Vos question à l'Avocat
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Exécution provisoire ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Quelqu'un peut-il m'expliquer les principes de l'exécution provisoire ?

    Merci d'avance de vos lumières.
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    définition touvée dans www.dictionnaire-juridique.com
    c'est plus précis que mes souvenirs de cours


    L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgrè les recours qu'il aurait engagés.

    L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. (voir les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile).

    Le recours contre cette partie du jugement de première instance se nomme une " défense à. exécution provisoire ". Elle est de la compétence du Premier Président de la Cour d'appel statuant en référé.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Merci Totofman !

    "autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgrè les recours qu'il aurait engagés".

    Cela signifie-t-il que la partie qui a obtenu gain de cause peut exiger le recouvrement des sommes même en cas d'appel ?
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    C'est exactement cela. Cependant, il convient d'être prudent en pratique dans l'exercice de ce droit parce que si l'appel venait à mener à une solution opposée, il faudra rembourser y compris les éventuels frais d'exécution supportés par l'ex débiteur, condamné en première instance mais exonénré en appel.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    et en droit du travail l'exécution provisoire est DE DROIT pour :
    les décisions du conseil de prud’hommes qui ordonnent la remise de certificats de travail, bulletins de paye ou toute autre pièces que l’employeur est tenu de délivrer, et celles qui condamnent au paiement de rémunérations ou indemnités accessoires aux salaires, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois (C. trav., art. R. 516-37)

    Cordialement.


  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Merci mille fois pour vos informations, elles me sont très utiles !
    Bon week-end à tous !
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Bonjour à toutes et à tous,

    Je reviens vers vous, toujours sur le même sujet car le délai d'expiration légal pour un éventuel appel est désormais passé mais aucune somme ne m'a été versée. Il y en a quand même pour + de 12 000 € ...
    Pour rappel : j'ai obtenu gain de cause suite à mon licenciement pour faute grave : nullité, paiement du préavis, CP sur préavis, indemnités de licenciement + 6 mois de salaires de DI + article 700 du NCPC.

    Que me conseillez-vous ?

    Dois-je préalablement adresser un courrier de mise en demeure à l'employeur ? Taper directement à la porte d'un huissier ? Quid des intérêts de retard ? Remboursement des frais engendés ?

    Merci de vos conseils, cette attente me paraît de + en + insupportable ...
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Le mieux, et vu les sommes en jeux, est d"aller directement contacter un huissier au plus tôt.

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Merci beaucoup Anissa.

    J'ai de mon côté effectué quelques recherches complémentaires et à priori je pourrais demander une saisie attribution car je dispose des coordonnées bancaires de l'employeur ... Est-ce efficace ? Coûteux ?
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    L'efficacité de la saisie attribution dépend bien sûr du solde du compte. S'il s'agit du compte d'où partent les salaires, une saisie quelques jours avant le paiement des salariés est efficace en général...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Les frais sont à la charge du débiteur (votre ex employeur) puisque vous bénéficiez d'une ordonnance. Il est possible, mais à vérifier auprès de Balder ou Gritche fr sur ce forum, que vous deviez avancer des frais....En tout cas, ces frais vous seront remboursés.

  12. #12
    Membre Cadet Avatar de Tchoupi34
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    36
    Merci Marsu.

    C'est un conseil très pertinent ... Je privilégierai donc le 22-23 du mois, date de départ des virements en paie !

    Serait-il utile que je demande un certificat de non-appel au Conseil des Prud'hommes avant d'engager la procédure de recouvrement auprès de l'huissier ?
    "Le doute est un hommage que l'on rend à la vérité" (Ernest Renan)

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