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travail à temps partiel de droit

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    Je suis enseignante dans le primaire en Vendée et à la suite de la naissance de mes deux enfants (2005 et 2006), je souhaitais travailler à temps partiel à 80% dont la rémunération est de 85%. L'inspection académique me le refuse pour nécessités de services! sans aucune autre explication et me propose d'opter pour un 75%. Ce temps partiel de droit à 80% est pourtant autorisé par la loi n°2003-775 du 21/08/2003 article 70 ainsi que par le décret n° 2005-168 du 23/02/2005. Par ailleurs, dans d'autres départements, l'application de ce temps partiel ne pose aucun problème.
    Quel recours ai-je ? Est-il possible de saisir le tribunal administratif ? Quelle en sera la suite ?
    Merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Loi de 2003
    "L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.


    L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.


    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

    Donc, oui, l'inspecteur d'académie ne peut pas légalement vous refuser ce 80% en arguant de nécessités de services
    Si vous saisissez le tribunal administratif, il faut espérer que vous pourrez le faire en référé, car sinon vos enfants seront à l'université quand vous aurez la décision ! ( j'exagère à peine)
    Je vous conseille plutôt un recours par LRAR auprès du recteur de votre académie avec double de la réponse de votre inspecteur et rappel de la loi par vous même

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