Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

transaction non respéctée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Caun03
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    49
    bonjour, voila mon probleme, j'ai été licencié le 24 avril par ma boite et avec accord de l'inspection du travail ( salarié protégé) mais suivant certaines conditions écrites, à savoir, mon employeur s'est engagé à me payer mon absence injustifiée du mois de mars, mon salaire d'avril ( congés payés), mes deux mois de préavis ( j'ai négocié une faute réelle et sérieuse à la place de la faute grave) et mes indemnités de licenciement, il devait me versé la somme de 1000 euros dans les 8 jours apres signature de la transaction (25 avril), il me la payé 15 jours apres soit le 11 mai, sur la transaction il précisait que le solde de tout compte me serait réglé le 12 mai ( jour de paie), j'ai reçu seulement mon mois d'avril, il me manque les 2 mois de préavis et mes indemnités de licenciement à l'heure actuelle. Je lui ai téléphoné le 13 mai et m'a dit que c'était une erreur de la compta, de plus sur l'attestation assedic il précise mon dernier jour de travail le 24 avril, jour de mon licenciement et ne précise rien quand au préavis( fait/non fait/payé,etc..) , ne doit elle pas etre du 24 juin fin de mon préavis? on est le 18 mai et toujours pas signe de vie de mon ex employeur, que dois-je faire?
    Merci par avance
    chris

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Bonsoir,

    Les litiges relatifs à la transaction relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

    En cas de non respect des engagements pris dans la transaction par l'une des parties, vous pouvez demander deux choses:

    - l'exécution forcée de la convention. L'action aboutie au versement de dommages et intérêts. Le juge ne peut contraindre la partie défaillante à respecter ses engagements;

    - la résolution de la transaction. Dans ce cas, vous vous retrouvez dans la situation juridique qui existait avant la conclusion de la transaction.


    Avant d'en arriver là, une mise en demeure peut suffire.

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    a priori votre employeur a bien respecté la procédure en obtenant l'accord de l'inspection du travail, et en concluant la transaction après la rupture. Une clause prévoit-elle une pénalité en cas de non respect des accords transactionnels ? Quand au préavis, il peut être payé au mois le mois s'il n'est pas exécuté.
    cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Caun03
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    49
    bjr, mon employeur a respecté la transaction??? vous m'étonnez!, il devait me payer sous 8 jours de la signature de la transaction la somme de 1000 euros, ce qu'il a fait au bout de 15 jours, mes 2 mois de preavis, indemnité et cp le 12 mai maxi, tout ceci signé devant l'inspection du travail, nous sommes le 19 et toujours rien et vous dites qu'il a respecté la procédure???? je dois avouer que je ne vous suis pas tres bien......dites??....vous ne seriez pas mon employeur..des fois???
    chris

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Vérifiez s'il est mentionné dans votre transacation qu'il s'agit d'un tel acte au sens des articles 2004 et suivants du Code civil.

    Dès lors, vous pourrez obtenir du tribunal des saisies diverses pour contraindre à l'exécution intégrale.

    Je présuppose que vous avez un écrit pour votre transaction, dûment signé par vous et votre ex employeur.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Citation Envoyé par caun03
    bjr, mon employeur a respecté la transaction??? vous m'étonnez!, il devait me payer sous 8 jours de la signature de la transaction la somme de 1000 euros, ce qu'il a fait au bout de 15 jours, mes 2 mois de preavis, indemnité et cp le 12 mai maxi, tout ceci signé devant l'inspection du travail, nous sommes le 19 et toujours rien et vous dites qu'il a respecté la procédure???? je dois avouer que je ne vous suis pas tres bien......dites??....vous ne seriez pas mon employeur..des fois???
    chris
    Bonjour,

    dan parle de la procédure de conclusion de la transaction qui semble effectivement respecté. Parce que certains employeurs confondent la transaction et le départ négocié qui est impossible pour un salarié protégé.

    Là où il y a un soucis c'est quant à l'execution de la transaction

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Promesse d'embauche non respectée
    Par Robin75 dans le forum Travail
    Réponses: 37
    Dernier message: 26/08/2011, 15h21
  2. Ordonnance non respectée
    Par Grat1 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/01/2009, 01h08
  3. Hygiène non respectée
    Par Zoec dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/05/2008, 20h59
  4. autorité parentale non respectée
    Par S'dine45 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 02/04/2007, 18h56
  5. procèdure de licenciement non respectée ?
    Par Tartelette dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/05/2006, 16h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum