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Remboursement des frais de déplacement et de mutation refusés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je travaille en tant qu'ingénieur en informatique, et fin 2005, la société pour laquelle je travaillais (que j'ai depuis quittée en très mauvais termes pour les raisons que je vais expliquer) m'a muté sur la région parisienne pour une mission d'un an (j'étais Lillois).
    J'avais un ordre de mission indiquant 50 euros par jour de frais de déplacement, mais mon employeur ma demandé de déménager pour payer un peu moins (il a promis la moitié du loyer ainsi que le remboursement des frais et du déménagement) .
    J'ai eu un document signé pour la participation au loyer (pour le dossier de recherche de logement), mais par pour les remboursements de frais de mutation J'ai accepté par bonne volonté, mais depuis le déménagement, il refuse de rembourser l'intégralité des frais préalables au déménagement pendant la durée de la mission (hotêl, tgv...) et les frais de déménagement.
    Il s'appuie sur le fait qu'il n'a jamais signé de papier pour cela.
    Je précise que je dépend de la convention Syntec qui précise que les frais de déplacement/déménagement dans l'intérpet de l'employeur doivent être remboursés en accord avec l'employeur.

    J'aimerais savoir si j'ai un recours pour récupérer l'argent que j'ai avancé en pensant être remboursé (je l'ai dans le baba de plusieurs milliers d'euros), sachant que sa mauvaise volonté à me rembourser m'a causé plusieurs préjudices (problèmes de paiement de loyer , avec procédure d'huissier et dépassements de découvert autoris&#233

    Si vous connaissez des références de loi et/ou des juriprudences relatives à ce genre de problème je vous en serais très reconnaissant. Merci.

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Cordialement,

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    La convention collective précise que les frais avancés doivent être remboursés « en accord avec l’employeur ».

    Il vous sera difficile de revendiquer le remboursement de frais qui n’ont fait l’objet d’aucun accord écrit, entre vous et votre employeur.

    Il doit sûrement y avoir, comme toujours, des jurisprudences en abondance, ce qui ne veut pas dire que les juges ont l’obligation de les appliquer.

    Toutefois, si vous prenez la décision d’intenter une action contre votre employeur devant le Conseil des prud’hommes, il serait raisonnable de vous tourner vers un professionnel du droit, pour prendre conseil.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 688
    Bonjour,
    je ne suis pas professionnel du droit, mais élu du personnel de ma société.
    Je te propose donc des pistes, mais rien de fiable à 100%

    1 - As-tu eu une demande officielle de mutation de la part de ta société ?
    2- As-tu un avenant à ton contrat de travail signifiant ta mutation sur Paris ?
    3 - As-tu un/des ordres de mission précisant des frais de déplacement ?
    4 - As-tu un/des ordres de mission sans frais de déplacement ?

    la CCN syntec dit ceci (entre autres) au sujet des déplacements :
    Art. 50 : les déplacements ne doivent pas être l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire...

    Art. 61 : à consulter, au sujet des mutations et changements de résidence

    La CCN est disponible sur le site du syntec.
    cordialement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
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    4
    Rebonjour, merci de vos réponses.

    Je possède également un courrier de la société indiquant la mutation et me demandant de m'installer sur Paris, et mon ordre de mission indique des frais de déplacement de 50 euros par mois.

    J'ai déjà pris connaissance des articles 50 et 61 du titre 8 de la convention Syntec. Effectivement, l'article 50 indique que les déplacements ne doivent pas constituer une charge supplémentaire pour le salarié, et l'article 61 que les frais doivent être remboursés en accord avec l'employeur.

    De plus j'ai quelques références de jurisprudence qui vont dans ce sens, mais je ne suis pas sûr que cela soit suffisant.
    Je pense que me rapprocher d'un professionnel du droit est une bonne idée, seulement les agissements de cette société m'ont mit à sec pendant quelques mois et je m'en remet progressivement, et financièrement je ne suis pas sûr de pouvoir me permettre de payer un avocat sans être sûr d'avoir un retour.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
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    Si tu as un "ordre" de mutation, alors tu es dans ton droit pour demander la prise en charge par ton employeur des frais de déménagement, et tous tes frais de déplacement antérieurs à ton déménagement.
    Pour les frais de déménagement, la "coutume" veut que le salarié demande des devis de déménageurs et l'employeur choisit le déménageur parmis les devis présentés

    Ton employeur n'a pas besoin de signer quoi que ce soit, la CCN fait foi et il te doit cet argent.

    Rapproche toi d'un syndicat qui pourra de conseiller et t'apporter une aide juridique (ils ont des avocats). Mais il te demandront surement de te syndiquer chez eux...
    Un référé au CPH dans un premier temps devrait faire l'affaire (je laisse le soin aux juristes de confirmer)
    A toi de voir si le jeu en vaut la chandelle (a priori, oui )

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
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    4
    Yeah. C'est rassurant. Merci.

    J'ai même un témoignage de ma nouvelle boîte qui a eu affaire à eux (c'est la boîte client qui m'a embauché suite à cette histoire et qui en explique les raisons).

    Je vais voir où est-ce que je peux me rapprocher d'un syndicat. Et s'il me demande de m'inscrire chez eux je ne pense pas que ce soit un gros problème au vu de ce que ça peut m'aider.

    Merci beaucoup

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    Attention, ne considère pas ce que je t'ai dit comme parole d'évangile.
    Je ne te donne qu'un avis de réprésentant du personnel avec toutes les réserves que cela implique, et pas un avis de juriste.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
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    4
    J'ai bien compris. C'est pour ça que je vais tout de même me rapprocher d'un syndicat (à priori y'[en a un] pas loin, faudra que je les appelle)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 12h32.

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