptit merci à Marsu aurait été sympa, mais bon ....
    Par rapport à ce que jugent les CPH actuellement, il faut aussi prouver en plus de la réalité de ces heures, que c'est bien l'employeur qui a demandé à ce que vous les fassiez. Cela vous parait peut-être aberrant mais c'est comme ça!

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Bonsoir,

    Merci, bien sûr à Marsu, excuse moi je pensais l'avoir fait dans mon message précédent.

    Et merci à toi pepelle

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Etant livreur, votre mari peut aussi prouver ses heures par des attestations de clients indiquant qu'il a livré " tel jour à tel heure"

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Merci pepelle pour le conseil des attestations des clients, cela nous sera très utile.

    Merci beaucoup

    Cordialement,

    Lydie

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    Un autre intervenant, oui, un autre avis en ce qui me concerne NON !( personne d'autre ?)

    Le nombre d'heures suplémentaires autorisées est déterminné sur une moyenne, sans pouvoir dépasser un maximum au cours d'une seule semaine.
    La durée moyenne hedomadaire ne peut pas dépasser quarante-six heures et la durée maximale d'une seule semaine, quarante-huit heures ( Code du travail, art L.212-7).
    En cas de dépassement exceptionnels la dérogation est demandée par le chef d'entreprise, après avis des représentants du personnel ou au directeur départemental du travail, suivant le cas, ces dérogations ne sont admise que pour une durée expressément fixée dans chaque cas.Les dérogations peuvent être assorties de mesures compensatoires, prévoyant par exemple des périodes de repos complémentaires au bénefice des salariés.
    Selon l'article L.212-5 du code du travail, sont considérées comme heures suplémentaire, les heures effectuées au delà de la durée légale du travail.
    Les heures suplémentaires sont, dans tous les cas, payées en même temps que le salaire.Elle doivent figurer sur le bulletin de paie en carractère apparent.
    En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées par le salarié, l'employeur doit fournir aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ( Code du travail, art L.212-1-1 )
    L'employeur est tenu de conserver pendant 1 ans le décompte quotidien et hebdomadaire des heures travaillés par chacun de ses employés. ce décompte peut également être réclamé, à des fin de contrôle par l'inspecteur du travail.

    Ps: Salutations particulieres a Pepelle, je rédigeais mon méssage pendant sa réponse.

    Salutations.
    Dernière modification par Alpha-fox ; 19/05/2006 à 21h54.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Merci pour cette réponse Alpha-Fox

    Bonne soirée,

    Lydie

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Pour la preuve desheures sup', un petit carnet d'écolier rempli par le salarié en l'absence de pointeuse est reconnu comme un mode de preuve valable.

    Bon, les apôtres de l'orthodoxie juridique, fermez les yeux et surtout n'écoutez pas. Lydie, votre mari peut faire un récapitulatif des heures passées maintenant sur ce carnet et sur les 5 dernières années. mais il faut rester raisonnable et ne pas en rajouter par rapport à la réalité. Je mets l'employeur au défi de prouver le contraire...

    Les apôtres de l'orthodoxie juridique, vous pouvez revenir maintenant.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Marsu,

    Merci beaucoup de cette réponse qui nous réconforte un peu.

    Bonne soirée et merci à toi

    Cordialement,

    Lydie

  12. #12
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Pour la preuve desheures sup', un petit carnet d'écolier rempli par le salarié en l'absence de pointeuse est reconnu comme un mode de preuve valable.

    Bon, les apôtres de l'orthodoxie juridique, fermez les yeux et surtout n'écoutez pas. Lydie, votre mari peut faire un récapitulatif des heures passées maintenant sur ce carnet et sur les 5 dernières années. mais il faut rester raisonnable et ne pas en rajouter par rapport à la réalité. Je mets l'employeur au défi de prouver le contraire...

    Les apôtres de l'orthodoxie juridique, vous pouvez revenir maintenant.
    Sans faire de l'orthodoxie ( je suis catho !..) je pense Marsu que refaire des carnets sur 5 ans , ce qui est fréquemment vu au CPH, peut se révêler inefficace.Si les carnets sont rédigés selon la même forme ,avec les mêmes tableaux horaires et des H/Sup quasi linéaires,(bravo [le logiciel tableur] ) l'adversaire ne manquera pas d'objecter qu'il s'agit de la preuve à soi-même.

    Si l'employeur ne peut démontrer le contraire ,il peut de son côté fournir conformément à l'art L 212-1-1 du CT des horaires de travail justifiés.
    En final et c'est toujours le problème ,le juge doit former sa conviction au vu de ce qu'on lui apporte et pour ma part, je préfère des témoignages bien ciblés d'autres salariés, de clients, qui peuvent être déterminants.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 15h19.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. heures supplementaires non payées
    Par Wizoo dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 11/10/2010, 10h11
  2. Heures supplémentaires non payées
    Par Rbreak dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/05/2010, 14h42
  3. heures supplémentaires non payées
    Par Distri05 dans le forum Travail
    Réponses: 14
    Dernier message: 26/02/2010, 19h45
  4. Heures supplémentaires sous payées?
    Par Lavoisine dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/02/2009, 13h22
  5. heures supplementaires non payées
    Par Anonyme12 dans le forum Travail
    Réponses: 31
    Dernier message: 20/12/2006, 14h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum