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Prud'hommes et enquête préliminaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Bonjour à tous,

    Je dois passer prochainement devant le conseil des prud'hommes.

    Mon adversaire (employeur) peut-il invoquer une enquête préliminaire diligentée par le Procureur de la République, mais n'ayant absolument rien à voir avec mon licenciement ni mon affaire (Suspicion de fraude fiscale, abus de biens sociaux). Par contre, j'ai été entendu comme témoin dans cette enquête toujours en cours. Etant entendu que personne pour l'instant est mis en cause.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    je crois comprendre que vous auriez témoignée dans le cadre d'une affaire d'abus de bien sociaux dont votre employeur serait suspecté. Suite à cela vous avez été licenciée ?
    Je ne pense pas que ce soit votre employeur qui ai interet a parler de ça... Mais plutôt vous !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Merci Bill d'isère,

    Non, pas du tout, il est bien évident que ce n'est pas le motif du licenciement, il en a trouvé ou plutôt monté un autre, ce que je vais facilement démontrer lors du jugement (je m'y attendais).

    J'ai été licenciée pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire la veille d'un contrôle fiscal. C'est lors de ce contrôle qu'ont été decouvert des malversations et curieusement, le Procureur de la République en a été informé par une lettre anonyme.

    Donc, cette enquête préliminaire menée par le SR n'a officiellement rien à voir avec mon licenciement.

    Merci pour vos réponses.



  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Citation Envoyé par FrancyR
    j'ai été entendu comme témoin dans cette enquête toujours en cours. Etant entendu que personne pour l'instant est mis en cause.(Suspicion de fraude fiscale, abus de biens sociaux)
    Votre employeur est-il partie civile dans cette affaire ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    A quel titre évoquerait-il cette enquête ? Pourriez-vous être impliqué dans cette fraude ? Votre travail vous amenait-il à en avoir connaissance ou à y participer sous la contrainte ? L'employeur n'a aucun intérêt à parler de cela si vous n'êtes absolument pas concerné, il ne ferait qu'alerter les Prud'hommes sur le bien fondé de votre licenciement la veille d'un contrôle fiscal. C'est vous, comme le dit Bill, qui devez en parler s'il y a réellement un lien de cause à effet, (vous devez bien le savoir).

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Non mon employeur ne s'est pas porté partie civile.

    Il semblerais vouloir l'évoquer pour gagner du temps et me faire perdre le mien.

    Je ne suis absolument pas impliqué dans ces malversations. Bien sur que j'en avait connaîssance dans le cadre de mes fonctions. C'est justement parce que je n'ai jamais voulu cautionner celles-ci que j'ai été licenciée. Le problème, c'est que c'est improuvable. La comptable qui était sous mes ordres refuse de témoigner de peur de perdre sa place.

    Le bateau qu'il a monté contre moi pour me licencier, je l'ai senti venir et ai pu accumuler les preuves. Il le sait maintenant et c'est pour ça qu'il cherche à gagner du temps, juste pour m'em...

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    71
    Citation Envoyé par FrancyR
    Mon Ex-employeur peut-il invoquer une enquête préliminaire diligentée par le Procureur de la République, pour laquelle j'ai été entendu comme témoin sans mis en cause.
    Votre ex-employeur, n'étant pas partie civile, ne peut évoquer une affaire pénale pour laquelle vous n'étes pas mis en examen. Si l'envie lui prenait il violerait le secret de l'instruction.
    Vous avez peur qu'il utilise cet argument pour demander un sursis à statuer devant le CPH. D'abord comme cette procedure est contradictoire, vous connaitrez son intention à la lecture de ses demandes ? En effet cette demande doit etre évoquée en intruduction liminaire afin que le Pt du conseil decide du sursis ou non. Vous pourrez donc apporter la contradiction. A priori il n'y a aucun élément qui permet au CPH de donner raison à votre ex-employeur. Mais imaginez la position de cet employeur, si le Pt le déboute, pour la suite de l'instruction de votre affaire. Cela va se retourner contre lui et vous aurez un argument de plus pour démontrer un licenciement abusif. il y a donc tres peu de chance pour que votre ex-employeur prenne se risque...
    cordialement

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Je vous remercie pour vos réponses.

    Me voilà un peu rassurée. Je craignais comme dit plus haut, qu'il n'utilise ce moyen pour retarder la procédure. Mes demandes étant relativement élevées tant en salaires (30 000 €) qu'en DI (70 000 €).
    Tant mon avocat que mon second conseil (avocat lui aussi) n'étant pas très clair pour m'apporter une réponse à ce sujet.
    Les gendarmes du Service Recherche qui m'ont entendu comme témoin dans cette affaire n'ayant pu m'apporter des précisions autres que celles évoquées (non constitution de partie civile, enquête préliminaire). Vous noterez que ces derniers n'auront pas eu besoin de me "cuisiner" pour que je me mette "à table" et dénoncer les malversations.

    Je vous tiendrais au courant de la suite.

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par FrancyR
    Je vous remercie pour vos réponses.

    Me voilà un peu rassurée. Je craignais comme dit plus haut, qu'il n'utilise ce moyen pour retarder la procédure. Mes demandes étant relativement élevées tant en salaires (30 000 €) qu'en DI (70 000 €).
    Tant mon avocat que mon second conseil (avocat lui aussi) n'étant pas très clair pour m'apporter une réponse à ce sujet.
    Les gendarmes du Service Recherche qui m'ont entendu comme témoin dans cette affaire n'ayant pu m'apporter des précisions autres que celles évoquées (non constitution de partie civile, enquête préliminaire). Vous noterez que ces derniers n'auront pas eu besoin de me "cuisiner" pour que je me mette "à table" et dénoncer les malversations.

    Je vous tiendrais au courant de la suite.
    Je ne veux pas être de mauvais augure, mais à mon avis vous auriez du vous abstenir de dénoncer ainsi des malversations même si elles sont réelles.

    Pourquoi ? Vous fournissez ainsi un alibi tout trouvé à votre employeur pour déposer plainte contre vous en dénonciation calomnieuse.

    Le résultat possible, en cas de plainte déposée à votre encontre , produira les effets que vous souhaitiez éviter, à savoir, le CPH pourra ordonner un sursis à statuer tant que la procédure pénale en cours aura ou pas aboutie, en application du principe que le pénal tient le civil en l'état.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Mon affaire passe demain aux Prud'Hommes.

    Jusqu'à vendredi, aucune plainte n'a été déposée.
    Il me reste donc à croiser les doigts.

    Merci pour vos réponses.

Discussion fermée
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