Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17

alcoolémie retrait permis et carrière professionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Bonjour
    Je souhaite connaitre les conséquences d'un retrait de permis de conduire pour alcoolémie avérée (1gr) dans le cas d'un chauffeur routier;
    Accident à bord d'un VL qui ne lui appartenait pas, perte de contrôle du VL mais aucun autre véhicule en cause.
    Graves blessures, fractures de cervicales, laissant envisager une incapacité de longue durée.
    Premier arrêt d'un mois,
    Aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise donc le licenciement est inévitable.

    Quelles sont les conséquences au niveau de la Sécurité Sociale et des Assédic.
    Merci de bien vouloir m'éclairer, Malko

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    je suppose que l'accident est arrivée sur la vie privée ?
    Pour l'instant ce salarié semble être en arrêt maladie. L'employeur n'a pas encore connaissance d'une éventuelle inaptitude.
    Si mes supputations sont exacte, il n'y a pas encore motif a licenciement !

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Eh bill, au niveau de la signature, après Einstein, c'est Souchon!
    http://www.paroles.net/chansons/11071.htm

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Il est rare que je contre dise Pepelle, alors j'en profite !
    Perdue !! Ce n'est pas Souhon, mais Marcel et son orchèstre, des ch'ti gars du ch'nôrd...
    http://www.paroles.net/chansons/31422.htm

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Un peu de sérieux, s'il vous plait, Pepelle ! Je vais encore me faire vilipender par mes "amis" anonymes...

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    Un peu de sérieux, s'il vous plait, Pepelle ! Je vais encore me faire vilipender par mes "amis" anonymes...


  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    Bonjour,
    je suppose que l'accident est arrivée sur la vie privée ?
    Pour l'instant ce salarié semble être en arrêt maladie. L'employeur n'a pas encore connaissance d'une éventuelle inaptitude.
    Si mes supputations sont exacte, il n'y a pas encore motif a licenciement !
    Bill, je vous remercie de votre réponse, j'ai tenté de faire court dans mes explications et omis de préciser que l'accident s'est produit en dehors de son activité professionnelle mais l'employeur a été l'un des premiers au courant, celà s'est produit à proximité de la localité où habitent patron et salarié;
    Mon neveu est effectivement en arrêt de maladie, mais pouvez vous me dire si la Sécurité Sociale va le prendre en charge, ou se retourner vers l'assurance du propriétaire du véhicule.
    Le permis va, sans aucun doute possible, lui être enlevé d'office , l'accident s'est produit en début de semaine, il était inconscient à l'arrivée des secours (Samu et Police), depuis la police ne s'est pas manifestée.
    il ignore donc si le retrait est immédiat.
    Ce retrait se fera pendant son immobilisation et donc pendant l'arrêt maladie, je n'ai jamais été confronté à ce genre de problèmes,je souhaite donc savoir ce qui est prévu dans ce genre de situation;

    l' employeur, peut-il ou non le licencier, dès qu'il aura la confirmation officielle du retrait ou doit-il attendre la fin de l'arrêt maladie, ce qui risque d'être long et qui serait, il faut le reconnaitre , très lourd pour l'entreprise.

    Vous connaissez peut-être des cas similaires, merci de bien vouloir me faire partager les renseignements en votre possession.
    Malko

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Vu les élements manquant encore il est difficile d'apporter une réponce pertinante...
    A l'heure actuelle, l'employeur n'as pas connaissance de la durée d'un hyppothétique retrait de permis, il ne peut donc se servir de ça pour prononcer un licenciement.
    A contrario, il peut invoquer la gene pour l'entreprise que représente l'absence du salarié. Mais cela doit être motivé.
    Il peut aussi eventuellement démontrer que le chauffeur ayant un état alcoolique avéré à un instant donner n'as pu atteindre cet état que pendant ces heures de travail et tenter cet explication pour un licenciement.
    Tous ces points sont évidement contestables devant les Prud'Hommes si ils ne sont pas parfaitement fondés...

    Pour ce qui concerne l'assurance du véhicule, je ne suis pas un spécialiste dans ce domaine. Mais je sais que les assureurs tentent toujours de se dédouannés de leurs obligations.
    Je pense qu'ils refuseront l'indemnisation. Je sais qu'il est fréquent que l'assureur de la voiture demande au propriètaire de déposer une plainte contre le conducteur au motif qu'il aurait "emprunté" le véhicule sans l'accord du propriètaire. Ainsi, le conducteur se retrouve "voleur" et seul responsable de ses actes...

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Affaires maintes fois jugées et JP constante :licenciement pour faute sérieuse par l'employeur justifiée. Voilà un des arrêts les plus récents

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 2 décembre 2003 Cassation sans renvoi.

    N° de pourvoi : 01-43227
    Publié au bulletin

    Président : M. Sargos.
    Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand.
    Avocat général : M. Foerst.
    Avocat : la SCP Vincent et Ohl.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ;


    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1998, l'employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ;




    Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt relève que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinaire ;


    Attendu, cependant, que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ;


    Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


    Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;


    DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;


    Confirme le jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar ;


    Condamne M. X... aux dépens ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.




    --------------------------------------------------------------------------------

    Publication : Bulletin 2003 V N° 304 p. 307
    Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 729-731, observations Jacques MESTRE et Bertrand FAGES
    Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2001-04-12
    Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Conditions - Faute du salarié - Agissement du salarié dans sa vie professionnelle - Définition.




    Le fait pour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que la conduite en état alcoolique d'un chauffeur poids lourds, commise à titre privé, ne peut caractériser une faute disciplinaire.
    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Définition



    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute commise en dehors du temps de travail - Rattachement à la vie professionnelle - Portée




    Codes cités : Code du travail L.122-6, L.122-8, L.122-40.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    En un mot vous me conseillez d'attendre la réaction de l'employeur, mais au niveau de la sécurité sociale sera t-il pris en charge?
    Désolé de vous importuner mais je vois qu'en dehors de votre sympathique réaction, ma question ne semble pas retenir l'attention des autres membres, pourtant mes questions n'ont qu'un but, prendre les devants pour limiter les dégats, et non, excuser mon neveu;

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Oui la sécurité sociale prend en charge les soins du moment qu'il est assuré social.

    Oui, s'il est licencié même pour faute grave ou faute lourde, il percevra les allocations Assedic.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. retrait de permis
    Par Laura75 dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 09/11/2009, 14h27
  2. retrait permis
    Par Patrick75 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 13
    Dernier message: 27/06/2009, 11h57
  3. Courrier de retrait de permis pour alcoolémie et je ne bois jamais
    Par Tropidio dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/01/2008, 20h56
  4. retrait permis
    Par Malick64 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/03/2007, 02h18
  5. conduite sans permis avec alcoolémie positive
    Par Nanoumarie dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/04/2006, 11h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum