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Doctorant, Assedic et méthode de calcul des allocations

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Bonjour à toutes et tous,

    Pour vous exposer mon problème brièvement, je suis actuellement en fin de Thèse de Doctorat (statut étudiant) et dans ce cadre j'ai bénéficié d'allocations versées par le Ministère de l'Education et de la Recherche suivies par un poste d'ATER d'une durée d'un an. Par la suite, j'ai dû trouver une activité salariée à temps partiel dans le secteur privé (sans rapport avec mes qualifications) pour financer moi-même la fin de ma Thèse. J'y ai en effet été contraint car le système universitaire fait fortement pression sur les allocataires en fin de contrat pour qu'ils n'aillent pas se présenter aux ASSEDIC (dans mon cas, on m'a par exemple clairement fait savoir que cela interdirait très probablement toute chance de soutenance). A ce jour, et après plus d'un an passé à concilier travail de recherche et travail salarié dans le privé, j'entre dans la phase finale de préparation de ma Thèse et il ne m'est plus possible de mener de front ces deux activités. Après avoir évoqué le problème avec mon employeur, celui-ci m'a proposé de mettre en place une procédure de licenciement pour faute afin que je puisse bénéficier des allocations liées à la perte d'emploi et, par voie de conséquence, me consacrer pleinement à ma Thèse. Je sais que cette proposition n'est pas très honnête, voire légale, mais étant donné que j'étais en droit de bénéficier des ASSEDIC à la fin de mes contrats universitaires et que j'aurai alors très probablement déjà soutenu ma Thèse si ça avait été le cas, je dois avouer que je risque de l'accepter malgré tout. Cependant, serait-il possible qu'une démission me permette néanmoins de toucher les ASSEDIC ? Autre point, mon employeur me doit un nombre d'heures non négligeable et il prétend qu'en me les payant lors de mon dernier mois (dans l'éventualité d'un licenciement), cela augmenterait le montant de mes allocations, est-ce exact ? J'ai en effet appris qu'il existait deux méthodes de calcul pour le montant des allocations, l'une d'elles se basant sur le dernier mois de salaire. Dans ce cas, les heures qui me sont dues doivent-elles être déclarées selon une modalité particulière pour être prises en compte dans ce calcul ? Sous forme de prime ou autre ?

    Vous remerciant par avance pour les réponses que vous aurez la gentillesse de bien vouloir m'apporter,

    Cordialement,

    Elde

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    En règle générale la démission ne permet pas de prétendre aux allocations Assédic.

    Cependant, des cas de démission sont considérés comme légitimes (exemples) :

    - salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou
    la personne qui exerce la puissance parentale ;

    - salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ; il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ; il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui étai antérieurement privé d'activité ;

    - salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

    - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

    Vous ne pourrez prétendre aux allocations que si vous avez une période d’affiliation de :

    - 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ; (terme du préavis) ;

    - 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail 1 au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

    - 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail 1 au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

    - 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail 1 au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

    Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 22*, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé entrant dans l’assiette des contributions, dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul.

    Art.22*
    Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
    Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes. (Sur l’attestation Assédic « Primes et indemnités de périodicité différente des salaires, non mentionnées dans le cadre "Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé" »

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse.

    Donc, si j'ai bien compris, lorsqu'on peut lire sur le site des ASSEDIC (dans la partie permettant de simuler le montant de l'allocation) "Le calcul s'effectue à partir des 12 derniers mois de salaires bruts ou du dernier mois de salaire brut soumis à contributions précédant le dernier jour travaillé.", il faut en fait comprendre que la méthode qui se base uniquement sur le dernier mois repose sur une extrapolation aux 12 derniers ?

    Plus bas dans le questionnaire il est également précisé : "Montant de mon dernier salaire brut mensuel perçu (primes incluses) précédant le dernier jour de travail".

    Hmmm, je n'y comprends plus rien !

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Le premier point de repère est le dernier jour de travail payé. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculée à partir de vos 12 derniers mois de salaires qui précèdent cette date, y compris les primes et dans votre cas les heures dues. Seuls les salaires soumis aux contributions de l'Assédic sont retenus. Les indemnités liées à la perte de votre emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

    Ce total est divisé par 12 = Salaire mensuel de référence (1)
    Par le nombre 365 (366) = Salaire journalier de référence « SRJ » (2)

    Cas général

    Votre salaire mensuel brut (1) : inférieur à 1000,40 €
    Votre allocation brute journalière : 75 % de votre salaire brut

    Votre salaire mensuel brut compris entre (1) : 1000,40 € et 1096,01 € :
    Votre allocation brute journalière : 25,01 € par jour

    Votre salaire mensuel brut compris entre (1) : 1096,01 € et 1808,82 €
    Votre allocation brute journalière : 40,4 % du salaire journalier brut (2) + 10,25 € par jour
    A déduire : 3 % de l'ancien salaire (retraite complémentaire)

    Votre salaire mensuel brut compris entre (1) : 1808,82 € et 10064 €
    Votre allocation brute journalière : 57,4 % du salaire journalier brut (2)
    A déduire : 11,37 % de l'allocation (CSG / RDS / retraite complémentaire) si votre allocation est supérieure au SMIC (40 € au 01/07/2004)

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