Vos question à l'Avocat
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urgent merci

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    Bonjour à toutes et à tous

    j'ai était convoqué par mon employeur pour l'entretien préalable avant le licenciement le vendredi 5 mai.
    Je me suis fait assister par une personne du syndicat.
    A la suite de cette entretien, il avait 48 heure d'après ce que je sais pour me donner réponse à cette entretien.
    Car la décision définitif était le licenciement.
    A ce jour je n'ais toujours pas de nouvelle de lui et voilà maintenant, je ne sais pas quoi faire...
    j'ai essayé de joindre la dame qui m'a assisté mais elle est en réunion, alors je vous demande de bien vouloir me renseigner et surtout ce qu'il faut faire.
    Car j'ai besoin de ma feuille pour m'inscrire au assédic.
    Je crois qu'il joue avec le temps et je n'aime pas ça.
    Merci à l'avance de vos réponse
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    C'est deux jour francs minimum, vous recevrez votre lettre de licenciement ultérieurement...

    Sauf "exception", vous devriez avoir un préavis.

    Quel est le motif de votre licenciement ?

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Les deux jours francs correspondent au délai de "réflexion" pendant lequel il ne peut pas envoyer la lettre de licenciement après l'entretien préalable, il n'a pas deux jours pour l'envoyer.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    la loi n'impose pas un délai max entre l'EP et l'envoi de la notification du licenciement, mais la jurisprudence (cass soc 7-7-98 et 16-01/2001) retient que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, la lettre de notification ne peut être envoyée plus d'un mois après la date de l'EP, sinon le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (cass soc 1-12-1999)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    Merci d'avoir répondu
    C'est un licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail;
    J'ai bien eu une proposition de reclassement mais avec une baisse de salaire et surtout les insultes qu'il me disait.
    J'ai refusé sa proposition et j'ai bien eu mon entretien préalable Mais combien de temps maximum à t'il pour me licencier???
    Car en plus il à dépassé le delais de 1 mois qu'il avait pour me licencier.

    Merci
    cordialement


    Citation Envoyé par alpha-fox
    Bonjour,

    C'est deux jour francs minimum, vous recevrez votre lettre de licenciement ultérieurement...

    Sauf "exception", vous devriez avoir un préavis.

    Quel est le motif de votre licenciement ?

    Salutation.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    attention, moi je vous parle d'un délai max d'un mois donné par la jurisprudence pour un licenciement disciplinaire, ce n'est pas votre cas

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Il faudrait quand même donner les éléments dès le départ. En cas de refus de reclassement suite à un AT, l'employeur a un mois pour licencier. Au delà, il devra vous payer vos salaires.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    Merci d'avoir répondu

    oui mais comment faire pour le faire réagir car d'après ce que tout le monde me marque, il a un délai d'un mois pour me licencier , car sinon i l doit me payer mon salaire.
    Ce délai étant dépassé et n'ayant pas de nouvelle depuis le 5 mai suite a l'entretien préalable que dois-je faire??
    Parce que je ne pense pas que cela l'amuse de me payer sans rien faire.D'autant plus que je n'ais toujours pas reçu mon bulletin de paie du mois d'avril.
    Merci de vos réponse
    Cordialement

    Citation Envoyé par totofman
    attention, moi je vous parle d'un délai max d'un mois donné par la jurisprudence pour un licenciement disciplinaire, ce n'est pas votre cas

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    Citation Envoyé par dinio
    Merci d'avoir répondu
    C'est un licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail;
    J'ai bien eu une proposition de reclassement mais avec une baisse de salaire J'ai refusé sa proposition et j'ai bien eu mon entretien préalable
    Car en plus il à dépassé le delais de 1 mois qu'il avait pour me licencier.

    Merci
    cordialement
    pour anissa

    j'ai un doute sur la proposition de reclassement, peut on considérer que la proposition de reclassement avec baisse de salaire qui a été faite à dinio entraine une modification du contrat de travail, et que le refus de dinio ne constitue plus une cause réelle et sérieuse de licenciement

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Licenciement pour inaptitude a tous postes dans l'entreprise,

    Vous voila un peu de lecture:
    licenciement pour inaptitude et préavis forum net-iris

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    jurisprudence du 9/04/2002 ccass-soc

    Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ;

    attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le salarié a soutenu que les deux propositions de reclassement conduisaient à un déclassement professionnel puisqu'il passait d'un poste de chef d'équipe à un simple poste d'exécution, et qu'il était en conséquence fondé à refuser de telles modifications de son contrat de travail ;

    Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les postes proposés par l'employeur étaient conformes aux conclusions écrites du médecin du Travail et donc compatibles avec l'état de santé du salarié, que les propositions faites étaient sérieuses, que dans ces conditions le refus opposé par le salarié au reclassement proposé ne présentait pas de caractère légitime et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;


    Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ;


    Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'aménagement du poste de travail proposé en second lieu entraînait une modification du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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