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Procédure d'exécution - Etat taxé.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Haute-Corse
    Messages
    5
    Bonjour et merci de vos interventions rapides, devant aviser dans les plus brefs délais.

    Bien que ne devant pas les cotisations demandées, RAM et URSSAF ont diligenté les procédures habituelles, la Chambre des Métiers -et moi-même- ayant tardé à remettre les justificatifs.
    Ce n'est que 2 mois à réception de ces pièces, que les organismes ont notifié à l'huissier la fin des poursuites et m'ont communiqué les soldes de comptes.
    Récemment, l'huissier a fait établir par le T.I un état taxé pour récupérer 96,16€ de frais, droits et honoraires de procédure.
    Il a cependant, fait établir l'état taxé au profit de la RAM !
    De sorte que, lorsqu'il a fait une tentative de saisie-attribution -inopérantes- sur mes comptes (250€ de frais !) elles ont été présentées au nom de la RAM en vertu de deux contraintes et non en vertu des frais dûs !
    Il précise seulement que l'état taxé est devenu exécutoire, sans justifier de l'ordonnance qui devrait le valider.
    Or, il semble que la procédure en la matière ne se suffit pas d'une simple affirmation, mais du respect des art. 704, 706, 708, 713, 714 -et j'en oublie peut-être- du n.C.p.c
    Pour moi, cette présentation est fallacieuse, et propre à tromper l'organisme bancaire.
    Voici mon point de vue que je souhaite collationner aux vôtres :
    - En général.......qu'en nom propre (Art.1119 du Code civil) ?
    - A quoi sert la faculté pour un officier ministériel de faire dresser un état taxé (704 du n.C.p.c) s'il peut le faire au profit de son mandant ?
    - C'est au moyen d'une ordonnance de taxation à son profit qu'il aurait du pratiquer la saisie attribution et non en vertu de deux contraintes devenues sans objet depuis 9 mois.

    Un grand merci pour vos interventions.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Bonjour,

    voulez-vous dire que la saisie-attribution a été faite "en vertu" des contraintes et "pour" les montants des frais taxés ? l'acte de saisie ne parle pas du certificat de vérification des dépens ?
    Il y a de GROS problemes de gestion avec ces organismes (demandes d'arret des poursuites pour des dossiers pas envoyés ou qui arrivent 6 mois plus tard etc) êtes vous certain que l'huissier à bien reçu de ses mandants la demande d'arret des poursuites ?

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Haute-Corse
    Messages
    5
    Merci de votre prompte réponse Gritche,

    Bien sûr que l'arrêt des poursuites a été demandé à l'huissier par la RAM !
    Il m'en a communiqué la notification et je l'ai sous les yeux !

    C'est bien "A la demande de la RAM...." qu'à été présentée la saisie-attribution !
    Mais dans le décompte, le principal a disparu et ne subsistent que les frais !

    C'est bien également "En vertu de deux contraintes...." que donc, la RAM agit pour demander la saisie-attribution !
    Ces contraintes étaient devenues sans objet 9 mois auparavant, outre de n'avoir jamais eu d'objet tout court !

    Mais il est précisé que c'est également "en vertu d'un état de frais vérifié dûment devenu exécutoire en date du 02/12/05" Point barre !
    Sans plus de précisions !

    Comme je l'ai dit, que la RAM actionne sur base de contraintes devenues sans objet pour récupérer des frais d'huissier, choque mon raisonnement de juriste.
    Mais je suis avant tout un privatiste, donc ....

    Par ailleurs, je me méfie de toutes procédures émanant de ces organismes prioritaires qui ont le droit exhorbitant de délivrer à leur profit des titres exécutoires.

    L'URSSAF a bien elle aussi notifié la fin des poursuites à l'huissier "mais sous réserve du paiement des frais" Alors ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    oui ok
    en fait les contraintes ne sont pas vraiment "sans objet" puisque les justificatifs ont étés remis trop tard ce qui m'avait échappé à première lecture.
    Parfois, dans ces organismes, le traitement du courrier prend des mois, parfois, les titres sont émis très rapidement...
    Je pense que les contraintes ne sont pas "annulées" mais que vous bénéficiez d'une remise de dette. Mais pas des frais engagés malheureusement.
    Pourquoi avoir fait taxer ? vous avez contesté les frais ?
    Je pense, comme ça, avec les éléments présentés, que la procédure est ok mais je demande l'avis d'un spécialiste.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    Haute-Corse
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    5
    Non, je n'ai pas bénéficié d'une remise.
    Il est bien spécifié à l'huissier "sans objet" puisque justificatifs tardifs ou pas, je ne devais pas cet argent.

    Mais lorsqu'il m'est arrivé (très rarement) de faire dresser un état taxé dans ma profession (notariat), cet état taxé était dressé au nom du notaire et non à celui d'un mandataire quelconque ou d'une autre partie à l'acte.

    Ce serait un peu comme si j'avais demandé un état taxé au nom d'un vendeur, pour récupérer les frais auprès de l'acquêreur !

    En tout cas, merci de consulter pour me venir en aide.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Citation Envoyé par Soleil2B
    Mais lorsqu'il m'est arrivé (très rarement) de faire dresser un état taxé dans ma profession (notariat), cet état taxé était dressé au nom du notaire et non à celui d'un mandataire quelconque ou d'une autre partie à l'acte.

    Ce serait un peu comme si j'avais demandé un état taxé au nom d'un vendeur, pour récupérer les frais auprès de l'acquêreur !
    oui je vous suis sur ce point, peut-être tout simplement un problême de logiciel alors, l'entrée d'un deuxième titre dans le logiciel pose parfois des problême à l'impression.
    Avez vous demandé des explications à l'huissier ? Entre auxiliaires de justice la déontologie est "renforcée" et les diligences le sont aussi(, si bien sur la procédure est contre l'étude). Mais la déontologie et la délicatesse se perdent un peu de nos jours...

    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Haute-Corse
    Messages
    5
    Pour ce qui est de la conscience déontologique Gritche, je ne vous le fais pas dire ....
    En fait, il pourrait s'agir d'un réglement de compte.
    Ne perdez pas de vue qu'ici nous sommes en Corse............

    C'est pourquoi, je dois, dans les plus brefs délais, déterminer si la forme de la saisie-attribution est légale.

    Bien cordialement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Avis du spécialiste pris, je vous copie des extrais de sa réponse, les passages "oubliés" sont personnels :
    "[...] au départ il y a faute du redevable par le seul fait de ne pas avoir satisfait à ses obligations de production de documents dans les délais[...].
    Or il s'avère que ces documents ne génèrent aucune taxation, soit, mais la procédure était engagée et une taxation d'office avait certainement été émise, par conséquent, l'huissier est tout à fait fondé à réclamer ses frais sur le fondement du titre exécutoire.[...]"
    Sur ceci :
    Il précise seulement que l'état taxé est devenu exécutoire, sans justifier de l'ordonnance qui devrait le valider.
    c'est normal, "l'ordonnance" de taxe n'est rendue par le juge que si le certificat de vérification des dépens du greffier est contesté. Si pas de contestation dans les délais, le certificat "vaut" titre exécutoire.

    J'ai vu beaucoup d'"affaires" comme la votre et pour le même motif : retard des déclarations; la sanction était toujours la même : il faut payer les frais de recouvrement forcé des sommes pour lesquelles le titre est rendu et les procédures engagées même si ces sommes ne sont finalement pas dues...

    Par ailleurs, je me méfie de toutes procédures émanant de ces organismes prioritaires qui ont le droit exhorbitant de délivrer à leur profit des titres exécutoires.
    oui vous avez raison... mais aussi la "chance" de vous en tirer avec 96€ de frais, parfois les problemes de "gestion" de ces organismes engendrent beaucoup plus de frais avant que quelqu'un se rende compte que rien n'est dû.
    En règle générale il faut informer l'huissier poursuivant des contestations formées auprès de ces "organismes" et s'assurer que la procédure, et donc les frais, sont suspendus dans l'attente de la réponse sur contestations qui peut prendre de longs longs mois.

    En conclusion : vu les éléments...la procédure semble ok.

    Cordialement.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Haute-Corse
    Messages
    5
    Un grand merci pour votre disponibilité Gritche !

    Avant de conclure, je voudrais vous apporter les précisions suivantes, car peut-être, un développement complet de l'affaire pourra un jour aider quelqu'un.
    Je ne conteste pas le paiement des frais d'huissier.
    Ce sont, l'état taxé requis au nom de la RAM et le PV de saisie attribution présenté au nom de la RAM, alors que c'est à l'huissier que je dois les frais, qui me contrarient.
    Pourquoi l'officier ministériel ne fait-il pas en son nom la procédure découlant des art.704 à 718 du n.C.p.c ?

    Voilà le fondement de mon problème.

    Bien cordialement.

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