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Rétroactivité du droit à l'ape

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    7
    Est ce que le droit à l'allocation parentale d'éducation peut être rétroactif ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    En invoquant l'article L553-1, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, ("l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans"), vous pouvez en principe demander vos droits à cette allocation, ainsi qu'à toutes les allocations familiales, en remontant 2 ans en arrière à compter de votre demande, à faire de préférence par lettre recommandée AR pour pouvoir avoir la preuve de la date à laquelle vous avez fait votre demande. Il faut bien entendu fournir tous les justificatifs que vous demandera la Caisse d'allocations familiales concernant cette période.

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