Vos question à l'Avocat
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Plus de salaire, pas de licenciement non plus!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pepelle
    Visiteur
    Je rejoins la question très pertinente de Meh auquel vous n'avez pas répondu. Pourquoi n'avez vous pas fait par référé constater le non paiement des salaires ? Puis muni de l'ordonnance du référé, vous pouviez démissionner et donc toucher l'assédic puisque c'est un cas de démission volontaire
    Voir convention unédic ci-dessous
    ------------------------
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

    ---------------------------------------

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Citation Envoyé par Carolev
    1- salaires non versés depuis janvier 2006 soit bientôt 6 mois.
    2- Au retour des congés de noel, soit le 2 janvier, l'entreprise avait DEJA déménagé sans m'en avoir informé. J'ai donc trouvé porte close. (constaté par 2 témoins et joint à mon dossier)
    3- l'entreprise m'a informé du déménagement le 27 janvier! me communiquant la nouvelle adresse et par la même occasion, ma mutation.
    vu la tournure qu'avait pris les évènements (aucune nouvelle de mon employeur entre le 2 janvier >date de la reprise supposée de mon poste et le 27 janvier>date de la réception du courrier), j'ai donc envoyé un courrier RAR refusant cette mutation.
    4- je n'ai pas démissionné car j'estime que l'employeur est responsable à 100% de cet état de fait. Si l'entreprise ne pouvait plus me régler de salaire dès janvier, le bon sens voulait que je sois licenciée pour raisons économiques. L'employeur a délibérement laissé pourrir la situation croyant que "je laisserai tomber" et irai trouver du boulot ailleurs, renonçant ainsi à tous mes droits.

    Désolé, pour le ton de cette réponse, mais cela fait 6 mois que je prends sur moi et je commence à craquer moralement. Je n'ai rien fait pour susciter un tel mépris de la part de mon employeur.
    Il semble que les salaires non versés correspondent à des périodes non travaillées....la question qui se pose est donc de savoir si le refus de la mutation est légitime ou non. Sans accès au dossier, il est impossible de répondre précisément à cette question. Comme je l'ai déjà dit, la compétence du juge des référés me semble exclue (il n'est pas du tout évident que les salaires soient dus)....

    Faute de précisions, il y a trois questions à se poser :
    * comment l'employeur a t-il averti les autres salariés du déménagement?
    * comment justifie t-il avoir averti CaroleV dans le cadre du contentieux et quelles sont ses preuves ?
    * où se situe l'entreprise avant et après déménagement?

    Cordialement,

  3. #27
    Pepelle
    Visiteur
    Oui, assez d'accord avec vous Zeto, mais de toute façon, mutation devant être acceptée ou pas, le délai de prévenance n'a pas été respecté, ni la procédure

    PS : je viens de relire les messages de carole : elle a quand même une petite chance en référé pour le salaire de janvier car prévenue de la mutation le 27 janvier!
    Pour le reste, pas assez de précisions car il faudrait savoir si les salaires des autres salariés qui ont muté sont payés ou pas, bref si cette boîte continue à tourner ou pas
    Dernière modification par Pepelle ; 12/06/2006 à 10h16.

  4. #28
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Citation Envoyé par Pepelle
    Oui, assez d'accord avec vous Zeto, mais de toute façon, mutation devant être acceptée ou pas, le délai de prévenance n'a pas été respecté, ni la procédure

    PS : je viens de relire les messages de carole : elle a quand même une petite chance en référé pour le salaire de janvier car prévenue de la mutation le 27 janvier!
    Pour le reste, pas assez de précisions car il faudrait savoir si les salaires des autres salariés qui ont muté sont payés ou pas, bref si cette boîte continue à tourner ou pas
    Vu les chances de succès qui sont très faibles en référé, je doute de l'opportunité de cette action compte tenu de sa situation financière qui semble difficile (il est évident que l'employeur va contester sur le fond que les salaires sont dus...du moins, ce serait ma position). Par ailleurs, CaroleV n'a jamais donné les précisions quant à la situation géographique et 40 kms, ça ne me semble pas très éloigné (même si je vous l'accorde, il y d'autres critères dont l'accessibilité...)....da ns ce cas là, je crois que le rôle de ce forum est d'attirer l'attention de CaroleV sur le fait que son dossier n'est absolument pas gagné d'avance et qu'en tout état de cause, elle n'obtiendra pas le licenciement économique qu'elle semble souhaiter.

    /au délai de prévenance, je ne sais pas s'il y a eu un affichage, une information donnée oralement (d'où ma question pour les autres salariés). Les dommages-intérêts ne seront pas très élevés surtout si l'employeur arrive à établir qu'il avait pris des mesures.

    Cordialement

  5. #29
    Pepelle
    Visiteur
    D'accord avec vous Zeto sur le peu de chance de succès en référé. Le problème est que l'employeur aurait dû licencier
    - soit faute ( d'accord avec vous que 40kms peuvent rester dans le même bassin d'emploi)
    - soit économique si refus justifé
    Il a pris acte du refus mais n'a pas voulu en tirer les conséquences juridiques
    Et bien sûr maintenant il joue l'abandon de poste et donc n'a aucun délai pour licencier
    Il y a plusieurs solutions pour l'obliger à réagir mais je ne m'y aventurerais pas car trop d'imprécisions dans ce post. Nous n'avons pas assez d'éléments

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