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licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par emmalise
    excusez moi ce n'est un départ à l'amiable mais un licenciement à l'amiable alors comment je dois interpréter ça ? dois je avertir l'inspecteur du travail?
    Comme une démission!

    Agrémentée d'un accord bi-latérale.

    Oui vous pouvez demander a l'inspecteur du travail son avis , mais attention ne pas confondre un INSPECTEUR OU CONTROLEUR du travail avec son " conseil " ( avocat ) .

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  2. #38
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 568
    Une telle transaction serait d'une nullité absolue d'ordre public, simplement parce que toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé après autorisation de l'autorité administrative fait obstacle à la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives qui a été instituée, je vous le rappelle, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Pire, cette transaction étant entachée d'une nullité d'ordre public, vous pourriez être contraint de rendre l'argent.

    En conséquence, vous allez droit dans le mur dans cette optique. De plus, en imaginant que vous allez contourner cet obstacle infranchissable en démissionnant de vos fonctions représentatives vous prive de votre seule arme.

    La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. C’est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058 , donc, elle ne peut intevenir qu'une fois le licenciement prononcé, et donc, après l'autorisation de l'inspection du travail (soc, 18 février 2003, pourvoi n°00-42948).

    Il est préférable d’attendre que cette autorisation soit définitive, soit 2 mois. Cependant la cour de cassation a admis la validité d’une transaction alors qu’un refus d’autorisation avait été annulé par le tribunal administratif et qu’un recours contre le jugement était pendant devant le Conseil d’Etat (soc, 19 mai 1998, pourvoi n°96-40461). La transaction sera notamment utile pour régler les conséquences pécuniaires de la rupture.
    En cas de refus d’autorisation administrative de licenciement, ou en cas de défaut de demande d’autorisation, le licenciement est en principe nul et constitutif de voie de fait, le juge peut ordonner une réintégration du salarié. La transaction intervenue dans cette hypothèse reste néanmoins valable, mais elle ne peut régler que les conséquences civiles de la rupture, ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites pénales contre l’employeur pour délit d'entrave.

  3. #39
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Qu'est que vous propose votre employeur ?
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 568
    Citation Envoyé par emmalise
    Mon patron m'a dit clairement qu'il ne voulait plus travaillé avec moi ,il n'a plus confiance,il me propose un départ à l'amiable avec des indemnités.
    La réponse est dans ce post...

  5. #41
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Oui , parfaitement d'accord Anissa, aussi je voudrais tenter de ne pas rendre dupe Emmalise .
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 568
    Le point sur lequel je voulais insister : quel que soit le montant avancé, la proposition de l'employeur ne tient pas la route.

  7. #43
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    7
    je vous avoue que je suis dans le brouillard,je ne comprend pas tout ce que vous dites , autrement dit que dois je faire car il y a 2 possibilités:
    1ere : l'inspecteur du travail refuse le licenciement et demande ma réintégration chose que je ne veux pas et mon patron non plus ,que ce passe t il?il faut penser à mes enfants sans revenu on va à la rue?
    2eme : mon patron trouve un motif valable mais illégal et me donne une prime pour ne pas discuter
    Alors que faire?

  8. #44
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 568
    Dans tous les cas, il faut passer par la case inspection du travail pour demander l'autorisation de licenciement.
    Vous pouvez renoncer à votre réintégration dans une transaction, moyennant le versement d’une indemnité. La cour de cassation l’a admis dans le cas où l’employeur avait refusé la réintégration, le salarié avait accepté dans la transaction de renoncer à des poursuites contre l’employeur à ce sujet (Arrêt Lesprit, Crim, 4 février 1992, pourvoi n°90-82330), mais aussi même lorsque la réintégration n’a pas encore été sollicitée (soc, 5 février 2002, pourvoi n°99-45861).

    Donc, je vous conseille plutôt la première solution.

  9. #45
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Citation Envoyé par emmalise
    2eme : mon patron trouve un motif valable mais illégal
    Justement, si valable pas illégal... Sinon " pas valable ". Pour pouvoir vous licencier,et l'inspection du travail va ce montrer pointilleuse à juste titre là dessus.

    En la matiere, qu'elle est le justificatif juridique qu'invoquerait votre employeur pour justifer votre licenciement ?

    Bien entendu, le raisonnement, avertit, d'Anissa est a prendre avec la plus grande considération.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  10. #46
    Pepelle
    Visiteur
    Notre internaute ne vient pas travailler un jeudi, ne prévient pas et revient le lendemain sans justification. Désolé pour l'inspecteur du travail, mais l'employeur n'est pas un " clown" de licencier pour ce motif ( faute sérieuse) Le problème, c'est qu'au départ, l'employeur a voulu partir dans une falsification de documents, alors qu'il avait un motif bien plus valable sous la main
    Si notre salariée explique à l'inspecteur du travail qu'elle va faire une transaction après licenciement pour un licenciement pour faute sérieuse, pour absence injustifiée et qu'elle même désire le licenciement, cela passera

    PS pour Zeto : quand on parle de respect dû, on montre l'exemple et on ne dit pas à un contributeur " si vous étiez ma fille, je vous montrerai le respect" Pour qui vous prenez vous ?

  11. #47
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Bonjour, et si Pepelle cessait ses remarques acides et injustifiées, le monde ne serait il pas plus beau ?
    L'idée de respect vous est si lointaine que vous ne l'admettez qu'à votre encontre ? à sens unique
    Cyrcapu

  12. #48
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    Cyrcapu, voila 15 posts que vos altercations n'étaient plus sujets, et au post n°28 ( nous somme au n° 48 ) il vous a été signifié de ne pas interpeller Pepelle.

    Merci de respecter, a votre tour, le topic en question.

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

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