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Erreurs sur salaires et prescription.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    8
    Bonjour à tous les contributeurs,

    Historique:
    J'ai été licencié en mai 2005.

    Problème:
    Lors de mon licenciement ou plutôt après, la comptable de l'entreprise m'a aidée notament par des témoignages pour ma défense aux Prud'hommes.
    Bien sûr, mes ex-employeurs en ont eu connaissance, et maintenant ils veulent la licencier.

    Ils sont donc à la recherche d'un motif, et pour ce faire, ils ont fait procéder à un audit des salaires de ces dernières années.
    Il aurait été relevé un certain nombre d'erreurs dans les fiches de paie de l'ensemble du personnel et donc sur les miennes. Les erreurs retenues, sont bien sûr à l'avantage des salariés.

    On lui reprocherait également d'avoir dans certaines circonstances, outrepassé ses prérogatives. Je précise qu'aucune prérogative n'est précisée tant dans son contrat de travail que par un quelconque avenant ou courrier.
    Exemple: Un salarié se trouve, de par une modification de la convention collective, être ammené à cotiser à la caisse de retraite des cadres.
    L'employeur est au courant puisqu'il signe le courrier destiné à avertir le salarié de son changement de coefficient.
    La comptable en avise officiellement la caisse de retraite, sans en référer à l'employeur.
    Autre exemple, les augmentations annuelles de salaire sont discutées par les instances régionales (patronat-syndicats) et s'imposent aux entreprises par la convention collective. La comptable avise verbalement l'empoyeur et procède d'elle-même à ces ajustement sur les fiches de paie.

    Question:
    L'employeur peut-il me réclamer des trops percus sur salaire, sachant que je ne fais plus partie de l'entreprise depuis plus d'un an maintenant ?
    Si oui, sur quelles périodes ? Quel est le délai de prescription ?
    Je précise que l'employeur vérifiait systématiquement chaque fiche de paie avant de signer le chèque correspondant et qu'enfin, un point était fait tous les ans au moment du bilan, entre l'employeur, la comptable et l'expert comptable, sur l'évolution de la masse salariale.

    Que risque la comptable pour ces erreurs sur les fiches de paie ?
    Que risque-t-elle s'ils arrivent à démontrer qu'elle aurait outrepassé des prérogatives qui je le rappèle ne figurent nulle part.

    Je vous remercie pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    L'employeur, comme le salarié a 5 ans pour formuler toute réclamation relative aux salaires (trop perçu ou impay&#233. La présence dans l'entreprise n'est pas une obligation à cet égard.

    La comptable elle ne peut être sanctionnée pour des fautes plus de 3 mois après que l'employeur en a eu connaissance. En l'occurrence, si les erreurs sont importantes et si l'employeur avait un contrôle sur le montant de sa masse salariales, il aurait peut être pu (dû?) s'en rendre compte, vous ne croyez pas?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mai 2006
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    8
    Merci Marsu pour votre réponse.

    Avez-vous une idée, en ce qui concerne les prétendus outrepassement des prérogatives.

    La pauvre comptable est complètement affolée.
    ----
    J'ajouterais également et pour approfondir, peut-il essayer de faire passer ces erreurs comme étant des malversations ? La compatable, par retombée, ayant également bénéfici&#233 ; de ces prétendues erreurs qui remonteraient à ses débuts dans l'entreprise, c'est-à-dire 2001 et 2002. Elle n'arrive plus à se souvenir le pourquoi est a fait ces ajustements de salaire.

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/05/2006 à 15h28.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je n'ai aucune idée sur les dépassements de fonctions sur la foi de ces seuls mots et il me semble impossible de me prononcer avec si peu d'éléments.

    Pour ce qui est de qualifier cela de malversations, il va falloir prouver une volonté de détourner de l'argent... Pas gagné... Il sera quand même plus facile de se défendre si on retrouve le motif des paiements excédentaires (primes par exemple...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    De plus, il faudra impérativement rapprocher la situation actuelle du témoignage qu'elle a fait en votre faveur, et plaider dans ce sens. Le code du travail interdit le licenciement dans ce cas là.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    8
    Merci Anissa et Marsu,

    Anissa, connaissez-vous le ou les articles du CT qui se rapportent à ce que vous dites, concernat les attestations. L'employeur l'a évoqué avec elle, mais sans témoins bien sûr.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    CODE DU TRAVAIL


    Article L122-45-2

    (Loi nº 2001-1066 du 16 novembre 2001 art. 2 II Journal Officiel du 17 novembre 2001)
    (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 164 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
    Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
    Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Merci Anissa pour la précision.

    J'aurais une question subsidiaire à poser me concernant cette fois.

    A l'époque ou j'étais dans l'entreprise, mon employeur m'avait octroyé un prêt de 3000 €. Il n'a jamais été établi de document relatif à ce prêt. Seuls figurent sur mes fiches de paie une retenue en bas de cette fiche, une ligne mentionnant Retenue prêt: 70,00 €.

    Lorsque j'ai été licencié, je restait à devoir environ 2000 €.
    Mon employeur ne m'a rien réclamé à mon départ.

    De plus dans ses conclusion pour le CPH, il ne mentionne rien à ce sujet, et n'en réclame pas le remboursement.

    Que puis-je espérer ou attendre de ce comportement ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    ....qu'il a oublié, mais il peut encore réclamer. Cette somme n'ayant pas de caractère de salaire et accessoire, il peut en réclamer le remboursement pendant 30 ans....

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