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3 mois de préavis et nb de jours calendaires ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    36
    Bonjour

    Je vais envoyer ma démission, lettre avec AR qui doit mentionner la date de fin de préavis. Celui-ci est de 3 mois (convention Syntec).

    1) La date de début de calcul du préavis correspond-t-elle à la date de remise du courrier au bureau de poste ?

    2) A partir de cette date, comment compte-t-on les 3 mois ?
    Si le courrier est déposé le 16 mai, cela fait terminer le contrat le 16 aout ?

    3) A cette date il faut que j'ajoute le nb de jours de congé que j'aurais pris en juillet, n'est-ce-pas ?

    4) Que deviennent les heures de DIF ? Perdues ?

    5) Comment sont gérées les RTTs (employeurs et employées) ? Payées, perdue ? 50/50 ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
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    664
    Bonjour

    1) La date de début de calcul du préavis correspond-t-elle à la date de remise du courrier au bureau de poste ?

    Non, c'est la date de la première presentation de la LRAR au destinataire (vôtre employeur)

    2) A partir de cette date, comment compte-t-on les 3 mois ?
    Si le courrier est déposé le 16 mai, cela fait terminer le contrat le 16 aout ?

    Oui, il me semble que c'est celà

    3) A cette date il faut que j'ajoute le nb de jours de congé que j'aurais pris en juillet, n'est-ce-pas ?

    Oui, la prise de congès rallonge d'autant vôtre préavis

    4) Que deviennent les heures de DIF ? Perdues ?

    Pepelle y a repondu longuement sur ce post http://forum.net-iris.com/showthread...mission+et+DIF

    5) Comment sont gérées les RTTs (employeurs et employées) ? Payées, perdue ? 50/50 ?

    Il me semble que vous pouvez les prendre sans rallonger vôtre préavis puisque se sont des heures de recupération pour un travail déjà accompli, si pas de possibilité de les prendre, vôtre employeur doit vous indemnisez
    Dernière modification par Vin106 ; 15/05/2006 à 10h48.
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
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    avril 2006
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    Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le point de départ du préavis est la date de notification (date de réception de la lettre rar ou de première présentation) ce n'est donc pas la date à laquelle vous l'envoyez

    si la lettre de démission est reçue le 20/05 (accusé réception faisant foi) le préavis se terminera le 19/08 au soir
    la prise des congés payés suspend le préavis, donc si durant un préavis de 3 mois qui débute le 20/05 vous prenez 3 semaines de congés payé, votre préavis se terminera le 9/09/2006
    cette info est présente dans de nombreux post

    pour ce qui est du DIF, il est prévu dans la loi du 4 mai 2004 qu'en cas de démission le salarié pourra demander à bénéficier du dif, sous réserve que la formation, l'action de bilan de compétences ou de vae soit engagée avant la fin du préavis
    les droits acquis ne sont pas forcément perdus

    pour ce qui est de la réduction de la durée de travail sous forme de 1/2 journées ou de jours de repos, elle est réalisée selon un calendrier préalablement établi, soit sur une période de 4 semaines, soit sur l'année
    vos droit rtt seront donc recalculés au pro rata du temps restant à passer dans l'entreprise, et pris normalement (durant l'exécution du préavis la relation de travail s'exécute conformément au contrat de travail)

  4. #4
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    Merci pour ces réponses aussi rapide.

    Concernant le DIF, y'a de grande chance que les heures soient perdues car ma démission sera mal perçue par mon employeur et il aura tout interet à me les refuser (je reste rentable jusqu'au dernier jours, car facturé au client).

    Reste à négocier la prise des RTT
    -----
    Est-ce que la date de fin de préavis arreté dans la lettre de démission peut-être changée après réception suite à négociation avec l'employeur sans en formuler la possibilité dans la-dite lettre ?

    Ou alors faut-il explicitement préciser que cette date est soumise à validation par l'employeur afin de laisser une porte ouverte ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/05/2006 à 13h48.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Totofman
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    avril 2006
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    nous avons répondu au problème du point de départ du préavis dans votre post précédent
    le préavis débute à la réception de la notification écrite du préavis par l'employeur, les dates de début et de fin de préavis ne sont pas mentionnées dans une lettre de démission (je suis incapable de vous écrire en vous disant précisement quel jour mon courrier vous sera distribué)
    la loi n'impose pas une forme particulière pour apporter la preuve de la date de réception de la notification écrite de démission par l'employeur
    l'usage est d'utilisé la lettre RAR, opposable à tous ( la date de première présentation, ou de réception apposée par l'administration des postes fait foi)
    vous pouvez aussi remettre votre lettre de démission à votre employeur, contre décharge (mention "reçu en main propre le x, nom prénom qualité et signature), mais cela ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, il peut être source de contestations (le signataire n'avait pas qualité pour signer ce document, la date mentionnée n'est pas la bonne, ...)
    préférez donc l'envoi en lettre RAR

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Elise31
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    janvier 2006
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    Bonjour,

    Au niveau des CP, je pense qu'il y a une nuance à apporter :

    - CP posés AVANT le début du préavis (on les suppose acceptés), il n'y a pas de prolongation du délai;
    - CP posés APRES le début du préavis (et si acceptés bien sûr), il y a prolongation d'autant.

    Bonne journée,

  7. #7
    Membre Cadet
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    Donc la date de sortie me sera spécifié par la suite, lors d'un entretien et/ou d'un courrier.

    Dans ce cas ça me conviens, je ne voulais pas me fermer les portes de la négociation.

    Merci pour tout.
    -----
    Citation Envoyé par Elise31
    Bonjour,

    Au niveau des CP, je pense qu'il y a une nuance à apporter :

    - CP posés AVANT le début du préavis (on les suppose acceptés), il n'y a pas de prolongation du délai;
    - CP posés APRES le début du préavis (et si acceptés bien sûr), il y a prolongation d'autant.

    Bonne journée,
    Oulà, ça m'interesse car j'ai posé et fait valider mes congés depuis peu (donc avant le début de mon préavis), mon préavis ne serait donc pas décalé ...

    Vous avez le texte mentionnant cet aspect ?
    Sinon je demande à [moteur de recherche]...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/05/2006 à 09h23.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
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    non,

    la date de fin de contrat sera fixée par la date de réception de la lettre de démission par l'employeur, à laquelle on ajoute la durée du préavis

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    Citation Envoyé par totofman
    non,

    la date de fin de contrat sera fixée par la date de réception de la lettre de démission par l'employeur, à laquelle on ajoute la durée du préavis
    Dans mon cas, cette date doit être négociable car il faudrait qu'elle coincide avec la fin d'un autre contrat (entre ma boite et le client où je suis en prestation).
    En faisant "jour de reception + 3 mois + durée des congés (si ça compte)" on risque de tomber 2-3 jours avant ou après la fin du dit-contrat.
    En tout intelligence il serait bon de les faire se terminer en même temps.

    Il sera encore temps de changer cette date de fin ?

    -- Edition --

    Je viens d'appeller le Centre Interministériel de Renseignement Administratif ils viennent de me confirmer que les CPs posé même avant le début du préavis repousse d'autant la fin de préavis.

    Et que la date de fin reste négociable sans rien mentionner dans la lettre de démission.
    Dernière modification par Mogdechnord ; 15/05/2006 à 14h26.

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