Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Jour pour décès et kilométrage

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    106
    Bonsoir,

    Mon mari a la convention SYNTEC, il vient de perdre son grand père qui sera enterré au Portugal.
    Sa convention prévoit 2 jours mais on vient de me dire que si l'enterrement est dans un pays étranger on peut avoir alors + de jours selon le nombre de kilométrage pour aller à l'enterrement.
    Vous en savez +?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Je viens de lire ,dans la convention collective "Bureaux d'études-Syntec" les dispositions relatives aux congés pour évenements familiaux, il n'y a aucune disposition concernant un complément de journées de congés pour des évenements situés à l'étranger.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    106
    Merci d'avoir pris le temps de me renseigner.
    Bonne journée

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Voici ce que dit la conventitution du SYNTEC (dont je dépends également) :

    ARTICLE 29
    CLAUSES COMMUNES
    TITRE IV : CONGES.
    Absences exceptionnelles.
    en vigueur étendu
    Dernière modification : M(Avenant n° 3 1989-05-30 étendu par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989).

    ETAM et IC :
    Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié pour :
    - se marier (4 jours ouvrés) ;
    - assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants (2 jours ouvrés) ;
    - assister au mariage d'un de ses enfants (1 jour ouvré) ;
    - assister aux obsèques de ses ascendants (2 jours ouvrés) ;
    - assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou soeur) : (1 jour ouvré) ;
    - assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère :
    (1 jour ouvré).
    Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.
    Des autorisations d'absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d'absence sera limité à trois jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation.
    Les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de trois jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.
    Les entreprises s'efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s'absenter afin de soigner un enfant malade âgé de douze ans au plus.
    CE :
    Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n'entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d'enquête pour :
    - se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;
    - assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants :
    possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;
    - assister au mariage d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable ;
    - assister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;
    - assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré :
    possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable.
    Des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d'enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation.


    A priori, pas de jour supplémentaire ou de compensation de trajet...
    Bon courage


Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Estimation donation au jour du décès
    Par Cbocbo dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/12/2008, 15h02
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 10/06/2008, 19h31
  3. Réponses: 5
    Dernier message: 22/01/2008, 18h44
  4. réserve absente au jour du déces
    Par Pyjamette dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/10/2007, 16h14
  5. Kilometrage trafiqué sur voiture
    Par Lilialex dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 10
    Dernier message: 26/05/2007, 16h43

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum