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Résultats 1 à 10 sur 10

responsabilité du signataire d'un courrier urgent !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    bonsoir,

    Je suis secretaire a l'assistance publique, je travaille au service de psychiatrie.
    Ma superieure me reproche d'avoir utiliser le P/O dans un fax signalant l'agressivité d'un patient que j'ai pris l'initiative d'envoyer dans un service interne de l'hopital alors qu'elle etait absente.
    J'ai toujours l'habitude d'utiliser le P/O mais la elle me le reproche car soi disant sa responsabilité est engagée et elle desapprouve le contenu!
    il me semble que c'est celui qui signe dont la responsabilité est engagée d'autant que j'ai utilisé le P/O ce qui signifie que c'est pas elle qui a signé sur ce fax type.
    Je souhaiterai savoir si ce dont je pretent est exact et si c'est le cas j'aimerais trouver la preuve dans un livre de droit ou su un site
    merci de me la communiquer afin que je puisse prouver ce que j'avance.
    Merci beaucoup,

    cordialement,

    Sabine

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    qui vous a donné l'ordre d'envoyer ce fax?

    quand vous signez d'habitude p/o votre responsable hierarchique était tjrs là ou est ce la première fois que cela se fait en son absence?

    quels sont les termes de votre fiche de poste?
    à chaque jour suffit sa peine

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    merci de m'avoir repondu
    Je suis dans un service des tutelles ou la gerante des tutelles est constamment en deplacements donc elle me laisse souvent des initiatives dans l'organisation du secretariat (rediger des courriers, lui soumettre a signature et l'autorisation orale a son arrivée dans son service d'envoyer des courriers et fax avec utilisation du p/o). Elle est dans ce service depuis 1 an moi 2 ans..
    ce n'est pas la premiere fois que je fais un p/o j'en fait quand elle est la avec son autorisation et quant elle est pas la parce que je suis obligée de faire fonctionner le service et elle le sait.
    on ne m'a jamais remis de fiche de poste a mon entrée en service ni de procedures de reglements ou d'organisation du service
    maintenant on me parle "d'un manquement a la procedure" alors que je n'ai jamais eu connaissance de l'existence de procedures dans mon service.
    j 'ai une ancienneté dans la fonction publique de 3 ans.
    merci beaucoup
    cordialement
    Sabine

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    ne vous inquietez pas, je connais parfaitement le systeme et le service social qui plus est aussi celui de la fonction publique ( vous devriez etre en territoriale normalement?) bref peut importe

    première chose à faire si vous pouvez constituer un dossier avec tous les doubles des courriers et fax que vous avez envoyé depuis que vous etes sur ce poste avec cette responsable, cela ne devrait pas vous poser de problème en tant que secrétaire vous les avez dans les dossiers concernés

    ensuite vous exigez par écrit votre fiche de poste avec vos missions et la procédure qui vous concerne et dans ce meme courrier vous signifier que vous ne pratiquerez plus le p/o sans reception des dites pieces demandées

    voyez c'est tout simple c'est ainsi que je procède avec tous mes employés
    à chaque jour suffit sa peine

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    sur un plan légal vous avez bien commis une faute en signant pour ordre sans en avoir l'ordre.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    en théorie oui sauf k dans ce cas la elle est secrétaire reliée directement à sa hierachie et dans la fonction publique et sociale le tribunal administratif ne qualifiera pas cela de faute puisqu est reconnu d'utilité de fonctionnement le p/o au vu d'une pratique de fait et reconnue dans nos services et en outre à défaut de fiche de poste stipulant le contraire.

    cordialement
    à chaque jour suffit sa peine

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    bonjour,
    je vous remercie beaucoup pour votre reponse
    pourriez vous me donner si elle existe les references de l'article auquel vous faites allusion afin que je puisse y referer et l'imprimer ou le photocopier dans un livre?
    en vous remerciant,
    cordialement
    Sabine
    -----
    bonjour,
    j'ai une autre question a vous poser:
    j'aimerais savoir si en signant un p/o on engage aussi la responsabilité de l'autre personne en plus de la mienne n'est ce pas seulement celle qui signe qui engage sa responsabilité?
    si vous avez un texte qui y fait reference pouvez vous me donner les references?
    encore merci pour vos reponses,
    cordialement
    Sabine
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/05/2006 à 15h16.

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    Commission d'accès aux documents administratifs
    35, rue Saint-Dominique
    75 700 PARIS 07 SP


    01 42 75 79 99

    01 42 75 80 70


    un service compétent qui vous donnera en fonction de votre statue et du grade (trois ans je crois) vous devez etre à l'échelon 2 NON? la réglementation vous concernant précisement


    cordialement
    à chaque jour suffit sa peine

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    merci,
    Je suis dans la fonction publique hospitaliere echelon 2 en tant qu'agent adm de plus je suis en cours de titularisation car au debut j'etait cdd et elles vont etre comptabilise dans mon ancienneté (2 ans cdd et 1 an de stage et elle va s'effectuer fin juin)
    et c'est vrai que cet incident me contrarie d'autant que l'année de stage s'est bien deroulé malgre les problemes que rencontre ma gerante de tutelle dans la gestion de son service mais c une longue histoire
    moi je suis un agent executif mais elle m'a adresse un courrier avec le reproche dont je vous ai parlé mais en plus elle termine son courrier en me signalant que elle souhaite travailler avec moi encollaboration et me deleguer certaines taches alors qu il n'en a jamias ete question auparavant ou alos je n'etait au courant qu'elle souhaitait me deleguer certaines taches
    de plus elle a un statut adjoint des cadres gerante des tutelles et je ne pense pas que cela soit possible que je prenne de telles responsabilité en ma qualité d'agent administratif
    ce qui m'inquite c'est qu'elle me dit qu'en pratiquant le p/o j'ai mis sa responsabilité en danger alors que je pense que sa responsabilité n'etait pas engagée alors que c'est moi qui ai signé le document est nulle enterme juridique il me semble...
    de plus ce n'etait pas un courrier important (signalement d'incident d'un patient agressif envers le secretariat) je n'ai fait que la constatation d'aun fait potentiellement dangereux et preserver la securité du service et celle du patient car il avait une agressivité inhabituelle)
    c' etait juste un document de service interne dans l'hopital(cf: 1 message ecrit)
    Je vous remerciie et je contacterai le CADA pour un conseil si le p/o peut avoir des consequences nefastes pour le signataire (la secretaire) et le chef du service.
    cordialement,
    Sabine

  10. #10
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    deux petites précisisons

    vous n'etes pas rédacteur en titre donc il vous faut bien une fiche de poste ecrite et signé de votre hierarchie

    enfin la question n'est pas de savoir si vous engagez sa responsabilité ou non dans ce cas bien précis puisque vous signalez un danger potentiel et du coup vous la protéger puisque dans la procédure administrative elle est tenue une fois en etre informé de prévenir elle meme son admnistration référente!

    cordialement
    à chaque jour suffit sa peine

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