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comment se passe une audience de conciliation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    370
    Bonjour
    Qui peut me dire comment se passe une audience de conciliation au prudhommes ? merci

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    L’audience a lieu devant deux conseillers des prud’hommes (1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur qui assurent la présidence alternativement) et un greffier.
    Au début de l'audience, le greffier procède publiquement à l'appel des affaires inscrites au rôle. Ensuite, le bureau de conciliation entend à huit-clos les parties simultanément et recueille toutes les explications.
    Chaque partie expose verbalement ses motifs et griefs lui-même ou par l'intermédiaire de son défenseur.
    C'est toujours le demandeur qui commence et le défendeur a le dernier mot (article R.516-13 du Code du travail).
    Le bureau s'efforce, en respectant les intérêts de chacun, d'aboutir à une conciliation qui peut être partielle ou totale.
    S'il y a conciliation totale, le juge rend un arrêt, le greffier fait signer aux deux parties un procès verbal de conciliation et en remet un double à chacune des parties. L'accord est alors exécutoire. Il y a abandon d'instance et d'action (article R.516-4 du Code du travail). Des extraits du procès verbal peuvent être délivrés aux parties à leur demande et ils valent titre exécutoire. Il est donc possible d'en poursuivre l'exécution forcée par voie d'huissier s'il le faut.

    En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation peut, soit :

    1. Transmettre l'affaire au bureau de jugement ;

    2. Prévoir une mesure d'instruction destinée à mettre l'affaire en état d'être jugée avant qu'elle ne vienne au bureau de jugement. Pour cela, il peut ordonner toute mesure d'instruction, notamment la désignation d'un expert (nomination rare sauf pour la section encadrement) mais surtout : « Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés par l'un des bureaux du conseil de prud'hommes ou par la formation de référé afin de mettre l'affaire en état d'être jugée. Ils peuvent prescrire toute mesure nécessaire à cet effet et peuvent notamment entendre les parties, les inviter à fournir les explications qu'ils estiment nécessaires à la solution du litige ou encore entendre toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité, ainsi que procéder eux-mêmes ou faire procéder à toute mesure d'instruction. » (article R.516-18 du Code du travail). En général, il est désigné un seul conseiller rapporteur mais dans l'hypothèse où il en serait nommé deux, il est obligatoire que l'un soit un employeur et l'autre un salarié.

    3. Ordonner publiquement certaines mesures provisoires exécutoires immédiatement même si le défendeur ne s'est pas présenté. Ces mesures, appelées ordonnances de conciliation concernent essentiellement le versement au salarié d'une provision sur les sommes réclamées ou la délivrance de documents (bulletins de paie, attestation Assedic), lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
    .

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    370
    Merci
    et à partir de la demande, quel est le delai moyen jusq'à cette séance ?

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    La loi prévoit un délai d'un mois pour la conciliation, en réalité, selon les tribunaux, cela peut aller jusqu'à 3-4 mois.

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jexp
    La loi prévoit un délai d'un mois pour la conciliation, en réalité, selon les tribunaux, cela peut aller jusqu'à 3-4 mois.
    Une petite précision.

    En cas de conciliation des parties, le juge ne rend pas un arrêt puisque il ne s'agit pas d'un jugement.

    Le greffier établit un PV sous la dictée du prsdt, ce PV est ensuite signé de lui , du greffier et bien sûr des parties en présence qui ont ainsi décidé de mettre un terme amiable à leur litige.

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Une petite précision.

    En cas de conciliation des parties, le juge ne rend pas un arrêt puisque il ne s'agit pas d'un jugement.

    Le greffier établit un PV sous la dictée du prsdt, ce PV est ensuite signé de lui , du greffier et bien sûr des parties en présence qui ont ainsi décidé de mettre un terme amiable à leur litige.
    Au temps pour moi !

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