Vos question à l'Avocat
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CDD non défini

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    14 574
    Je viens d'apprendre avec horreur (et il parait que c'est une pratique courante dans cette entreprise) que ma jeune voisine a signé l'an dernier un CDD. Le patron l'a signé également mais n'a pas mis de date de fin de contart et ne l'a pas rendu.
    Il agit comme cela avec toutes ses vendeuses-caissières et met fin ainsi brutalement au contrat en cas de problème. Il ajoute alors comme fin de CDD la date à laquelle il veut se séparer d'une personne.
    C'est pas de l'exploitation de la jeunesse,
    C'est pas de l'abus de confiance?
    C'est pas du précaire tout çà?
    Que peut-on faire?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Bonsoir,

    L'article L.122-3-1 du Code du travail dispose que " Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
    Il doit, notamment, comporter :
    - le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1º de l'article L. 122-1-1 ;
    - la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
    - la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
    - la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2º de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;
    - l'intitulé de la convention collective applicable ;
    - la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
    - le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
    - le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

    Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche."


    Le contrat non remis devient donc un contrat à durée indeterminé.

    Par contre il ne faut pas signer de contrat incomplet. Ce n'est que reculer le moment d'une situation précaire.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    il faut écrire à l'employeur en LR/AR pour lui signaler que le contrat n'as pas été remis...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    14 574
    Et si la LRAR provoque son arrêt de contrat?

    Cette jeune fille travaille 18 heures par semaine sur 6 jours dont le dimanche matin à 20 kilomètres de chez elle. Si elle a accepté de telles conditions, c'est qu'elle a besoin d'argent. Elle ne veut pas se mettre en opposition avec son patron ... pour l'instant je pense.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Ben34
    Ancienneté
    mars 2006
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    104
    elle va voir sont employeur en lui demandant sont contrat de travail car elle en a besoin pour monter un dossier aupres d'un organisme de crédit pour l'achat d'un véhicule pour se rendre au travail , sa évitera des soupscons

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    14 574
    C'est ce que je lui ai proposé de faire aujourd'hui mais je doute qu"elle l'ait. Quand on a mis en place une telle pratique, on sait.
    On verra bien ce soir!!!

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Si ça provoque la rupture du contrat ?
    Elle va au Prud'Homme en demandant la requalification de son contrat en CDI à temps plein, avec rappel de salaire et dénonce la rupture abusive, avec les indemnités en découlant...
    Ensuite, elle percevrat une allocation chomage sur la base d'un temps plein !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    14 574
    Contre sa parole, il n'y aura que le contrat...écrit contenant la date de rupture qu'ils auront apposée après.
    Quelles sont ses chances?
    Qui sera cru?

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    A votre avis ?
    Croyez vous les juges assez naïf pour croire une gamine assez vicieuse pour tenter de faire croire qu'elle n'a pas son contrat en écrivant un LR/AR afin de le réclamer juste avant la date de fin qui serait déjà apposé dessus dans le but d'obtenir la condamnation de 'employeur ?
    De plus, quel motif peut bien avoir un CDD d'un an pour une caissière ? Surcroit d'activité ? Je me gausse !
    Remplacement d'une personne absente ? Il faut qu'elle revienne pour rompre le contrat !
    ...
    Soyez un peu combatif !! Aprenez donc à la jeunesse qu'un être humain vit debout et pas terré comme un rat !

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Ben34
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    104
    je vous ai donné une solution ( qui n'ai pas vraiment la bonne)

    je me range du coté de BILL D'ISERE

    si sont employeur agit comme sa c qu'il c se qu'il fait donc a la moindre faute de l'employé a la corbeille le klenex et aucune trace pour se défendre

    envoyé une lettre en AR et la vous aurez de quoi vous défendre

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    14 574
    Merci à tous pour elle.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Avec un contrat de 18h par semaine, elle pourrait déjà chercher un autre emploi. Apparemment, elle a de forte chance de trouver mieux.

    N'oublions pas que depuis la loi de modernisation sociale du 20 janvier 2002 un CDD peut etre rompu avant son terme (je sais que dans cette affaire il n'y a justement pas de terme, mais l'employeur peut être vicieux ) lorsque le salarié peut justifier d'une embauche en CDI.

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