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problème sur convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Quand j'ai été embauché, il y a environ 4 ans, la société dépendait de la convention de la métallurgie. Cela fait un an, que le gérant à voulu passé dans la convention du batiment. Explication : j'appartiens à un grand groupe et la majorité des sociétés sont dans le batiment, alors notre gérant connait mieux la convention du batiment.
    Je me demandais si c'était légale. En effet, nous faisons plus de métallurgie que du batiment.
    Je me demandais si les employés pouvaient prétendre à une double convention collective et prendre les avantages de chacunes des conventions : ex : les CP, les primes d'anciennetés, ...
    Je vous remercie d'avance pour vos réponses
    Carole

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Article L.132-8 du Code du travail
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 79-44 du 18 janvier 1979 (LOI 79-44 1979-01-18 JORF 19 janvier))
    (Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
    (Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 26 Journal Officiel du 4 janvier 1985)


    La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. Ils prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. En l'absence de stipulation expresse, cette durée est de trois mois.

    La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10.

    Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

    Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.

    Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-14, en ce qui concerne le secteur visé par la dénonciation.

    Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

    Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du présent article. En outre, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise en cause, conformément au cinquième alinéa du présent article, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    69
    bonjour

    notre société a été reprise par une autre société plus importante en 2000 qui n'a pas la méme convention il n'y a pas eu de négociation elle applique toujours les deux conventions peut t-on bénéficier des avantages de l'autre convention

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