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Stagiaire fonction publique territoriale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Fonction Publique Territoriale.
    Un collègue est stagiaire depuis un an. (date d’entrée 1er mai 2005)
    Normalement après ce laps de temps il doit être embauché.
    Cependant le Maire refuse de lui signer son embauche et lui a dit "vous avez 6 mois pour trouver un emploi ailleurs."
    Une commission paritaire (petite commune, nous dépendons d’un centre de gestion) se déroulera le 1er juin pour décider (je pense) ce qu’il adviendra de cette personne.
    Les causes de non embauche sont : « Vous ne travaillez pas assez ».
    C’est la seule explication que mon collègue a obtenue. Verbalement de la part de Monsieur le Maire.
    (Le personnel communal et beaucoup de personnes de la commune pensent que Monsieur S. travaille comme les autres…. Seulement ce dernier a des opinions politiques qui vont à l’inverse de celles de Monsieur le Maire.).
    Mes questions sont les suivantes :
    Que peut faire ce père de famille ? A t-il des droits ?
    Qui siège dans une commission paritaire ?
    Et qu’advient – il de lui s’il n’est pas embauché ? La FPT ne verse rien pour le chomâge…

    D’avance merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/05/2006 à 09h38.

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Art. 5. - Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé. Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement, et il est réintégr&#233 ; dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève. Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.

    Pour en savoir plus sur Décret no 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale :http://www.admi.net/jo/19921108/INTB9200425D.html

    Les droits au Chômage.

    L’article 17 du décret du 4 novembre 1992 précité prévoit que "le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi perçoit, à ce titre et s’il remplit les conditions d’octroi, les allocations d’assurance prévues à l’article L.351-3* du code du travail, en application de l’article L.351-12** du même code."

    *Article L.351-3 – Code du travail
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)
    (Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)
    (Ordonnance nº 84-106 du 16 février 1984 art. 4 Journal Officiel du 17 février date d'entrée en vigueur 1er Avril 1984)
    (Ordonnance nº 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er Avril 1984)
    (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 49 Journal Officiel du 4 janvier 1992)
    (Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 15 Journal Officiel du 1er janvier 1993)


    L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
    Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L. 351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
    Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des actions de formation rémunéré es s'impute partiellement ou totalement sur la durée de service de l'allocation d'assurance.

    **Article L.351-12 – Du même Code
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)
    (Loi nº 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)
    (Ordonnance nº 84-106 du 16 février 1984 art. 10 Journal Officiel du 17 février date d'entrée en vigueur 1er Avril 1984)
    (Ordonnance nº 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er Avril 1984)
    (Loi nº 87-588 du 30 juillet 1987 art. 65 Journal Officiel du 31 juillet 1987)
    (Loi nº 92-722 du 29 juillet 1992 art. 27 Journal Officiel du 30 juillet 1992)
    (Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 14 III Journal Officiel du 1er janvier 1993)
    (Loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
    (Loi nº 2003-400 du 30 avril 2003 art. 3 Journal Officiel du 2 mai 2003)
    (Loi nº 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 6 II Journal Officiel du 1er janvier 2004)


    Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :
    1º Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ;
    2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4º ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
    3º Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (nº 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
    4º Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
    5º Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de # Service de courrier # et des télécommunicati ons, soit dans l'une de ses filiales.
    La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance, leur confier cette gestion.
    Les employeurs mentionnés au 3º et au 4º ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.
    Les employeurs mentionnés au 2º ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi nº 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
    Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime d'assurance prévu à l'article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
    Les litiges résultant de l'adhésion au régime prévu à l'article L. 351-4 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
    Dernière modification par Washi ; 15/05/2006 à 20h55. Motif: Complément d'information

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