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modification de contrat pour mutation non souhaité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    5
    Bonjour,
    En ce qui concerne mon contrat les horaires sont sur 35h et rien ne stipule que je dois travailler dimanche.
    Mais je me suis renseigner avec une salariée du magasin B.Elle m'a dit que normalement je devrait signer un nouveau contrat cdd pour modification de lieu de travail et pouvoir travailler le dimanche car le magasin B est un magasin particulier.
    Si je refuse de signer le nouveau contrat, que peut-il se passer?
    ai-je le droit de refuser de travailler dimanche?
    Si il veule refaire une autre mutation sur un magasin C encore plus loin de chez moi travaillant pas le dimanche?
    ai-je un droit sur une mutation abusive?
    si il me licencie pour faute grave et non respect du contrat, ai-je droit au chomage?
    j'ai l'impession qu'on veut me duper d'autant plus que j'ai signer pour exercer normalement mes fonctions dans le magasin A malgré la clause de changemant de lieu de travail.
    Ai-je le droit de me pointer au magasin A et dire que normalement je travail là, pas au magasin B ou C?

    Merci pour les réponses.
    Kira



    Message modifié (06/09/2003 07h36)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Si vous êtes licenciée pour faute grave, vous avez droit au chômage (si vous avez acquis suffisamment de droits aux Assedic, c'est-à-dire travaillé au moins 7 mois les 23 derniers mois...), c'est du préavis dont vous êtes privée.
    Concernant le changement du lieu de travail, du magasin A au magasin B ou C, la Cour de cassation vient de revenir sur sa jurisprudence, et de juger que le lieu de travail n'est donné qu'à titre indicatif par l'employeur, à moins qu'il ait fait l'objet d'une "contractualisation", c'est à dire d'une mention particulière, comme quoi l'employeur et le salarié ont spécialement convenu ensemble qu'il s'agit d'un élément essentiel et déterminant du contrat de travail, sans lequel le salarié n'aurait pas donné son consentement ! ("La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu", Soc. 3 juin 2003, 2 arrêts dans ce sens).
    La modification des horaires, même si l'on vous fait travailler le dimanche, et du lieu de travail sont de simples modifications des conditions de travail, pas du contrat de travail : si vous les refusez, c'est un motif de licenciement pour faute grave. Vous n'avez donc pas le droit, une fois que ces modifications ont été portées à votre connaissance par votre employeur, de passer outre, et d'aller essayer de travailler au magasin A alors qu'on vous a dit de travailler au magasin B ou C.

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