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Lite Associé Salarié - Contrat de travail et clauses

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
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    Ancienneté
    mai 2006
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    Bonjour à tous,

    Je vous expose mon problème. Je suis gérant d'une SARL et en septembre 2005 j'ai embauché une personne qui est devenue en avril 2006 associé de la société à hauteur de 20%.

    Lors de son embauche j'ai rédigé à mon collaborateur un CDI mentionnant un salaire brut de 3000 euros, or de part des réalités financière, nous avons convenu ensemble (oralement hélas) que dans un premier temps il ne pourrait bénéficier de l'intégralité de son salaire.

    Il s'avère qu'aujourd'hui mon associé veut quitter la société et me demande la différence entre ce qui est écrit sur son CDI et ce qu'il à réellement perçu sous peine de me trainer aux prud'hommes. Là dessus, je ne voit rien à redire étant donné que j'ai fait l'erreur de ne rien lui faire signer à l'époque.

    Cependant là où je trouve que ce dernier est malhonnête c'est qu'en plus de cela il me demande de ne pas avoir de préavis (normalement 3 mois) et de rester, via l'intermédiaire d'une autre société, chez mon client actuelle alors que le contrat entre ma société et le client est encore valable jusqu'au 31 décembre 2006.

    Une clause de non concurrence fait tout de même partie intégrante de son contrat de travail. Là où je doute de sa validité est qu'il est stipulée qu'elle ne s'applique qu'au territoire Français, or mon collaborateur travaille actuellement au Luxembourg. A priori le contrat de travail ne peut en aucun cas jouer en ma faveur... Me trompe-je ?

    Etant associé de la société, est-il en droit de partir à la concurrence tout en conservant mon client sans pour autant être inquiété ? Sachant que le client est en la faveur de mon collaborateur, car, outre son machiavélisme, je reconnais qu'il est très compétent.

    D'autre part, il doit en principe, travailler deux jours en France au mois de juin, dans le cadre d'une autre contrat, peut-il refuser de réaliser cette prestation ?

    Comment faire pour limiter les dégats et éventuellement ne pas avoir de grosse perte financiere (car la perte du contrat avec mon client est conséquente et les indemnités de départ de mon salarié sont assez élevées)... Quels sont mes recours ? Quels droits puis-je faire valoir ?

    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Si votre salarié demande à être dispensé de son préavis, vous pouvez refuser d'accéder à sa requête. Vous n'êtes pas tenu de satisfaire à ses désideratas.

    Pour la clause de non concurrence, indépendamment de la question de sa validité, s'il exerce dans une zone non couverte par la clause, il peut faire ce qu'il veut sous réserve de concurrence déloyale.

    Pour le fait de partir chez un concurrent en emmenant un client, ça peut être problématique pour lui si vous pouvez prouver un rôle actif de sa part. En effet, votre client a tout à fait le droit de rompre le contrat qui le lie à vous (sous réserve d'une rédaction différente de votre contrat) pour aller travailler avec qui il souhaite. Mais si votre salarié actuel est celui qui a demandé au client de rompre son contrat commercial pour aller chez le concurrent, là, ça peut être de la concurrence déloyale. Seul problème: la preuve...

    Pour la mission de juin, tout dépend de la clause de non concurrence d'une part (durée et zone en plus de la question de sa validit&#233 et du préavis réduit ou non.

    Sachez que si le salarié part en désorganisant l'entreprise ou en lui causant un préjudice sans l'accord de l'employeur alors que le préavis n'est pas fini, il s'expose à des doimmages et intérêts pour compenser le préjudice causé.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
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    mai 2006
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    Merci de votre réponse.


    Si mon client rompt le contrat que le lie à ma société ? Je peux lui demander une compensation financière pour non respects de ses obligations je pense ?!

    Seul ombre au tableau mon client est une grosse entreprise internationale et je suis en contrat avec son siège au Luxembourg (donc je ne sais pas quelle jurisprudence s'applique mais je suppose que si j'attaque ça sera régie par le droit Luxembourgeois)... Je ne suis déjà pas très calé en droit français... J'ai peur que si on en arrive au tribunal j'ai plus à perdre qu'à gagner... Qu'en pensez-vous ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Sur les conséquences commerciales de la rupture de votre contrat à l'initiative de votre client, ça dépend complètement de la manière dont votre contrat est rédigé et du motif éventuellement invoqué par votre client...

    Je vous renvoie donc vers la rédaction de votre contrat notamment sur le fait que celui-ci a pu désigner un tribunal français et le droit français comme compétents pour trancher des litiges vous opposant et sur les modalités de rupture du contrat (résiliation anticipée, motif, conséquences pécuniaires etc)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    C'est un contrat français régit par le droit français, donc, si vous introduisez une instance pour concurrence déloyale, celle-ci se fera en France.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Sauf, anissa que si le client est étranger et que le lieu de déroulement du contrat est à l'étranger, qu'il s'agit d'un contrat commercial et que la rupture du contrat est tout ce qu'il y a de plus innocente au regard du droit de la concurrence, ça va être compliqué d'invoquer le droit français pour réclamer une indemnité. Il faut impérativement se reporter au contrat et s'y conformer.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
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    mai 2006
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    Le contrat de travail est bien un contrat français, mais le contrat entre mon client et ma société a été rédigé par le client et non par ma société.

    Mon client, une société de prestation de services, m'a sollicté en tant que sous-traitant et m'a imposé son contrat de sous-traitance.

    Je suis bien embêté avec la complexité de cette histoire.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Non, l'action dont je parle viserait l'ancien associé (ex salarié) bien entendu.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    alors relisez ce contrat de sous-traitance et vous y trouverez votre solution. Soyez par exemple particulièrement attnetif à la clause de résiliation anticipée pour savoir si elle est possible (surement) et comment (avec ou sans indemnité, préavis...)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
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    Merci à vous de vos précisions.

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