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code ape

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Ben34
    Ancienneté
    mars 2006
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    104
    suite a mon licenciement économique


    mon affaire devait passer aujourd'hui au cph

    le code ape sur mon bulletin de salaire est le 159G = industrie

    mon employeur (cave coopérative vinicoles) demande le renvoie devant une autre section (agriculture)

    alors que c lui meme qui appose le code ape sur le bulletin de salaire?

    quand j'ai voté pour les élections des prud'hommes c'était en industrie
    c inscrit sur ma carte

    si quelqu'un pouvait m'éclairer merci

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    159G Vinification - Industries Extractives, Agricoles, Alimentaires - Industries alimentaires
    Dernière modification par Washi ; 17/05/2006 à 10h00.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ben34
    Ancienneté
    mars 2006
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    jexp ok avec toi

    http://juristprudence.online.fr/ape.htm

    je voulais savoir si le président des cph peut renvoyer l'affaire devant une autre section?

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    En principe, l'affaire est distribuée à une section.
    Si une difficulté est soulevée, c’est le président du Conseil prud’homal qui tranche.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Ben34
    Ancienneté
    mars 2006
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    merci pour les réponses

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Ben34
    Ancienneté
    mars 2006
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    notification d'une décision

    ordonnance du président: changement de section(arts L515.4 et L517.2 du code du travail)

    vu la demande de : la cave coopérative de ......

    en date du 17 mai 2006,

    tendant a déclarer incompétente la section saisie au profit de la section AGRICULTURE

    vu l'avis du vice président du conseil de prud'hommes;

    vu les articles L .515-4 et L.517-2 du code du travail

    vu la contestation de compétence de la section saisie au profit de la section agricole formulée pendant l'audience par le conseil de la cave coopérative de .......

    attendu que les affaires sont réparties entre les sections de la juridiction en fonction des règles prévues par l'article L.512-2 du code du travail régissant l'appartenance des salariés aux différentes sections

    il ressort des éléments fournis au conseil que l'activité principale de l'entreprise est la fabrication et la production de vins

    que monsieur X a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié par la cave coopérative de ..... dont le code NAF est 159G, code NAF qui dépend de la section industrie

    le requérant ne fournit aucun élément permettant de faire droit a la requete, il convient de maintenir l'affaire devant la section saisie;

    PAR CES MOTIFS

    par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,nous,président du conseil de prud'hommes de .....

    ordonnons le maintient de l'affaire devant la section industrie

    ainsi ordonné et prononcé par nous, président du conseil de prud'hommes

    ......................... ......................... ................

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