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Licenciement pendant un congé parental

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je suis le parent employeur d'une personne ayant travaillée à domicile pour une garde d'enfant. Après un congé maternité, cette personne a pris un congé parental de près de 3 années qui arrive à échéance. L'enfant gardé étant maintenant scolarisé, je dois licencier cette personne (pour motif économique je suppose).
    Je viens de calculer ses indemnités de licenciement auxquelles cette personne a le droit. Mais je me demande si je dois également lui payer le préavis de licenciement de 2 mois puisque cette personne ne travaillait plus pendant la période de son congé parental (en cessation complète d'activité et non pas à temps partiel).

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Pour vous répondre correctement
    - date du licenciement ?
    - date de reprise de cette dame ( fin du congé parental ) ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Date de fin du congé parental : le 25/04/2006
    Date du licenciement : le 12/05/2006

    La dame m'a averti quasiment à la date d'échéance que son congé parental prenait fin (imposé par les 3 ans de son enfant).

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Licenciement qui intervient APRES la fin du congé parental donc le préavis est dû

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Mon problème est que la personne ne m'a jamais notifiée par écrit de la fin de son congé parental survenant aux 3 ans de son enfant. De plus, aucune demande de renouvellement n'a été effectué durant les 2 ans et demi de son CPE.
    Cette personne m'a seulement prévenu par téléphone 4 jours avant la fin de son congé parental. Je n'avais donc pas la possibilité d'effectuer un licenciement AVANT la fin (délais à respecter pour l'entretien préalable, l'envoi de la notification, etc).
    Suis-je forcé d'accepter cette situation dans laquelle j'ai l'impression d'avoir été naïvement "manipulé" par cette employée qui me demande le paiement de ce préavis ?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Juridiquement vous ne pouvez absolument rien faire. Tout employeur sait que le congé parental finit automatiquement aux trois ans de l'enfant et juridiquement cette dame n'avait absolument aucune obligation de vous prévenir de son retour puisqu'il y a retour automatique au travail, sans formalité particulière, aux trois ans de l'enfant

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Cette dame m'affirme que son congé parental avait une durée maximale de 3 ans parce qu'il s'agissait de son deuxième enfant.
    Juridiquement, cette dame n'avait-elle pas pour obligation de renouveller son congé parental 2 fois jusqu'au troisième anniversaire de son enfant ? En tant qu'employeur, je n'ai été avisé d'aucune prolongation de congé, même au terme de la première année.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    On peut prendre trois ans de congé parental dès le premier enfant , mais c'est seulement à partir du deuxième qu'il y a indemnisation
    Votre employée, avec un ou deux enfants avait de toute façon droit à prendre ses trois ans. Bien sûr qu'elle devait vous prévenir du renouvellement un mois avant et par LRAR; mais sans vouloir vous vexer, ce n'est pas maintenant que vous pouvez réagir qu'elle ne l'a pas fait en refusant de lui payer son préavis. C'était il y a deux ans que vous auriez dû réagir lors du premier renouvellement non envoyé par votre employée et pas maintenant!

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