Vos question à l'Avocat
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concurrence déloyale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    bonjour.
    pourrait on avoir la clause de non concurrence exacte, cela me semble le plus important.

  2. #14
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour Marsu

    Citation Envoyé par Marsu
    IL ne peut y avoir concurrence déloyale que s'il y a concurrence. Donc, si vous travaillez dans une agence d'intérim et que vous n'avez aucun contact avec les clients ou que vous n'avez aucunement apporté de clients nouveaux à l'agence d'intérim qui se trouveraient être des client de la société que vous quittez, pas de problème.
    Sur ce point je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Par contre sur le point de la clause de non concurrence non valable qui vous oppose visiblement à Jexp, je serai plutôt de son avis mais avec une approche differente.
    Je m'explique. Comme tout contrat, le contrat de travail obeit à l'article 1134 du code civil qui dit en substance :"les contrats doivent être exécutés de bonne foi". De cette "bonne foi", decoule une obligation de loyauté que je pense indissociable du contrat de travail durant toute sa durée et qui apparait être distincte de la clause de non concurrence.

    Donc malgré une clause de non concurrence non valide, l'employeur pourra fondé sa demande en concurrence deloyale sur cette obligation de loyauté à condition bien sur qu'il puisse prouver que les agissements non concurrenciel sont nés antérieurement à la rupture du contrat de travail (ce qui n'est pas évident je vous l'accorde volontiers mais pas impossible surtout dans le cas d'un détournement de client).

    A ce propos, et si vous avez le courage d'aller la consulté, je vous soumets une décision de la cours de cassation Chambre sociale du 17 janvier 2006 N° de pourvoi : 04-41814

    Qu'en pensez vous? et excusez moi si je n'ai pas été très clair dans mon explication.
    Cordialement,
    vin106

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    En fait, je maintiens ma position et je vous la détaille un peu plus ici.

    Si une clause non annulée par un tribunal ni conjointement écartée par les parties doit être respectée, le pragmatisme peut permettre d'aller un peu plus vite, un peu plus loin. En effet, si la clause invalide n'était pas respectée et menait à une procédure devant un CPH, l'employeur demanderait à cette occasion une indemnisation pour violation de la clause de non concurrence, nous sommes bien d'accord?

    Dans ce cas là, nous nous plaçons bien dans l'hypothèse d'un contrat de travail rompu au moment de la concurrence. L'avocat de l'ex salarié aura alors nécessairement (à moins d'être d'une nullité crasse) le réflexe d'argumenter en contre attaquant et en demandant au CPH de reconnaître que la clause étant invalide, il n'y avait pas lieu de la respecter. Par incidence, ledit avocat ne manquera pas de demander l'annulation par le CPH de ladite clause, et l'annulation, en termes juridiques, est rétroactive et implique que la clause soit considérée comme n'ayant jamais existé ce qui rétroactivement valide le comportement du l'ex salarié...

    Pour ce qui est de l'arrêt que vous citez, il se place sur un terrain légèrement différent. En effet, la Cour reproche à la juridiciton d'appel de n'avoir pas recherché si la concurrence avait commencé avant ou après la rupture du contrat de travail. Dans cette hypothèse, elle se palce sur le terrain de l'obligation de loyauté inclus même implicitement dans tout contrat de travail et qui impose qu'un salarié ne puisse pas travailler concommitamment dans deux entreprises concurrentes. Cela se conçoit aisément mais n'est pas dans la même perspective que le jeu du'ne clause de non concurrence qui n'est pas du tout prise en ligne de compte dans le cadre de l'obligation de loyauté que doit tout salarié dans l'exécution de osn contrat de travail tant qu'il n'est pas rompu.

    J'espère que j'ai été suffisamment clair dans mes explications ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne peux m'empêcher d'intervenir
    Vous avez une clause non valable dans votre contrat ( quelle que soit la clause et quel que soit le contrat)
    Vous ne respectez pas cette clause.L'autre cocontractant vous attaque pour non respect de cette clause. Que va t'il se passer ? Le juge si la clause est réellement non valable ( donc celui qui ne la respecte pas prend un risque s'il n'est pas sûr et certain de sa non validité ) déclarera cette clause illégale ou illicite donc nulle et non avenue, donc non écrite.
    Comment croyez vous que sont dénoncées une multitude de clauses abusives dans les contrats commerciaux ? Croyez vous que seule la commission des clauses abusives arrive à faire déclarer des clauses abusives ? Chaque jour des centaines de contrats ont des clauses déclarées abusives par les juges sur demande d'une partie qui s'est pourvue pour non respect de ladite clause ! c'est la même chose pour le contrat de travail
    Bien sûr que Marsu a raison !
    Si on écoute certains: vous avez une clause de non concurrence non valable ( prenons le cas le moins contreversé : il n'y a pas de contrepartie financière)
    Selon Jexp et vin, que dois-je faire ? Eh bien, je dois la respecter en attendant de passer devant le juge pour la faire déclarer illégale. S'agissant de savoir si elle est illégale ou non, il s'agit de fond, donc pas de référé. Ainsi quand la clause sera déclarée illégale, ma clause sera de toute façon pratiquement finie au niveau du temps. Seulement ça, ce sont les textes. Et c'est là que l'on reconnait le juriste du non juriste. Certains vont répondre en faisant de beaux copier coller de sites juridiques et vous balancent la législation sans aucun recul ( parce qu'ils ne pratiquent pas et n'en ont pas et que le droit ce n'est pas simplement des copier coller de règles juridiques ou d'arrêts de cour de cassation ) Donc super conseil donné au salarié. Sa clause est illégale, mais en attendant il a raté un emploi en la respectant et cela lui fera une belle jambe quand il aura confirmation par le juge qu'elle était bien illégale
    Alors je demande aux pseudo-spécialistes ; je ne respecte pas une clause de non concurrence illégale car pas de contrepartie financière. Je vous défie de me dire comment vous allez pouvoir juridiquement m'en empêcher et me faire condamner. Et c'est bien cela l'essentiel

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