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Plus de salaire, pas de licenciement non plus!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    6
    Bonjour,
    J'expose ma situation et toutes les infos que je recevrai à ce sujet seront les bienvenues! Si d'autres personnes se sont trouvées ds une situation similaire, je lirai volontiers également leur "vécu". Merci d'avance!

    Je suis salariée en CDI d'une sarl qui ne me verse plus aucun salaire depuis le mois de janvier et ne procède pas non plus à un licenciement pour raisons économiques.
    Cette entreprise a déménagé à 40 km m'informant de ma mutation que j'ai refusé... et pour cause! puisque je ne perçois plus de salaire! (je ne vais donc plus travailler depuis mon refus envoyé en courrier A/R). Suite à ce refus, le dirigeant aurait dû "en tirer les conséquences" et procéder à mon licenciement, (art 321.1 du code du travail) ce qu'il n'a pas fait non plus.

    Afin de bénéficier d'une aide juridictionnelle, je devais prouver que j'étais inscrite auprès des Assedic, chose impossible dans ma situation (ne pouvant joindre à mon dossier ni l'attestation jaune de l'employeur, ni la lettre de licenciement et ni le reçu pr solde de tt compte).
    Je suis allée voir une assistante sociale qui n'a pu m'inscrire au RMI non plus, car je devais prouver que j'étais en fin de droits Assedic. (!!!)
    Ma situation est totalement bloquée car je ne rentre dans aucune "case" prévue par l'administration!
    Une avocate a accepté de me défendre (en attendant que mon AJ soit acceptée) et envoyé une saisine aux prud'hommes en référé. 1ere audience en avril avec une 2eme audience prévue en juillet.
    Je n'ai tjs aucun revenu: ni salaire, ni indemnités assedic, ni RMI
    Je reçois une notification d'AJ partielle à hauteur de 15% car ils se sont basés sur mes salaires de 2005 malgré l'explication très claire de ma situation. De fait étant dans l'incapacité de régler des honoraires à l'avocate, celle-ci m'a fait clairement comprendre qu'elle ne poursuivrait pas mon dossier pour juillet. Je vais donc faire un recours auprès de l'AJ.

    Ainsi, malgré mon dossier qui au vu des pièces qu'il contient et des erreurs commises par mon employeur semblait "gagné d'avance", je me retrouve dans une situation cauchemardesque!
    J'ai lu ds le forum qu'en cas de cessation de paiement, une entreprise est tenue de déposer une déclaration de cessation de ses paiements auprès du Tribunal de commerce dont il dépend afin de se voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
    Ce que mon employeur n'a pas fait non plus! L'entreprise en question, continue, de plus, de fonctionner!
    Est-ce que dans ce cas précis je peux demander la nomination d'un administrateur judiciaire?
    S'il y a redressement judiciaire (ou liquidation) la caisse de garantie des salaires sera-t-elle saisie afin que mes salaires dûs me soient versés?

    Merci d'avance pour vos réponses et/ou témoignages.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Votre exposé n'est pas très clair. Si j'ai bien compris, votre employeur a déménagé à 40 kms et vous avez refusé votre mutation. Suite à ce refus, votre employeur n'a pas réagi.

    Pour pouvoir vous répondre, il faudrait plus de précision.
    - Y a t-il une clause de mobilité sur votre contrat de travail?
    - où était votre entreprise et où est-elle maintenant ?

    Il faut savoir qu'un changement de lieu de travail (même en l'absence de clause de mobilité) peut entrer, dans certains cas, dans le cadre d'une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.

    Cordialement,

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    47
    Bonjour, normalement, si votre avocate fait bien son boulot, votre employeur va être condamné à vous verser par provision les salaires non payés, ce qui sera notifié dans une ordonnance de référé.

    Avec cette ordonnance vous pouvez quitter votre boulot et vous toucherez les assedics (j'ai été dans le même cas que vous et je n'ai pas eu de problèmes par rapport aux assedics).

    Pour le tribunal de commerce, je préfère ne pas dire trop de bétises, mais il me semble que vous pouvez lui déclarer la situation, mais je ne sais pas du tout quelles sont les démarches.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    J'avais compris que l'absence de versement du salaire est la conséquence du "refus" de la mutation....il faudrait clarifier la demande.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    6
    - Il n'y a pas de clause de mobilité dans mon contrat de travail.
    - L'entreprise a déménagé, sans m'avertir.
    - Ce déménagement entrainait la "modification substantielle de mon contrat de travail" (cf avocate), j'étais en droit de refuser ce changement de lieu.
    - Le non versement de mes salaires n'a aucun rapport avec ce refus, l'entreprise étant déjà en difficultés financières bien avt ce déménagement.
    Ds le courrier où j'exprime mon refus de mutation, j'y évoque aussi mes doutes quant à la pérennité de mon poste de travail, étant donné que mon salaire de janvier ne m'avait pas été versé!

    Merci pour votre rapidité!!!

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonsoir,
    pouvez vous me donner copie de votre courier de refus de mutation (evitez les noms).
    suivant les termes que vous avez employée, tout peut changer, mais pour moi votre employeur a romput unilatéralement votre contrat sans respect de ses obligations !

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Caun03
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    49
    je ne veux pas trop m'avancer, mais il me semble qu'un simple salarié peut déclarer la société pour laquelle elle travail en cessasion de paiement auprès du tribunal de commerce, renseignez vous et surtout bon courage pour la suite car il me semble que la chance n'est malheureusement pas avec vous , mais elle tourne un jour et j'espère très vite compte tenu de votre situation
    chris

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    En cas de situation bloquée, la demission pour cause de non paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition de justifier d'une ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires est une démission légitime qui ouvre les droits à l'allocation chômage.

    La démission peut également être qualifiée de licenciement dans deux cas.
    D'abord lorsque l'entreprise considère le salarié comme démissionnaire alors que le salarié estime qu'il s'agit d'une rupture du fait de l'employeur.
    Ensuite, lorsque le salarié adresse sa lettre de démission à l'employeur mais en exposant des griefs à son encontre.

    Par 5 arrêts du 25 juin 2003, la Cour de cassation a imposé des règles pour s'assurer de la réelle volonté du salarié.

    Depuis ces arrêts, l'employeur qui prend acte de la rupture du contrat de travail ne peut pas le considérer comme démissionnaire. L'employeur doit entamer une procédure de licenciement afin de s'assurer du réel motif de la rupture. Si le salarié est considéré d'office comme démissionnaire, la démission entachée d'équivoque sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si la contestation du salarié est non fondée.

    Dans un des arrêts où le salarié avait refusé de suivre l'entreprise du département 91 au 77, la chambre sociale a considéré que "attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement;

    qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

    Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait pris acte de la rupture en considérant le salarié comme démissionnaire, a exactement décidé, sans avoir à rechercher si les faits reprochés à ce dernier étaient ou non fondés, que la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse".

    De même, si un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués justifient la rupture. A défaut il s'agit d'une démission.

    Dans le cas de salaires impayés, un arrêt de la chambre sociale du 29 avril 2003, a pu considérer que "attendu que la cour d'appel, examinant les circonstances du départ, en novembre 1995, de M. X... qui avait vainement demandé à son employeur de régler un arriéré de salaires dû au titre du contrat de travail conclu le 1er août 1990, a fait ressortir l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner".

    Voilà quelques éléments.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    6
    Merci pour toutes ces infos!

    >>> Une audience "en conciliation" aura lieu en juillet. Est-ce que ma situation sera clarifiée lors de cette audience et donc "réglée" ou dois-je m'attendre à un nouveau report?
    Je ne sais pas vraiment à quoi correspond ce type d'audience.


    Bill d'isère, je vous envoie un duplicata de mon courrier RAR en message privé.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Carole V, vous ne pourrez pas avoir une réponse précise et sure sans étude des pièces car / "mutation", tout dépend de la situation géographique de l'entreprise (avant et après).

    Si les deux villes sont situées dans le même bassin d'emploi, il n'y a pas de modification du contrat de travail (on ne parle plus de modification substantielle depuis quelques années). C'est une notion qui dépend de plusieurs éléments (éloignement, accessibilité car 40 kms ce n'est pas la même chose en montagne et en plaine....).

    Cordialement,

    PS : bien entendu, dans le cas d'une simple modification des conditions de travail, vous êtes en tort et les salaires ne sont pas dus (sauf pour janvier où apparement vous avez travaill&#233.

  11. #11
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,
    si vous voulez bénéficier de l'Assédic, c'est Nicodaft59 qui vous a donné la procédure : il faut assigner en référé votre employeur pour obtenir l'ordonnance qui vous allouera une provision correspondant aux arriérés de salaire. C'est un des cas de démission légitime - Que fait donc votre avocate !
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonsoir,
    après avoir pris connaissance de votre mail privé, je me permet de répondre ici, car il ne faut pas oublier le rôle éducatif d'un forum...

    Avez vous eu une réponse à ce courier ?
    Je pense que votre employeur mise sa defense sur l'abandon de poste. Je le vois assez mal engagé, sauf si il a répondu en ce sens à votre lettre. En effet, il ne semble pas avoir agit en conséquence si il considére votre acte en abandon de poste...

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