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pb avec agence intérim

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    mon mari a un problème avec son agence intérimaire: arrivé à la fin de son contrat, il arrete sa mission alors qu'un nouveau contrat lui a été envoyé, mais pas renvoyé signé par ses soins.
    y a t il rupture de contrat??
    et si oui, pour quelles raisons?
    n'ayant pas signé le nouveau contrat, peut on considérer qu'il a tout de même accepté la mission?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Si il a continué à travailler sans avoir signé un nouveau contrat, il est considéré en CDI.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    il ne sagit pas d'un cdi mais d'une mission intérim, en cdd

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Oui, justement, si CDD ou intérim et pas de contrat écrit signé = CDI.
    Mais soyez plus claire dans vos explications que je comprenne.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
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    4
    le problème n'est pas de savoir si il est considéré en cdi, il a quitté cette mission et souhaite s'inscrire auprès des assedics, seulement l'agence intérim veut écrire "rupture de contrat " et non "fin de mission", alors j'aimerai savoir si il est effectivement en rupture de contrat, alors qu'il n'a jamais signé de contrat avec l'agence pour cette mission.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Je ne peux pas vous répondre si vous ne me décrivez pas la situation exactement.....

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
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    4
    je reprends: l'agence intérim a établi un premier contrat qui prenait fin le 30/04/06. ensuite l'agence a établi un avenant pour prolonger la mission.
    ce contrat n'a pas été signé, mais mon mari s'est rendu sur le lieu de travail jusqu'à la première semaine de mai. il a ensuite décidé de quitter la mission, pensant ne pas etre tenu puisque le contrat n'avait pas été signé.
    il souhaite donc s'inscrire auprès des assedics, seulement l'agence veut le déclarer en "rupture de contrat".
    est ce légal?
    si oui pourquoi, si non pourquoi???

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    La situation est un peu plus complexe que vous ne le laissiez supposer au départ.
    Reprenons : votre mari est en intérim, son contrat prend fin, celui ci est renouvelé, mais votre mari ne le signe pas, et en plus il continue à travailler pendant une semaine. Corrigez moi si je me trompe.

    On peut considérer l'affaire de deux façons :

    1) Il n'y a pas de contrat écrit signé, il est donc en CDI, l'employeur doit entamer une procédure de licenciement pour faute (absences non jusitifées) = assedic.

    2) Il est toujours en intérim, donc pas en CDI, il ne revient pas travailler = rupture du contrat de travail temporaire pour faute mais à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire = assedic.

    Le mieux est de faire valoir un argument : il a continué à travailler sans contrat écrit et signé pendant une semaine, il est donc légalement en CDI. Un arrangement vallant mieux qu'un mauvais procès, et surtout un procès à l'entreprise utilisatrice, mieux vaut remplir l'attestation assedic comme une fin de contrat....La rupture de la mission ne se présume pas en l'absence de volonté clairement exprimée du salarié.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par anissa
    il a continué à travailler sans contrat écrit et signé pendant une semaine, il est donc légalement en CDI.
    Bonjour,

    Je m'interroge sur un point : si l'agence d'intérim peut prouver qu'elle a envoyé le nouveau contrat dans les temps, ça change tout, non ?

    En ne signant pas et en se rendant tout de même un temps au travail (suite à la 1ere fin de contrat), l'employé est alors fautif dans ce cas...

    Je me trompe ?

    Cordialement.

  10. #10
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    La situation est un peu plus complexe que vous ne le laissiez supposer au départ.
    Reprenons : votre mari est en intérim, son contrat prend fin, celui ci est renouvelé, mais votre mari ne le signe pas, et en plus il continue à travailler pendant une semaine. Corrigez moi si je me trompe.
    On peut considérer l'affaire de deux façons :

    1) Il n'y a pas de contrat écrit signé, il est donc en CDI, l'employeur doit entamer une procédure de licenciement pour faute (absences non jusitifées) = assedic.

    2) Il est toujours en intérim, donc pas en CDI, il ne revient pas travailler = rupture du contrat de travail temporaire pour faute mais à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire = assedic.

    Le mieux est de faire valoir un argument : il a continué à travailler sans contrat écrit et signé pendant une semaine, il est donc légalement en CDI. Un arrangement vallant mieux qu'un mauvais procès, et surtout un procès à l'entreprise utilisatrice, mieux vaut remplir l'attestation assedic comme une fin de contrat....La rupture de la mission ne se présume pas en l'absence de volonté clairement exprimée du salarié.
    Possible, mais, la requalification de ce contrat en CDI ne concerne que l’entreprise de travail temporaire et non l'entreprise utilisatrice. (Arrêt C.C du 13 avril 2005)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Citation Envoyé par jexp
    Possible, mais, la requalification de ce contrat en CDI ne concerne que l’entreprise de travail temporaire et non l'entreprise utilisatrice. (Arrêt C.C du 13 avril 2005)
    C'est exact, merci d'avoir rectifier ce point important.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Si je comprends bien, il suffit de ne pas signer le contrat et aller tout de même un temps chez le client (de l'agence intérim) pour faire requalifier l'intérim en CDI ? Je veux bien le croire, mais ça me parait bizarre quand même...

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