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Rupture CDD à terme imprécis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Bonsoir,

    N'ayant que partiellement trouvé une réponse à ma question, je sollicite les lumières de ce forum.

    Mon amie est actuellement en CDD pour le remplacement d'une personne (congé maternité puis congé parental). Son contrat stipule que le terme de celui-ci correspond au retour de la personne remplacée. C'est donc un CDD à terme imprécis.

    Ma question est la suivante:

    Si l'employeur décide de rompre unilatéralement ce contrat avant le retour de la personne, quelles sont les indemnités (autres que la prime de précarité de 10%) auxquelles mon amie pourrait prétendre?

    visiblement la règle est:

    "Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat, l'indemnité de fin de contrat devant être calculée sur cette base."

    Mais ce que je ne comprend pas : dans la mesure où le terme du contrat est par nature imprécis, comment est déterminée la durée d'indemnisation après la rupture du contrat?

    La personne remplacée a demandé un congé parental d'1 an pour le moment (qui la ferait revenir en janvier 2007) mais il est fort probable qu'elle le prolonge au maximum jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ce qui signifierait un retour en octobre 2008.

    Les salaires non perçus seront-ils remboursés sur la base de la période allant de la date de rupture du contrat jusqu'en janvier 2007 ou jusqu'en octobre 2008?


    En espérant avoir été assez précis dans ma formulation, je vous remercie par avance de votre aide

    Cordialement,

    ipso

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    On prend ce qui est sûr et certain et non probable, donc Janvier 2007; de plus, ils sont très rares les cas où un employeur rompe sans motif valable un CDD car il sait pertinemment qu'il devra les salaires jusqu'au terme.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    pepelle avait déja repondu à ce sujet sur une question que j'avais posé concernant les cdd à terme précis ou imprécis intitulé "débat autour du cdd" (cas du décès du particulier employeur )

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    ok un grand merci à tous les 2 pour vos réponses

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