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Résultats 1 à 8 sur 8

rupture contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    82
    Une collegue a reçu un courrier pour annoncer son licenciement, l'employeur lui a fait une lettre dans laquelle il mentionne le délai d'un mois pour recherche reclassement, pas signature de convention. Ma collegue trouve un emploi dans une autre société située dans le même immeuble. Son ancien employeur va rompre son contrat, a-t-elle droit à des indemnités de rupture ce contrat du fait qu'elle a été reclassée dans une autre entreprise.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
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    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    1 459
    votre collègue à du recevoir sa notification de licenciement avec mention d'un préavis d'un mois effectué, et la possibilité pendant son mois de préavis de disposer d'heures rémunérées pour rechercher un nouvel emploi
    ce dispositif est tout à fait normal et le fait qu'elle ait trouvé un nouvel emploi ne lui fera pas perdre ses droits à indemnités (le préavis étant effectué elle ne doit avoir droit qu'à une indemnité de licenciement, en fonction de son ancienneté)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    82
    Non l'employeur ne va pas proceder au licenciement Il demande à l'autre employeur de lui faire un nouveau contrat ils s'arrangent entre eux.
    la situation est complexe car les 2 employeurs dépendent chacun d'un ministére différent en Belgique.
    " de mettre fin au contrat de Mme x d'un commun accord avec elle"

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    22 834
    Pour Adrien45,

    Non seulement votre post est incompréhensible, mais en plus vous ne donnez pas les infos qui pourraient permettre de vous répondre. Nous ne sommes pas dans votre entreprise...Enfin, nous sommes sur un site français, je ne pense pas qu'il y ait un intervenant qui connaisse le droit Belge.

    Cdt

    Anissa

  5. #5
    Membre Junior
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    février 2006
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    82
    Tout d'abord l'employeur est belge, mais le personnel local dépend du droit français. Ma question est que ma collégue a toujours son contrat avec l'ancien employeur qui dépend d'un ministére belge et elle a déjà pris sa nouvelle fonction chez l'autre employeur belge qui dépend d'un autre ministère en Belgique.
    Le premier employeur souhaite donc rompre le contrat en accord avec ma collégue, mais ne considére pas qu'il y a licenciement puisqu'elle a un nouvel employeur, donc pas d'indemnité.
    le personnel de ces 2 employeurs ne sont pas sur les mêmes grilles de salaires et ne bénéficient pas des mêmes avantages, ma question il s'agit bien de 2 employeurs distincts en droit français même si regroupement dans même bâtiment. J'espère avoir été plus clair, mais ce n'est pas facile
    Surtout lorsqu'on a demandé à obtenir à travail égal salaire égal on nous répond négativement car pas le même employeur!!!

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    si je comprend bien, votre amie a été "gentiment priée" par son employeur n°1 d'aller travailler chez et pour le compte d'un employeur n°2, avec pour seule excuse que elle avait du travail et que donc elle n'avait aucune compensation
    question : quid du contrat de travail avec l'employeur 1 ??? votre amie a t elle signée une "lettre de démission" ??? si oui y a t elle été contrainte et de quelle façon ?
    a t elle signé un contrat de travail avec l'employeur 2 ??
    si le contrat avec employeur 1 n'est pas rompu, elle peut (et même à le devoir de continuer à se présenter à son poste)

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    82
    C'est à peu ça, en fait l'employeur 1 ne considére pas qu'il y a eu licenciement, uniquement transfert de ma collégue vers employeur 2. L'employeur 1 estime qu'il n'y a plus lieu de contrat et donc rompre ce contrat en accord avec ma collegue sans contrepartie.
    Mais peut-on considérer qu'il y a bien 2 employeurs distincts juridiquement ?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    attendez, c'est une histoire belge ou quoi ???
    sur quoi se fonde l'employeur 1 pour dire qu'il n'y a plus de contrat de travail ??? ou qu'il n'a plus de raison d'être (ou je ne sais quoi)
    votre amie est toujours salarié par n°1 tant qu'elle n'est pas licenciée ou qu'elle ne donne pas sa démission (une démission ne se présume pas, seul un écrit peut prouver)
    donc à moins que votre amie ait un intéret quelconque à aller travailler chez n°2, et donc à démissionner, elle est et reste salariée de n°1
    ------
    j'ai oublié de répondre à votre dernière question

    oui il y a bien deux employeurs distincts puisque 2 ministères belges différents

    vérifiez bien quand même que le contrat de votre amie ne dépende pas du droit belge, auquel cas je suis totalement hors sujet
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 10h04.

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