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paiement salaire pdt mise à pied conservatoire ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Bonsoir,

    Je vous soumets le sujet suivant : mon conjoint s'est vu notifier une mise à pied conservatoire le 22 mars 2006 qui a débouché sur un entretien préalable en vue de son licenciement le 3 avril 2006.

    Précisions sur son statut : salarié de nuit d'une société d'ambulance, un planning spécifique est établi ; à savoir, il aurait dû travailler les nuits des 22/23/27/31 mars et 1er/2 avril 2006 avant l'entretien.

    Ledit entretien n'a d'ailleurs débouché sur aucune mesure de licenciement. Toutefois, l'employeur lui a notifié une obligation de reprise de travail de jour le 8 avril dernier. (notification de la décision définitive).

    Le mardi 11 avril, mon conjoint se présente sur son lieu de travail en refusant cette "sanction". On l'invite à rentrer à son domicile.
    S'en suit une reprise de travail effective de nuit le 18 avril 2006.

    Autre précision : lors de la notification de l'employeur, il lui a été indiqué que seule une mise à pied disciplinaire serait retenue pour les 23 et 31 - et le 1er avril, et que les journées de mise à pied conservatoire lui seraient payées.

    Son salaire de MARS 2006 fait ressortir une retenue de la mise à pied du 22 au 31 mars et son salaire d'AVRIL 2006 en fait ressortir une sans précision de date et qui correspond à 3 nuits travaillées.

    Que deviennent donc les nuits des 22 / 27 mars et 2 avril ??? mais également les nuits pendant l'attente de la décision définitive à savoir : les 4/5/6 avril ; puis après décision définitive les 10 / 14 / 15 /16 avril ???

    En tant que salarié, la législation du travail ne prévoit-elle pas le paiement du salaire bien que les nuits n'aient pas été travaillées ?????

    Merci de m'éclaircir sur ce point avant que j'en informe l'Inspection du Travail et le conseil des Prud'hommes.

    Merci de votre aide.
    -----
    Bonjour,

    Je vous ai interrogé hier et bien que je constate plusieurs lectures de mon message, je n'ai obtenu aucune réponse

    Merci encore de votre aide qui pourra m'être précieux
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 09h17.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Pour le mois de Mars, on ne doit en effet, au vu de ce que vous écrivez ne lui retenir que le 23 et 31 puisque la mesure conservatoire est levée et ne s'applique à la place qu'une mesure disciplinaire pour le 23 et 31 ( et 1er Avril)
    Par contre pour le mois d'avril, il faut distinguer deux périodes
    - période où il était en attente de l'entretien ( 4,5 et 6 avril)
    Ces trois nuits doivent être payées, toujours conformément à la notification de l'employeur que vous indiquez
    - période après l'entretien où votre mari refuse le nouveau planning ( travail de jour)
    Là, c'est votre mari qui refuse de venir au travail et non l'employeur qui l'en empêche comme pour la mise à pied conservatoire. L'employeur est alors dans son droit de ne pas lui rémunérer les nuits des 10,14,15 et 16 avril sur la base tout simplement du principe " pas de salaire sur travail non effectué" et provenant d'une initiative du salarié et non de l'employeur

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Tout d'abord merci de votre réponse Pepelle

    Je voulais juste rajouter que la reprise d'un poste de jour imposée par l'employeur le 8 avril pouvait être interprétée comme sanction. En effet, il exerce son activité de nuit depuis 6 ans ; il n'a jamais été question à mon conjoint de vouloir passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour contrairement à ce que voulait "croire" l'employeur.

    Raison pour laquelle et afin de préserver ses droits en tant que salarié, mon conjoint s'est présenté sur son lieu de travail le mardi 11 avril au matin afin d'obtenir un entretien avec sa direction, et pour lui confirmer qu'il ne refusait pas de travailler mais qu'il n'accepterait aucun poste de jour (cf fax du 10 avril et courrier LR AR du même jour à l'employeur). L'employeur l'invite alors à rentrer à son domicile. Et confirmation de sa reprise en son poste de nuit s'en est suivie par courrier recommandé de l'employeur.

    Il ne s'agit pas là d'un refus de travailler, mais d'une non acceptation de nouveaux horaires de travail imposés par l'employeur.

    Je suppose donc que suivant ces évènements nous sommes en droit de demander le paiement des nuits qui auraient été normalement travaillées les 10 14 15 et 16 avril.

    Merci de votre confirmation
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 09h18.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Désolé, mais je ne confirme pas. Ne jouons pas sur les mots: l'employeur invite votre mari à rentrer chez lui puisqu'il refuse de travailler dans l'entreprise dans la journée. Refuser d'effectuer les horaires prévus a pour moi la même signification que refuser de travailler.
    Concrètement pour les jours que vous citez, il n'y a eu aucun travail effectif de fait par votre mari. Il n'a pas voulu travailler aux horaires indiqués. Dites moi juridiquement sur quoi vous allez vous baser pour exiger le paiement de ces journées ?
    Maintenant ce n'est que mon avis et je ne prétends pas détenir une quelconque vérité.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Désolé, mais je ne confirme pas. Ne jouons pas sur les mots: l'employeur invite votre mari à rentrer chez lui puisqu'il refuse de travailler dans l'entreprise dans la journée. Refuser d'effectuer les horaires prévus a pour moi la même signification que refuser de travailler.
    Concrètement pour les jours que vous citez, il n'y a eu aucun travail effectif de fait par votre mari. Il n'a pas voulu travailler aux horaires indiqués. Dites moi juridiquement sur quoi vous allez vous baser pour exiger le paiement de ces journées ?Maintenant ce n'est que mon avis et je ne prétends pas détenir une quelconque vérité.
    Z'avez de la chance, y'a un arrêt de la cour de cassation qui tombe pile poil pour vous
    Il indique que le passage d'horaire de nuit à horaire de jour est une modification essentielle du contrat de travail et que donc le salarié peut le refuser ( donc peut refuser d'effectuer le travail et être en droit de réclamer le paiement des journées)
    Jusqu'à présent le passage de nuit à jour n'était pas considéré comme une modification essentielle ( arrêt de la cour de cassation concernant un pompiste) mais apparemment cela vient de changer pour la cour de cassation
    Je vous copie l'arrêt et vous met en gras les passages à retenir
    -----------------------------------------
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 13 juillet 2005 Cassation partielle

    N° de pourvoi : 03-44866
    Inédit

    Président : Mme MAZARS conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Attendu que Mme X..., engagée le 20 janvier 1992 par le Centre Antoine Lacassagne en qualité d'infirmière, d'abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée du 15 février 1993, a été affectée sur sa demande à un poste de nuit à compter de l'année 1997 ; que par courrier du 14 juin 1999, son employeur lui a notifié sa mutation sur un poste de jour à compter du 19 juillet suivant ; que refusant cette mesure qu'elle considérait comme une sanction disciplinaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

    qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 juillet 1999 au 18 avril 2001, elle a ensuite bénéficié d'un congé pour création d'entreprise d'un an ; que par lettre du 24 juin 2002, son employeur l'a informée qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son silence et de sa non reprise du travail depuis le 19 avril 2002 et l'avait rayée des effectifs à la date du 18 mai 2002 ;




    Sur le premier moyen :


    Vu l'article 1134 du Code civil ;


    Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour mutation abusive et de sa demande en rappel de salaires pour la période du 19 avril 2002 au 18 mai 2002, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail du 15 février 1993 stipule expressément que "le directeur peut procéder à toute nouvelle affectation (jour ou nuit) nécessitée par les besoins du service" ; que si, nonobstant cette clause, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue à l'évidence une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée, tel n'est pas le cas du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ;

    que c'est donc à tort que Mme X... s'est abstenue de venir travailler à compter de sa mutation et que, faute d'avoir fourni sa prestation de travail, elle ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour cette période ;


    Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par la salariée, la clause contractuelle se bornant à rappeler la règle de droit commun selon laquelle l'employeur peut changer l'horaire de travail selon les nécessités du service, étant inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Sur le deuxième moyen :


    Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;


    Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est clair que la salariée n'a pas entendu démissionner ;


    que l'employeur n'était pas fondé à prendre acte par lettre du 24 juin 2002 d'une telle démission ; que cette prise d'acte injustifiée constitue un acte de rupture de la part du Centre Antoine Lacassagne ; que l'irrégularité de ce licenciement est patente, mais n'est pas relevée par l'appelante qui ne réclame pas de dommages-intérêts de ce chef ; qu'en revanche la lettre susvisée énonce un grief qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'abandon de poste de Mme X... étant avéré ;




    Attendu, cependant, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


    Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence de procédure de licenciement, la rupture par l'employeur était constitutive d'un licenciement, lequel, à défaut de lettre de licenciement en énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


    Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi des chefs de la modification du contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;


    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande en dommages-intérêts pour mutation abusive, la demande en rappel de salaires et la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


    Dit n'y avoir lieu à renvoi des chefs de la modification du contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse


    Dit que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail ;


    Dit que le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ;


    Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;


    Condamne le Centre Antoine Lacassagne aux dépens ;




    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre Antoine Lacassagne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;


    Déboute le Centre Antoine Lacassagne de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Bonjour Pepelle,

    Un grand grand merci

    J'avais eu connaissance de cette notion de modification du contrat de travail mais sans élément à l'appui.

    Je vais pouvoir dès aujourd'hui rédiger un beau courrier recommandé et obtenir satisfaction.

    Merci encore (surtout d'avoir pris le temps de me répondre à une heure aussi tardive et d'avoir fait de précieuses recherches).

    Je vous tiendrai informé du suivi réservé à nos démarches.

    Bonne journée.
    ------
    Bonsoir Pepelle,

    J'ai adressé le 10 mai un courrier LR AR à l'employeur pour annulation de la retenue correspondant à la mise à pied d'avril injustifiée + paiement des nuits de la mise à pied conservatoire sur mars + paiement des nuits qui auraient dû être travaillées (cf arrêt de la cour de cassation de juillet 2005).

    Ce soir nous avons obtenu un chèque mais qui ne correspond pas du tout à la totalité du paiement attendu. Les nuits de mise à pied conservatoire sur avril avant décision définitive (2-4-5-6 avril) et les nuits qui auraient dû être travaillées postérieurement à cette décision ne sont pas payées (10-14-15-16 avril).

    Une question se pose : si nous encaissons ce chèque, je pense que cela équivaut à acceptation du décompte fait par l'employeur bien qu'il ne nous convienne pas du tout, et que nous n'avons plus de recours possible en la matière ??? suis-je dans le "juste" ??

    Merci de votre réponse
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/05/2006 à 16h32.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Vous pouvez tout à fait encaisser le chèque et continuez à réclamer, voire faire une action en justice!
    L'encaissement du chèque signifie juste qu'une partie des sommes dûes est versée, mais cela ne vous empêche nullement de réclamer le reste ( vous avez 5 ans si vous voulez faire une action devant le CPH )
    Vous renvoyez une LRAR en indiquant que vous prenez réception des sommes versées, mais qu'il n'y a pas le compte. Vous indiquez les sommes restant dûes ( toutes les nuits non payées) et vous pouvez menacer du CPH si pas de réglement d'ici le .....

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    7
    Bonjour Pepelle,

    Encore merci de votre précieuse réponse
    Je m'en occupe dès aujourd'hui.

    Bon week-end à vous.




    PS : je voulais aussi vous dire que je suis ravie de vous avoir découvert, tout à fait par hasard d'ailleurs ; vous êtes tous ici une "mine" de précieux renseignements et votre aide est efficace.

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