Envoyé par emmalise 
Une telle transaction serait d'une nullité absolue d'ordre public, simplement parce que toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé après autorisation de l'autorité administrative fait obstacle à la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives qui a été instituée, je vous le rappelle, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Pire, cette transaction étant entachée d'une nullité d'ordre public, vous pourriez être contraint de rendre l'argent.
En conséquence, vous allez droit dans le mur dans cette optique. De plus, en imaginant que vous allez contourner cet obstacle infranchissable en démissionnant de vos fonctions représentatives vous prive de votre seule arme.
La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. C’est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058 , donc, elle ne peut intevenir qu'une fois le licenciement prononcé, et donc, après l'autorisation de l'inspection du travail (soc, 18 février 2003, pourvoi n°00-42948).
Il est préférable d’attendre que cette autorisation soit définitive, soit 2 mois. Cependant la cour de cassation a admis la validité d’une transaction alors qu’un refus d’autorisation avait été annulé par le tribunal administratif et qu’un recours contre le jugement était pendant devant le Conseil d’Etat (soc, 19 mai 1998, pourvoi n°96-40461). La transaction sera notamment utile pour régler les conséquences pécuniaires de la rupture.
En cas de refus d’autorisation administrative de licenciement, ou en cas de défaut de demande d’autorisation, le licenciement est en principe nul et constitutif de voie de fait, le juge peut ordonner une réintégration du salarié. La transaction intervenue dans cette hypothèse reste néanmoins valable, mais elle ne peut régler que les conséquences civiles de la rupture, ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites pénales contre l’employeur pour délit d'entrave.
