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Seulement la moité des heures supplémentaires payées par employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par alpha-fox
    Bonjour,

    Un autre intervenant, oui, un autre avis en ce qui me concerne NON !( personne d'autre ?)

    Le nombre d'heures suplémentaires autorisées est déterminné sur une moyenne, sans pouvoir dépasser un maximum au cours d'une seule semaine.
    La durée moyenne hedomadaire ne peut pas dépasser quarante-six heures et la durée maximale d'une seule semaine, quarante-huit heures ( Code du travail, art L.212-7).
    En cas de dépassement exceptionnels la dérogation est demandée par le chef d'entreprise, après avis des représentants du personnel ou au directeur départemental du travail, suivant le cas, ces dérogations ne sont admise que pour une durée expressément fixée dans chaque cas.Les dérogations peuvent être assorties de mesures compensatoires, prévoyant par exemple des périodes de repos complémentaires au bénefice des salariés.
    Selon l'article L.212-5 du code du travail, sont considérées comme heures suplémentaire, les heures effectuées au delà de la durée légale du travail.
    Les heures suplémentaires sont, dans tous les cas, payées en même temps que le salaire.Elle doivent figurer sur le bulletin de paie en carractère apparent.
    En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées par le salarié, l'employeur doit fournir aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ( Code du travail, art L.212-1-1 )
    L'employeur est tenu de conserver pendant 1 ans le décompte quotidien et hebdomadaire des heures travaillés par chacun de ses employés. ce décompte peut également être réclamé, à des fin de contrôle par l'inspecteur du travail.

    Ps: Salutations particulieres a Pepelle, je rédigeais mon méssage pendant sa réponse.

    Salutations.
    Bonjour,

    Si vous citez l'art L 212-1-1 du CT il faut le faire dans sa totalité, car dans ce cas, la conclusion qu'on en tire , confirmée par la JP, est que la preuve des H/Sup effectuées n'incombe pas spécialement à l'employeur.

    C'est au vu des éléments fournis à cet égard par les deux parties que le juge forme sa conviction, en ordonnant au besoin les mesures d'instructions qu'il estime utiles.

    Cdt

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par Biniou
    Sans faire de l'orthodoxie ( je suis catho !..) je pense Marsu que refaire des carnets sur 5 ans , ce qui est fréquemment vu au CPH, peut se révêler inefficace.Si les carnets sont rédigés selon la même forme ,avec les mêmes tableaux horaires et des H/Sup quasi linéaires,(bravo [le logiciel tableur] ) l'adversaire ne manquera pas d'objecter qu'il s'agit de la preuve à soi-même.

    Si l'employeur ne peut démontrer le contraire ,il peut de son côté fournir conformément à l'art L 212-1-1 du CT des horaires de travail justifiés.
    En final et c'est toujours le problème ,le juge doit former sa conviction au vu de ce qu'on lui apporte et pour ma part, je préfère des témoignages bien ciblés d'autres salariés, de clients, qui peuvent être déterminants.
    La preuve à soi-même est aussi la réaction que j'ai eu mais la Cour de cassation valide ce type de relevés en matière sociale dès lors que l'employeur n'a pas mis enplace un système objectif de vérification des horaires comme une pointeuse.

    C'est peu évident a priori, mais vrai.

    Il est de toute façon vai que plus le dossiersera fourni en attestations et preuves variées, plus il sera lourd et compliqué pour l'employeur de se défendre face à ce genre d'argumentation.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 15h19.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    La preuve à soi-même est aussi la réaction que j'ai eu mais la Cour de cassation valide ce type de relevés en matière sociale dès lors que l'employeur n'a pas mis enplace un système objectif de vérification des horaires comme une pointeuse.

    C'est peu évident a priori, mais vrai.

    Il est de toute façon vai que plus le dossiersera fourni en attestations et preuves variées, plus il sera lourd et compliqué pour l'employeur de se défendre face à ce genre d'argumentation.
    D'accord avec toi Marsu, mais on parle de la cour de cassation... Honnêtement, depuis Janvier 2005 quel salarié va aller en cassation pour des paiements d'heures sup, s'il n'a pas un avocat syndicaliste derrière lui ( donc avocat pas cher pour lui) Tu sais comme moi que financièrement, il faut un gros enjeu financier maintenant pour aller en cassation.

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
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    février 2006
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    1 058
    Citation Envoyé par Biniou
    Si vous citez l'art L 212-1-1 du CT il faut le faire dans sa totalité, car dans ce cas, la conclusion qu'on en tire , confirmée par la JP, est que la preuve des H/Sup effectuées n'incombe pas spécialement à l'employeur.

    C'est au vu des éléments fournis à cet égard par les deux parties que le juge forme sa conviction, en ordonnant au besoin les mesures d'instructions qu'il estime utiles.
    Bonjour, j'ai éffectivement été trop court, et comme vous le rajouter:

    L.212-1-1 suite, Au vu de ces éléments et ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

    Cordialement.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    certes, pepelle, mais en même temps, tu sais comme moi que les appels sont courants (surtout si le CPH donne raison au salarié...). Et en appel on peut espérer avoir des décisions dans la ligne de la Cour de cassation. De même que devant un CPH même si là, c'est plus aléatoire...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    oui si la demande dépasse 3980 euros ( de mémoire je crois) ce qui fait quand même déjà pas mal d'HS

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    ben à raison de 60h par semaine depuis quelques années, compte tenu des majorations, ça peut aller vite... En gros, tous les mois, le salarié en fait presque 2... Sur 5 ans, on peut aller vite loin...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Oui c'est vrai, c'est possible mais bon attendre 5 ans pour réclamer les heures sup, faut être pas très nerveux ou très patient Ceci dit c'est vrai que 3980 euros avec les majorations c'est pas si rare

  9. #21
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    certes, pepelle, mais en même temps, tu sais comme moi que les appels sont courants (surtout si le CPH donne raison au salarié...). Et en appel on peut espérer avoir des décisions dans la ligne de la Cour de cassation. De même que devant un CPH même si là, c'est plus aléatoire...
    Je suis d'accord Marsu , mais la C/Cass a statué sur les H/Sup souvent et pas toujours dans le même sens,alors quelle est la bonne ligne ?

    On peut trouver en effet des arrêts divergents voire contradictoires à partir de faits ou éléments qui reposent souvent sur les mêmes données présentées au juge( carnets ,tableaux,bulletins de paie,attestations ).

    Le problème quand les éléments ne sont pas irréfutables reste la ou les preuves,qui peuvent être difficiles à obtenir notamment quand l'entreprise a disparue (Ce qui n'est pas le cas heureusement dans le dossier qui nous est soumis).

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Bonjour tout le monde,

    Je viens tous vous remercier pour vos réponses, vous êtes des gens bien sympathique.

    Nous avons rendez vous mardi matin à l'inspection du travail, on verra bien. Et à charge pour nous de faire notre possible pour réunir toutes les preuves nécessaires.

    Merci à vous tous

    Cordialement,

    Lydie

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