Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

société vendue licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    54
    Bonjour.
    j'écris pour le copain de ma fille (elle avait posté sous mon pseudo pour un pb d'agence de voyage).
    Donc le resto rapide où bosse son copain comme cuisinier, et serveur vient d'être vendu et la signature a eu lieu hier. Il a déjà rencontré à de nombreuses reprises son nouveau patron.
    Hier soir son "ex" patron lui téléphone, en lui demandant de venir signer son solde de tout compte (ce qu'il n'a pas fait) et en lui disant qu'en fait au moment de la signature hier soir le nouveau patron s'est aperçu qu'il lui faudrait réduire ses charges sociales et que comme c'était le copain de ma fille qui avait le plus gros salaire ce serait lui qui partirait. avant la signature le copain de ma fille lui avait d'ailleurs signalé qu'il gagnait plus que ce qui était spécifié sur le compromis de vente.
    Donc ce matin, le nouveau patron lui a confirmé oralement la nouvelle, en lui spécifiant que "c'est légal vu que le patron se substitue à un employé" il lui a dit qu'il allait recevoir une lettre de licenciement lui donnant deux mois de préavis.
    alors question : est ce légal. quel recours, peut il prétendre à une indemnisation?
    merci de vos réponses...

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    L'article L122-12 de code du travail prevoit que les contrats de travail se poursuive en cas de changement d'employeur.
    Si le nouvel employeur souhaite licencié il doit invoqué un autre motif (faute ou difficulté économique...)

    En tout cas sur la forme du licenciement, au vue de ce que vous dites, c'est illégal, la procedure (convocation a entretien prealable au licenciement, entretien puis enfin notification) n'a visiblement pas été respectée. Il pourra contester celà.
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    54
    Bonjour
    Donc voilà la suite. aujourd'hui l'employeur du copain de ma fille lui a remis en mains propres sa lettre de licenciement (lui faisant signer le double).
    Le motif est : licenciement économique. il a signé le rachat de cette affaire le 9 mai 2006 à 18h.
    De plus il n'y a pas eu d'entretien préalable, d'entretien de licenciement, ni rien. juste cette lettre lui proposant deux mois de préavis payés qu'il les fasse ou pas ( est-ce possible ? ou est-ce une arnaque ?) et lui disant qu'il était convoqué le 19 pour qu'on lui remette son dossier pour les assedics.
    Bien sur cet après midi tout était fermé (inspection du travail, etc..)
    peut-il s'absenter dès lundi pour commencer ses démarches sans être en faute ?
    est il préférable de se faire assister ? avocat, syndicats ? sachant que ma fille a eu un syndicat au téléphone qui avait pas trop l'air de vouloir s'en occuper.
    Merci de vos conseils.. il est un peu désemparé.
    l'ironie de la chose c'est que son "resto rapide" est à l'entrée d'une fac de droit....

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par clarabelle74
    De plus il n'y a pas eu d'entretien préalable, d'entretien de licenciement, ni rien.
    Il sort d'où ce repreneur ???

    Pour tout licenciement, il y a une procédure à respecter... Ici, c'est le grand n'importe quoi... Enfin, le nouvel employeur est peut-être un novice... Ou alors une personne qui compte sur l'ignorance en matière de droit de ses salariés pour s'en tirer à bon compte...

    Toujours est-il qu'à la place du copain de votre fille, je continuerais à me rendre à mon travail et ferait remarquer à l'employeur (si celui-ci est un novice) que le licenciement économique nécessite une procédure, qui, si elle n'a pas été menée correctement, doit être refaite dans les règles de l'art... Ou si l'employeur est un filou, ne rien dire et envoyer une jolie LRAR en fin de préavis pour demander des DI pour licenciement abusif...

    Pour ce qui est du préavis, d'ailleurs (les 2 mois que vous citez), celui-ci dépend de l'ancienneté, du statut (cadre ou non) et de la CCN applicable... Par contre, s'il est non effectué à la demande de l'employeur, ceci doit être spécifié dans la lettre de licenciement... Si tel n'est pas le cas, il est impératif de se rendre normalement à son travail sous peine de licenciement pour faute grave (abandon de poste ou absences injustifiées)...

    Cordialement.

  5. #5
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Ce salarié a droit à la réparation de son préjudice du fait du non-respect des règles de procédures : convocation et audition préalable, notification du licenciement dans les conditions et les délais fixés par la loi.
    Si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté il a droit à un mois de salaire (à condition que le motif économique soit valable, ce qui reste à vérifier ..)
    Si le salarié a une ancienneté inférieure à 2 ans, il a droit à une indemnité dont le montant est fixé par le juge. Il devra donc saisir le CPH pour faire valoir ses droits et contester le licenciement.
    Il peut s'absenter pour rechercher un emploi (en principe deux heures par jour fixées avec l'employeur).
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par dan
    Si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté il a droit à un mois de salaire (à condition que le motif économique soit valable, ce qui reste à vérifier ...)
    Cela dépend de son statut et de la CCN, si je ne m'abuse (exemple : cadre niveau 2 avec CCN métallurgie = 3 mois de préavis quelque soit l'ancienneté)...

    Citation Envoyé par dan
    Il peut s'absenter pour rechercher un emploi (en principe deux heures par jour fixées avec l'employeur).
    Dans la mesure où le licenciement est abusif, a t'il intérêt à faire valoir ses 2h/jour ?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    54
    Merci pour vos réponses.
    Outre la forme qui n'a pas été respectée, je pense (confirmez moi) que le motif n'est pas valable. je croyais que si le reprenneur ne souhaitait pas reprendre le personnel, il appartenait au vendeur d'engager la procédure de licenciement. de plus jusqu'au lendemain matin de la signature le nouveau patron lui parlait de ce qu'ils allaient faire. lui précisant la date de ses congés payés, lui précisant les travaux qu'il allait entreprendre.
    de plus le copain de ma fille effectuait plus de 210 h de travail par mois.
    comment faire croire que d'un coup y'a plus de travail.... le nouveau lui avait juste spécifié qu'il ne ferait plus d'heures supplémentaires et qu'il serait donc à 169 h par mois.
    quand au nouveau patron, c'est papa et maman qui lui ont acheté ça. qui se sont d'ailleurs déplacés de loin pour venir donner la lettre au copain.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Citation Envoyé par clarabelle74
    de plus le copain de ma fille effectuait plus de 210 h de travail par mois.
    comment faire croire que d'un coup y'a plus de travail.... le nouveau lui avait juste spécifié qu'il ne ferait plus d'heures supplémentaires et qu'il serait donc à 169 h par mois.


    Bon, ben j'ai ma réponse quant à l'honnêteté de l'employeur (l'ancien et le nouveau, du coup !)...

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    54
    Bonjour
    voici donc la suite de cette histoire avec des nouvelles questions.
    donc le nouveau patron a envoyé une convocation à un entretien préalable au copain de ma fille (ça devait avoir lieu ce matin) et il lui avait dit qu'il lui remettrait les "papiers" en même temps. sauf que avant hier il lui a réclamé une lettre "pour son préavis" le copain a dit qu'il n'avait rien à lui écrire. en même temps son ancien patron le harcèle pour qu'il vienne signer son "solde de tout compte". Il ne doit pas y aller si je ne me trompe. on y comprend plus rien. ça voudrait dire que c'est l'ancien qui le licencie, car un solde de tout compte c'est en fin de contrat...
    merci d'essayer de me dire rapidement ce qu'il doit faire vis à vis de l'ancien. pour moi je pense que son contrat a été repris et que c'est au nouveau de lui verser son salaire intégral (même si la vente a eu lieue en cours de mois) et ses congés payés.
    c'est un vrai sac d'embrouilles...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. dettes d'une société vendue
    Par petitlou dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/12/2010, 19h38
  2. la garde du nom d'une societé vendue
    Par Zikas dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 6
    Dernier message: 02/05/2007, 20h22
  3. la garde du nom d'une societé vendue
    Par Zikas dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/05/2007, 11h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum