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licenciement pour inaptitude au poste

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    7
    Bonjour

    Je suis actuellement en arrêt de travail et considérée par la médecine du travail comme inapte à travailler pour le moment. Ayant pris rdv avec le médecin du travail suite à de gros soucis dans mon environnement professionnel qui me rendent malade, le médecin du travail m'a considéré comme inapte et m'a proposé de voir avec mon employeur pour un éventuel licenciement. Aussi j'aurai voulu savoir quelle est dans ce cas la démarche à suivre si mon employeur accepte de me licencier pour inaptitude... Puis-je toucher des indemnités, mes cp, puis-je solder mes rtt pendant mon préavis... de + suis-je obligée de me rendre à l'entretien préalable de licenciement et si oui vaut-il mieux etre accompagnée par le représentant d'un syndicat ou le délégué du personnel de la société ou puis-je tout régler par courrier.... De plus, mon employeur me doit des tickets resto sur le mois d'avril, puis je les lui réclamer meme si je suis en arret?

    merci pour votre réponse
    Dernière modification par Seabird ; 15/05/2006 à 11h36.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
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    à l'est du sud ouest
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    1 459
    si vous êtes licencié pour inaptitude, vous n'aurez pas à faire de préavis puisqu'inapte (vous ne prendrez pas vos congés ni vos rtt), vous n'aurez pas non plus d'indemnité compensatrice de préavis (l'inexécution du préavis n'est pas le fait de l'employeur)
    vous pourrez prétendre éventuellement au versement d'une indemnité de congés payés + rtt (sous réserve de vos droits acquis), d'une indemnité légale de licenciement (sous réserve d'ancienneté suffisante)
    votre présence à l'entretien préalable au licenciement n'est pas obligatoire (cela n'empêche pas le déroulement de la procédure), mais peut être utile (à vous d'en juger)

    pour vos ticket resto d'avril : quelle était votre situation en avril ? (arret maladie, bulletin de salaire ou IJ sécu, ...)
    avez vous votre bulletin de salaire et si oui y a t-il la retenue de votre contribution à l'achat des titres restaurant ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    Citation Envoyé par seabird
    Bonjour

    Je suis actuellement en arrêt de travail et considérée par la médecine du travail comme inapte à travailler pour le moment. Ayant pris rdv avec le médecin du travail suite à de gros soucis dans mon environnement professionnel qui me rendent malade, le médecin du travail m'a considéré comme inapte et m'a proposé de voir avec mon employeur pour un éventuel licenciement.
    Bonjour,

    Le médecin du travail détermine l'(in)aptitude à un poste et non pas à la capacité globale de travailler...
    Comment se sont déroulés les examens avec le médecin du travail : un ou deux examens ? Qu'a-t-il exactement écrit sur les fiches d'aptitude ?
    S'agit-il de soucis professionnels de type "harcèlement" ?

    Le médecin du travail doit faire des propositions écrites de reclassement. S'il ne les fait pas, l'employeur est tenu de les lui demander. Je m'étonne donc que votre médecin du travail vous ait proposé de voir avec votre employeur pour un éventuel licenciement.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    7
    Citation Envoyé par totofman
    vous pourrez prétendre éventuellement au versement d'une indemnité de congés payés + rtt (sous réserve de vos droits acquis), d'une indemnité légale de licenciement (sous réserve d'ancienneté suffisante)
    Pouvez vous m'expliquer car je ne comprends pas. Pour info, j'ai été embauché en septembre 2001.De + dans la CC (n° 3002), le cas dont je dépends n'apparait pas.


    Citation Envoyé par totofman
    pour vos ticket resto d'avril : quelle était votre situation en avril ? (arret maladie, bulletin de salaire ou IJ sécu, ...)
    j'ai travaillé 15 jours en avril et sur mon bulletin de salaire, les tickets resto figurent. dois-je attendre avant de les réclamer?

    Merci pour votre réponse





    Citation Envoyé par totofman
    avez vous votre bulletin de salaire et si oui y a t-il la retenue de votre contribution à l'achat des titres restaurant ?

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Totofman
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    avril 2006
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    à l'est du sud ouest
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    1 459
    de quel cas parlez vous, et qui ne figure pas dans la ccn ???
    la convention collective nationale est une compilation de textes conventionnels (négociés entre des représentants d'employeurs et de salariés d'une même branche d'activité) qui viennent compléter les dispositions des codes (travail, sécu, ....)
    ce qui n'apparait pas dans la ccn est alors du domaine légal (code du travail)
    bien sur que votre cas à vous n'apparait pas (vous êtes unique) mais la situation que vous vivez : licenciement pour inaptitude, est évoquée, éventuellement dans la ccn, et toujours dans la loi

    attention toutefois à le pas mettre la charrue avant les boeufs, et comme vous l'a dit jean-louis52, qu'est ce qui vous permet d'affirmer que vous serez licencié pour inaptitude

    pour les tickets resto, ils vous seront surement remis lors d'un prochain retour dans votre établissment (si aptitude à travailler), ou donneront lieu à remboursement de la contribution retenue s'ils n'étaient pas donnés

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    124
    Bonjour,
    je me trouve actuellement dans une situation similaire à la votre, j'ai était déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 9 mai. Suite a ça mes patrons disposent de 30 jours pour me faire une proposition de reclassement ( que je vais refuser) et devront effectuer mon licenciement. Pendant ce delai de 30 jours pas de salaire. Je suis convoquée à un entretien le 26 mai à 14h30 pour parler de cet eventuel licenciement.
    L'inaptitude a été prononcé suite à un probleme de depression liée a un harcelement morale. Si c'est le cas pour vous je vous conseille de vous faire assister lors de cet entretien et d'y participer. Profitez en pour faire parler votre employeur, lui demander les raisons de son comportement le conseillé sera là pour temoigner des propos tenu lors de cet entretien!
    Bon courage à vous et n'hésitez pas à consulter ma discussion "harcelement moral" vous y trouverez peut etre des reponses à vos questions.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Citation Envoyé par jean-louis52
    Bonjour,

    Le médecin du travail détermine l'(in)aptitude à un poste et non pas à la capacité globale de travailler...
    Comment se sont déroulés les examens avec le médecin du travail : un ou deux examens ? Qu'a-t-il exactement écrit sur les fiches d'aptitude ?
    S'agit-il de soucis professionnels de type "harcèlement" ?

    Le médecin du travail doit faire des propositions écrites de reclassement. S'il ne les fait pas, l'employeur est tenu de les lui demander. Je m'étonne donc que votre médecin du travail vous ait proposé de voir avec votre employeur pour un éventuel licenciement.
    Je me suis en effet mal exprimée... Le médecin du travail s'est en effet rapproché de mon employeur afin de voir si on pouvait me reclasser au sein de la société mais ce dernier n'a rien d'autre à me proposer.Le médecin m'a alors demandé si je voulais rester au sein de la société vu les circonstances (je suis actuellement en dépression pour harcèlement ce que je ne peux malheureusement pas prouver et chose pour laquelle j'ai honte), ce que je ne désire pas. Le médecin du travail m'a proposé de le revoir dans 15 jours. D'ici la il m'a dit se rapprocher de mon employeur afin de voir avec lui pour etre licenciée et m'a établi vu mon état de santé actuel une fiche d'aptitude médicale pour "inaptitude". Ce n'est pas une situation facile à vivre et c'est pour cela que je souhaitais connaitre l'éventuelle marche à suivre si je venais à être licenciée pour inaptitude au poste que j'ai actuellement car je suis perdue.

    excusez moi encore pour mes tournures et mon manque d'assurance mais de parler de ma situation n'est pas chose facile

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    ST PIERRE DES CORPS
    Messages
    124
    Moi meme victime de harcelement moral je comprends parfaitement l'état dans lequel vous vous trouvez seulement je ne vois pas pourquoi votre medecin du travail ne vous a pas mis en inaptitude à tout poste procedure en une visite. Essayez de negocier votre licenciement avec votre employeur si vous en avez la force sinon revoyez le medecin du travail dans 15 jours pour qu'il prononce l'inaptitude definitive.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Votre médecin du travail agit avec prudence, et tente de vous conserver votre emploi....
    S'il apparaît impossible de vous réinsérer dans cette société, lors de la deuxième visite médicale qui a lieu quinze jours après la première, votre médecin du travail vous mettra "Inapte" à votre poste et proposera, ou non, un poste de reclassement.
    Compte tenu du contexte (harcèlement...), votre retour dans cette société est fortement compromis.
    Vous serez donc licenciée pour inaptitude médicale, et pourrez alors tourner la page, vous inscrire aux Assedic et chercher un nouvel emploi.
    Comme cela a été dit, votre employeur a un mois après la deuxième visite pour vous reclasser ou vous licencier. Pendant ce mois, vous ne toucherez aucun salaire.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    Sans jeux de mots ces situations sont " folles ", et le seul "cerbère" garant de la santé mentale et physique des salariés dans ces situations dramatiques est le Médecin du travail.

    Eux qui, si souvent, sont affublés de tous les maux, je voulais leurs rendre hommage...

    Salutations.
    Dernière modification par Alpha-fox ; 15/05/2006 à 18h56.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

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