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Mention sur certificat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'aurais souhaité savoir ce que vous pensez d'une mention apportée sur mon certificat de travail.

    J'ai été licencié de ma société pour cause réelle et sérieuse. J'ai été dispensé effectuer mon préavis.
    Sur le certificat de travail, il est mentionné entre parenthèses, juste après les dates de travail dans l'entreprise, la mention " dont du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa avec dispense de l'execution du travail".

    J'ai pu lire ça et là que:

    Le certificat de travail doit obligatoirement préciser :
    • le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur
    • le nom et l'adresse du salarié
    • la date d'entrée
    • la date de sortie correspond à la date de fin de préavis effectué ou non
    • la nature de l'emploi occupé (fonctions réellement exercées, en cas de plurialité indiquer les différents emplois occupés avec la mention des périodes correspondantes)
    • le lieu, la date de la délivrance
    • la signature de l'employeur ou de son représentant qualifié
    Le certificat peut, avec l'accord du salarié, contenir des mentions facultatives , à l'exception de clause discriminatoire ou susceptible de porter préjudice au salarié.

    Il ne me semble pas qu'il faille indiquer la dispense de préavis.
    Est ce que la mention, pour signaler la dispense de mon préavis, peut être considérée comme susceptible de me porter préjudice?
    Merci de m'eclairer sur ce point.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    à mon avis cette mention peut vous porter préjudice. Un futur employeur penserat que vous avez commis un acte de "délinquance" ayant entrainé votre licenciement...
    Dans un premier temps, écrivez en LR/AR à votre ex patron en lui demandant de rectifier le certificat de travail sous huitaine sans quoi vous saisirez les instances compétante...
    Si 10 jours après vous n'avez rien, saisissez les Prud'Hommes pour leurs demander d'ordonner la remise d'un certificat de travail coorect, sous astreinte.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 855
    Quoi qu'il en soit, cette mention est bien entendu illégale sur le certificat de travail, elle ne peut figurer que sur l'attestation assedic.
    Donc, il ne faut pas demander, mais exiger, rectification du certificat de travail :

    Article L122-16


    "L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus."

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