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montant de CSG CRDS sur transaction

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    5
    re-bonjour,

    Le site des urssaf indique que : "Les indemnités transactionnelles sont exonérées de CSG et de CRDS pour leur part correspondant à l’indemnité de licenciement".

    Quel est le taux à appliquer pour calculer le montant de la CSG CRDS (pour la partie de la transaction soumise à CSG CRDS) : 8 % ? Le même que celui appliqué sur le salaire avant licenciement ?

    Merci.
    Pierre-Jean.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    ah on y vient
    pour qu'une transaction soit considérée valable, la jurisprudence précise que le montant de l'indemnité transactionnelle ne saurait être infèrieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle pouvait prétendre le salarié

    l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n'est pas soumise à cotisation, donc par extension la part d'une indemnité transactionnelle correspondant à l'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) n'est pas non plus soumise à cotisation
    dans le cadre d'une transaction la notification du licenciement ou de la rupture ne doit pas faire perdre le droit à l'indemnité de licenciement (faute grave, ...)

    si donc une indemnité transactionnelle est décidée, et que le motif de la rupture permet au salarié de percevoir son indemnité de licenciement, alors le dernier bulletin de salaire fera apparaitre et une indemnité de licenciement (hors cotisations) et éventuellement une indemnité "x" (de préavis ou autre) intégrée au brut et soumise à toutes les cotisations (salariales et patronales) donc à la csg 'déductible et non déductible) et à la crds

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Exemple : Vous percevez une indemnité de licenciement d'un montant de 8 000 €. A la suite, il est conclu un accord transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité de 10 000 €.

    Vous allez cotiser à la CSG CRDS sur la base de 97 % de 2 000 x un taux de 8 %.
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

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