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Résultats 1 à 10 sur 10

faux contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    120
    Bonjour à toutes et tous,

    L'ancien employeur de mon mari ajugé bon au lieu de lui donner ce qu'il lui devait d'intenter contre lui un procès pour des raisons complètement ridicules et lui réclamant des dommages et intérêts. Il pensait que mon époux allait avoir peur du monstre "tribunal" et obtempérer, ce qui n'a pas été le cas. Surpris, ils ont alors produit un faux contrat avec de fausses signatures, afin d'appuyer leurs dire, et même un enfant peut se rendre compte qu'il s'agit d'un faux grossier. Que risquent-ils ? Mon mari a demandé une expertise graphologique et nous avons produit des dizaines d'exemplaires de signatures afin de révéler le caractère grossier du faux, d'autant plus qu'aucune page du dit contrat ne contient de paraphe.
    Y a-t-il un barême si l'on peut dire pour ce genre d'agissement, car je sens qu'ils vont demander une transaction et je voudrais avoir une idée de la compensation que mon mari peut recevoir au regard de tant de nuits sans sommeil et de révolte contre ce genre de personnes
    merci d'avance
    tiana7

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Il me semble que la situation que vous decrivez peut être assimilé à une infraction de FAUX ET USAGE DE FAUX sanctionné pénalement au au maximum pour un délit simple de 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amendes ou si c'est une société qui est condamné l'amende est je crois triplé.

    Faux et usage de faux: toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui à pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des consequences juridiques.

    La tentative de faux est sanctionné

    La materialité de l'infraction suppose:
    - l'altération de la vérité (c'est le cas si l'expert graphologique rend un rapport qui vous est favorable)
    - L'existence d'un support ayant une porté juridique (le contrat en est un)
    - Le prejudice moral, matériel ou social (il n'est pas nécessaire qu'il existe, il suffit qu'il soit possible)
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    1 459
    ce qui signifie une action au pénal (dépot de plainte, ...) en plus de celle actuellement en cours

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    120
    Lorsqu'on parle de 45000€ d'amendes, c'est bien sur pour l'Etat, mais comment vont-ils estimer son préjudice?
    Je précise que les paraphes de la Direction étaient présents sur toutes les pages, alors que ceux censés le représenter sont tous absents, ce qui veut dire qu'ils étaient bien conscients du danger et ont voulu "limiter les dégâts"
    merci
    tiana7

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    le fait que le paraphe (imité ou pas) du salarié soit seulement en fin de document ne prouve qu'une chose, qu'il n'a signé que la dernière feuille (ce qui l'engage quand même sur la totalité du document)
    cela ne limite en rien la responsabilité d'un éventuel faussaire

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    120
    merci beaucoup et qu'en-est-il de la somme que lui peut percevoir car il s'agit bien d'une société
    merci
    tiana7

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Citation Envoyé par tiana7
    L'ancien employeur de mon mari à produit un faux contrat avec de fausses signatures, il s'agit d'un faux grossier. Que risquent-ils ? Mon mari a demandé une expertise graphologique et nous avons produit des dizaines d'exemplaires de signatures.tiana7
    Helas pour votre mari Tania, lors de l'audience, quand vous évoquerez l'existance du contrat "contrefait", Le Pt, vous dira qu'il n'est pas compétant pour juger ce type "d'objection", il prononcera un sursis à statuer dans l'attente de la decision pénale. Il vous restera à porter plainte pour faux usage de faux escroquerie au jugement. Compter 3 à 4 ans avant de voir la condamnation définitive de votre ex-employeur. et revenez devant le CPH pour reprendre la procedure..
    Autre version. Vous avez deja porter plainte avec constitution de partie civile afin que cette affaire ne soit pas "classée sans suite". dans ce cas le Pt que vous aurez informé de cette procedure pendante, prononcera un sursis à statuer.
    Compter également 1500 euros de consignation ainsi que 3000 à 5000 euros pour les honoraires de votre avocat au pénal.
    Cela s'appelle une action dilatoire. un grand clasique utilisé par des employeur proceduriers..
    Cordialement

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    120
    Merci infiniment de cette aide si précieuse, quand je pense que vous vous appelez "novice"! Que sera-ce quand vous serez aguerrie, que de précisions et de clarté!
    Merci encore!
    tiana7

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Citation Envoyé par tiana7
    Merci infiniment de cette aide si précieuse, que de précisions et de clarté! Merci encore!
    tiana7
    Si cette réponse vous satisfait, je suis ravi. Je trouve que ce site est formidable pour ça, justement !! Il permet d'apporter des réponses concretes à des questions concretes....c'est tres precieux .. en espérant qu'il dure encore longtemps tres longtemps...
    merci à leurs auteurs..

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    120
    Je partage et pour cause votre avis, ma vie est tellement chamboulée en ce moment que je viens de placer un nouveau message dans la catégorie travail. Qui a dit que la vie était un long fleuve tranquille, c'est là que les intervenants sont si précieux!
    merci encore!
    tiana

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