Vos question à l'Avocat
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licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    En attendant et par rapport à la question posée, il me semble que les règles de compétences sont plus complexes que ce qui est mentionné dans la réponse d'Anissa.

    Par rapport à l'usage qui peut être fait de ce forum, j'ose espérer que personne ne s'engage dans une procédure uniquement sur la base des réponses données....en effet, compte tenu du fonctionnement même du forum, ces réponses ne remplaceront jamais une consultation.

    Cordialement,

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 834
    Citation Envoyé par Zeto
    En attendant et par rapport à la question posée, il me semble que les règles de compétences sont plus complexes que ce qui est mentionné dans la réponse d'Anissa.
    Par rapport à l'usage qui peut être fait de ce forum, j'ose espérer que personne ne s'engage dans une procédure uniquement sur la base des réponses données....en effet, compte tenu du fonctionnement même du forum, ces réponses ne remplaceront jamais une consultation.
    Je n'ai pas donné de réponse parce que, comme je l'ai indiqué, je n'ai pas assez d'éléments, je me contentais donc de relever une inexactitude.
    Maintenant, sachez que des dossiers ont été résolus à partir de ce forum juridique.
    Toutefois, si vous avez vous même des éléments de réponse, éclairez nos mornes lanternes de la lumière de vos connaissances.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
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    201
    Anissa, suite à votre demande, je vous apporte des précisions.

    Citation Envoyé par anissa
    Ben vaut mieux Cyrcapu...
    Ce monsieur est salarié protégé, ce qui signifie que son licenciement est soumis à autorisation administrative préalable de l'inspection du travail, donc, ce faisant, ce sera au tribunal administratif de trancher un éventuel litige, pas au conseil des Prud'hommes.
    Maintenant, je n'ai pas assez de détails pour pouvoir donner un fil conducteur ; toujours est-il qu'on ne peut parler, à ce stade, de réintégration , parce qu'il n'y a pas eu encore licenciement. Et si l'inspection du travail ne donne pas son accord....reste le départ dans le cadre d'une transaction. Le montant dépend de votre ancienneté...
    De mémoire, le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la décision de l'inspecteur du travail, i.e. refus ou autorisation de licenciement. Le contentieux relatif au licenciement relève de la compétence du Conseil des prud'hommes. A noter que le Conseil des prud'hommes est lié par un éventuel jugement du Tribunal administratif (par exemple, si une autorisation de licenciement est confirmée, le Conseil des prud'hommes ne peut plus apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement).

    Toujours de mémoire, la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés est une procédure exclusive c'est à dire qu'il n'est pas possible de rechercher la rupture du contrat de travail par un autre moyen...les sanctions peuvent être lourdes pour l'employeur (délit d'entrave).

    Cordialement
    Dernière modification par Zeto ; 16/05/2006 à 19h59.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Vous n'apportez pas de contradiction ; je dis que le licenciement du salarié protégé est soumis à autorisation préalable de l'inspection du travail, pour contester ladite décision qui serait favorable, le recours se fera devant le TA qui lie le CPH dans l'attente de la décision.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
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    201
    Sauf erreur de ma part, vous avez écrit dans votre premier message "ce sera au tribunal administratif de trancher un éventuel litige, pas au conseil des prud'hommes" et ce en réponse à Cyrcapu qui faisait référence à la compétence du conseil des prud'hommes.

    Votre réponse était aussi imprécise que la sienne et il n'était donc pas nécessaire de lui "tomber dessus" comme vous l'avez fait.

    Par ailleurs, et toujours sauf erreur de ma part, votre position est contestable lorsque vous avancez la possibilité d'un "départ dans le cadre d'une transaction"...un employeur ne peut pas s'exonérer de l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur de travail pour rompre le contrat d'un salarié protégé.

    Je vous suggère donc de suivre le conseil que vous avez si gentiment et si poliment donné à Cyrcapu.

    Cordialement

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Allez, au hasard d'une recherche sans prétention :

    "Ainsi que le rappelle la chambre sociale dans son arrêt, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé, accordée à l'employeur, le juge judiciaire, ne peut, sans violer ce principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise. L'appréciation du juge administratif s'impose à lui (en ce sens, voir Cass. soc., 12 mai 1998). En revanche le juge administratif demeure compétent pour apprécier les faits éventuellement commis par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement."

    "attendu que l'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel ; que lorsque le licenciement n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi, le refus de l'employeur de le réintégrer constituant un trouble manifestement illicite" Soc. 12 juin 2001 Guérin c/ société Fromagerie de Clerval, (Bull. V n° 220 p. 175).

    Quant à la transaction, c'est une réponse d'opportunité et de bon sens. L'internaute dit bien qu'il ne souhaite plus travailler pour cet employeur. Si vous êtes, comme vous voulez le paraître, un praticien du droit du travail, vous saurez que, dans les faits, une "transaction" est souvent trouvée lorsque l'employeur souhaite se "débarasser" d'un salarié protégé, et que ce dernier est usé par des années de militantisme, voire de harcèlement. Ladite transaction intervenant souvent en amont de la demande d'autorisation admnistrative.

    Salutations crispées...

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Anissa, vous êtes de mauvaise foi et le fait de citer des extraits d'arrêts n'y changera rien.

    Vos extraits montrent le Conseil des prud'hommes est lié par la décision du Tribunal administratif qui a statué sur le recours exercé contre la décision de l'inspecteur du travail...je l'ai signalé dans mon second post et cela ne modifie en rien la compétence du Conseil des prud'hommes en matière de litiges individuels du travail. Si vous arrivez à obtenir d'un tribunal administratif qu'il accorde des dommages-intérêts à un salarié lié par un contrat de travail de droit privé que ce soit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou non respect de la procédure, je serai curieuse de lire la décision.

    En ce qui concerne la transaction, je maintiens que l'employeur prend un risque non négligeable et personnellement, je ne le conseillerai pas à un de mes clients (en d'autres termes, j'écrirai une belle lettre pour me dégager de toute responsabilit&#233....ce n'est pas parce qu'un salarié ne veut plus retourner dans une entreprise que l'employeur doit le licencier ou transiger...

    Pour info, je réagis de même face à un abandon de poste quand je conseille l'employeur....

    Salutations (non crispées)

  8. #20
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Bonjour emmalise, avez vous pu tirer profit de ces analyses pour votre rendez vous du 18 mai ? Je l'espère pour vous.
    Cordialement.
    Cyrcapu

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Citation Envoyé par Zeto
    Vos extraits montrent le Conseil des prud'hommes est lié par la décision du Tribunal administratif qui a statué sur le recours exercé contre la décision de l'inspecteur du travail...je l'ai signalé dans mon second post et cela ne modifie en rien la compétence du Conseil des prud'hommes en matière de litiges individuels du travail. Si vous arrivez à obtenir d'un tribunal administratif qu'il accorde des dommages-intérêts à un salarié lié par un contrat de travail de droit privé que ce soit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou non respect de la procédure, je serai curieuse de lire la décision.

    En ce qui concerne la transaction, je maintiens que l'employeur prend un risque non négligeable et personnellement, je ne le conseillerai pas à un de mes clients (en d'autres termes, j'écrirai une belle lettre pour me dégager de toute responsabilité)....ce n'est pas parce qu'un salarié ne veut plus retourner dans une entreprise que l'employeur doit le licencier ou transiger...
    Je suis surprise, sans être de mauvaise foi, par votre post. La réflexion ne portait pas sur le premier point que vous évoquez. Je suis bien entendu d'accord que le TA n'alloue pas des DI, mais là n'était pas la contradiction de départ.
    Pour votre second point, encore une fois, bien entendu que l'employeur prend des risques, notamment, celui de tomber sous le coup du délit d'entrave. Ceci étant, je me positionnais sur le cas d'espèce qui nous est soumis : l'employeur veut se débarrasser du salarié protégé, ce dernier souhaite partir. Nous avons là une belle recontre de volonté, volonté qui peut, sous certaines conditions, se voir formaliser dans un acte sous seing privé, ou transaction.

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par emmalise
    bonjour à tous,
    Voilà mon patron a décidé de me licencier.Les faits remontent au 25 Avril 2006 , après une journée de production catastrophique (11heures) suite à une mauvaise matière première , mon patron me convoque dans son bureau (19h) il me dit que si je ne suis pas capable d'assurer mon travail il faut que je pense à faire mes valises!! Là dessus je rentre chez moi exténué ,déconfis,le moral dans les chaussettes.Je prends mes anti déprésseurs je me couche et le lendemain je me réveille dans les vapes .Je ne me présente pas au travail je ne préviens pas.le Jeudi je retourne au travail ,le patron me convoque m'accuse d'avoir falsifié les documents liés à la production du mardi me traite de tricheur me renvoie chez moi et me dis qu'il va prendre une sanction contre moi avec l'inspecteur du travail (je suis délégué du personnel suppléant)Le 02 Mai coup de fil du délégué titulaire ,l'inspecteur a refusé le motif de licenciement (Falsification de documents)et mon patron doit me réintégrer.Le 03 mai je reçois une lettre AR pour me notifier ma mise à pied conservatoire découlant de mon absence injustifiée du 26 Avril .J'appelle l'inspecteur du travil qui me dit que mon patron est un "clown" et que ce motif va encore être refusé .Le samedi 13 Mai je reçois ma convoquation par Lettre AR pour un entretien pour licenciement le Jeudi 18 Mai à 11 h.Alors voilà je voudrais comment je dois me comporter lors de cet entretien et savoir comment ça va se terminer car je suis au fond du trou et je n'ai pas envie d'être réintégré,l'inspecteur du travail me dit que ça ne pourra s'arranger qu'a l'amiable .Qu'en pensez vous ?
    Merci de vos conseils t réponses
    Transaction qui apparemment ne gênerait nullement l'inspecteur du travail qui donnerait donc son accord vu ce que met l'internaute....

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Citation Envoyé par anissa
    Je suis surprise, sans être de mauvaise foi, par votre post. La réflexion ne portait pas sur le premier point que vous évoquez. Je suis bien entendu d'accord que le TA n'alloue pas des DI, mais là n'était pas la contradiction de départ.
    Pour votre second point, encore une fois, bien entendu que l'employeur prend des risques, notamment, celui de tomber sous le coup du délit d'entrave. Ceci étant, je me positionnais sur le cas d'espèce qui nous est soumis : l'employeur veut se débarrasser du salarié protégé, ce dernier souhaite partir. Nous avons là une belle recontre de volonté, volonté qui peut, sous certaines conditions, se voir formaliser dans un acte sous seing privé, ou transaction.
    Anissa, la contradiction de départ se situe au niveau cité ....vous avez été très désagréable avec une personne cherchant à rendre service alors que vous n'aviez pas plus raison qu'elle....dans ce type de contentieux le Tribunal administratif et le Conseil des prud'hommes peuvent être compétents pour des questions différentes...je me permets de vous suggérer de retourner voir les termes de votre premier post et de faire un geste envers Cyrcapu avec laquelle vous vous êtes montré blessante...

    Cordialement

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Rien à faire de Cyrcapu....

    Vous avez fait dévier le post, vous le faites encore. Vous évoquez des faits que je n'ai jamais évoqué. Comment le CPH peut être compétent sans que le TA ne se prononce dès lors que le salarié protégé demande l'infirmation de l'autorisation administrative de licenciement ? Par ailleurs, à aucun moment je n'ai évoqué les DI demandé devant le CPH...Je ne ferais pas une liste exhaustive, inutile de polémiquer dans ces conditions.

    Mais dites moi, qu'est ce qui vous rend si désireuse de me voir reconnaître mes torts envers Cyrcapu ? Voilà une question d'actualité...!

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