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concurrence déloyale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
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    mai 2006
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    1
    Je suis actuellement responsable administrative au sein d'une société de Maintenance Industrielle. J'ai une clause de non concurrence. Je voudrais demissionner pour partir dans une société d'interim. Ma clause de non concurrence de fonctionne pas, mais un de mes amis m'a dit que mon employeur pouvait m'attaquer pour concurrence déloyale si la société de travail temporaire travaillait avec les mêmes clients. Est-ce juste? Quels sont les risques pour moi si mon employeur me poursuit?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    IL ne peut y avoir concurrence déloyale que s'il y a concurrence. Donc, si vous travaillez dans une agence d'intérim et que vous n'avez aucun contact avec les clients ou que vous n'avez aucunement apporté de clients nouveaux à l'agence d'intérim qui se trouveraient être des client de la société que vous quittez, pas de problème.

    Par ailleurs, si la société d'intérim ne fait pas concurrence (en n'intervenant pas en maintenance industrielle par exemple) à la société que vus quittez, alors pas de problème non plus.

    Dans le premier cas envisagé, il faudra que votre nouvel employeur puisse justifier d'avoir entamé des relations commerciales avant votre arrivée dans les effectifs ou des contacts par un autre salarié que vous. Là, la charge de la preuve reposera alors sur votre employeur actuel qui devra prouver que vous êtes partie de la société avec le portefeuille client en poche et que vous vous en êtes servie. PLus compliqué si le nouvel employeur peut justifier ce que je précisais plus haut. Encore plus compliqué si vous avez des fonctions de type responsable administrative pour lesquelles les contacts commerciaux sont somme toute assez rares...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Washi
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    Citation Envoyé par adélekd
    Je suis actuellement responsable administrative au sein d'une société de Maintenance Industrielle. J'ai une clause de non concurrence. Je voudrais demissionner pour partir dans une société d'interim. Ma clause de non concurrence de fonctionne pas, mais un de mes amis m'a dit que mon employeur pouvait m'attaquer pour concurrence déloyale si la société de travail temporaire travaillait avec les mêmes clients. Est-ce juste? Quels sont les risques pour moi si mon employeur me poursuit?
    Même si une clause de non concurrence n'est pas valide, ne pas la respecter vous expose à des poursuites de la part de l’employeur.
    Le salarié qui conteste le bien-fondé de la clause doit s’adresser au conseil de prud’hommes. Tant que la clause n’est pas annulée, ou levée, elle reste valide.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Jexp, pouvez-vous expliquer quelle serait la stratégie basique de l'avocat d'un salarié qui serait traîné devant un CPH pour ne pas avoir respecté une clause de non concurrence non valide, s'il vous plaît (je vous demande au pire de vous mettre dans la situation de cet avocat pour envisager quel mode de défense vous choisiriez) ?

    Parce que dire qu'une claue illicite non annulée par la volonté des parties reste valable est un peu court d'un point de vue juridique je trouve. Ce ne serait pas la première fois qu'une clause illicite serait annulée par un tribunal et surtout, par conséquent privée d'effet de manière rétroactive et donc l'action de l'employeur vouée à l'échec... Le tout sans parler des éventuels dommages et intérêts pour action abusive...
    Dernière modification par Marsu ; 15/05/2006 à 22h21.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Washi
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    Citation Envoyé par adélekd
    Je suis actuellement responsable administrative au sein d'une société de Maintenance Industrielle. J'ai une clause de non concurrence. Je voudrais demissionner pour partir dans une société d'interim. Ma clause de non concurrence de fonctionne pas, mais un de mes amis m'a dit que mon employeur pouvait m'attaquer pour concurrence déloyale si la société de travail temporaire travaillait avec les mêmes clients. Est-ce juste? Quels sont les risques pour moi si mon employeur me poursuit?
    Quelle que soit la rupture du contrat de travail la clause de non-concurrence s’applique, dès votre départ de l’entreprise.
    Si vous ne respectez pas ladite clause vous pouvez vous voir interdire en référé et sous astreinte de poursuivre votre activité et le Tribunal peut même enjoindre votre nouvel employeur de vous licencier. Vous pouvez être condamné à dédommager votre ancien employeur.

  6. #6
    Washi
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    Citation Envoyé par Marsu
    Jexp, pouvez-vous expliquer quelle serait la stratégie basique de l'avocat d'un salarié qui serait traîné devant un CPH pour ne pas avoir respecté une clause de non concurrence non valide, s'il vous plaît (je vous demande au pire de vous mettre dans la situation de cet avocat pour envisager quel mode de défense vous choisiriez) ?

    Parce que dire qu'une claue illicite non annulée par la volonté des parties reste valable est un peu court d'un point de vue juridique je trouve. Ce ne serait pas la première fois qu'une clause illicite serait annulée par un tribunal et surtout, par conséquent privée d'effet de manière rétroactive et donc l'action de l'employeur vouée à l'échec... Le tout sans parler des éventuels dommages et intérêts pour action abusive...
    Il n'existe aucun texte du code du travail à cet égard. Les conditions de validité des clauses de non-concurrence ont été définies par la jurisprudence.
    Cherchez vous trouverez !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Citation Envoyé par jexp
    Quelle que soit la rupture du contrat de travail la clause de non-concurrence s’applique, dès votre départ de l’entreprise.
    Si vous ne respectez pas ladite clause vous pouvez vous voir interdire en référé et sous astreinte de poursuivre votre activité et le Tribunal peut même enjoindre votre nouvel employeur de vous licencier. Vous pouvez être condamné à dédommager votre ancien employeur.
    Sauf que dans un tel cas, il sera aisé de soulever un litige au fond (sur la validité de la clause...) et donc que le référé ne sera d'aucun effet...

    Cela étant, pour une clause valide, je suis tout à fait d'accord.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Citation Envoyé par jexp
    Il n'existe aucun texte du code du travail à cet égard. Les conditions de validité des clauses de non-concurrence ont été définies par la jurisprudence.
    Cherchez vous trouverez !
    Et en quoi cela me contredit?? Parce que de la jurisprudence refusant l'application d'une clause invalide quand bien même les parties ne les auraient pas annulées, je peux vous entrouver par brouettes entières... C'est bien pour cela que la plupart des contrats mentionnent que dans le cas où une clause venait à être considérée comme nulle, le contrat continuerait à s'appliquer à l'exception de ladite clause...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Washi
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    Citation Envoyé par Marsu
    Et en quoi cela me contredit?? Parce que de la jurisprudence refusant l'application d'une clause invalide quand bien même les parties ne les auraient pas annulées, je peux vous entrouver par brouettes entières... C'est bien pour cela que la plupart des contrats mentionnent que dans le cas où une clause venait à être considérée comme nulle, le contrat continuerait à s'appliquer à l'exception de ladite clause...
    Vous avez une approche particulière, de l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société. ! C’est votre droit !

    Nous nous égarons de la question posée par l'internaute, ça devient grotesque !

    Pour ma part j'en termine sur ce sujet !
    Dernière modification par Washi ; 15/05/2006 à 22h51.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    On s'égare peut être mais je remarque qu'une fois d eplus vous avancez des arguments, ne répondez pas à la contradiction et avez des réflexions qui mènent plus à un blocage et un gel des situation, parfois peu opportun, et refusez toute discussion en refusant systématiquement de répondre aux questions, dommage, jepense que cela aurait pu être instructif pour tout le monde...

    Vous semblez vous draper dansune respectabilité fondée sur des affirmations que je qualifie de péremptoires sans jamais accepter de les expliquer... Je trouve cela dommage.

    Si le fait d'avoir une vision différente de la vôtre est peu orthodoxe, alors je revendique ce manque d'orthodoxie. Mais soyons pragmatiques. Les règles théoriques, c'est une chose. C'est vrai. Mais conrètement, la théorie est mise de côté par tout le monde y compris les juges et y compris ceux de la Cour de cassation par leurs raisonnements et les répliques de parties entre elles.

    Je ne sais quelle est votre profession jexp, mais si vous êtes avocat, alors vous ne devez pas être très pugnace si vous reculez et refusez l'argumentation aussi vite...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior
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    Citation Envoyé par adélekd
    Je suis actuellement responsable administrative au sein d'une société de Maintenance Industrielle. J'ai une clause de non concurrence. Je voudrais demissionner pour partir dans une société d'interim. Ma clause de non concurrence de fonctionne pas, mais un de mes amis m'a dit que mon employeur pouvait m'attaquer pour concurrence déloyale si la société de travail temporaire travaillait avec les mêmes clients. Est-ce juste? Quels sont les risques pour moi si mon employeur me poursuit?
    adélekd a-t-elle dit que sa clause de concurrence n'était pas valide ?

    Non, elle a dit qu'en quittant une société de Maintenance Industrielle pour une société d'intérim, sa clause de non concurrence n'entrait pas en jeu.
    La première réponse de Marsu était suffisante, c'est tout ce que demandait adélekd, donc pourquoi ces élucubrations ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Simplement parce que je ne peux pas laisser dire des choses qui conrètement bloquent les gens dans leurs siuations alors qu'ils voudraient bouger et que bouger ne leur serait pas préjudiciable in concreto... Mais bon, tout le monde ne semble pas partager mon point de vue, sans faire autre chose que l'affirmer sans expliquer ni étayer alors qu'on le demande...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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